Gros surendettement après avoir élevé seule mes enfants

[bisane]

Vous croyez vraiment qu'on vous aurait invitée à demander cette vérification si la recevabilité pouvait être mise en jeu ? ? ? 

[Aicha]

Je suis désolée mais j'ai eu un moment de panique inexpliqué !!

[BRUYERE]

Je suis désolée mais j'ai eu un moment de panique inexpliqué !!

Bien compréhensible après tout ce que vous avez déjà traversé..

[bisane]

[Aicha]

Bonjour, 
Je viens enfin de recevoir le délibéré (prévu le 24 mars) concernant l'audience du 20 janvier.

Trop contente , You a été débouté de toutes ces demandes et la juge confirme la forclusion en date du 4 avril 2025. You m'avait assigné le 25 aout 2025.
You 

La juge indiquait dans le délibéré : que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l' a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Mme XXX a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances. Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 4 septembre 2023 et qu'elle est bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation. 

Mme XXXX, comparante, soutient à titre principal que la forclusion biennale est encourue, le premier impayé non régularisé se situant au 4 avril 2023. 

La juge indique : ....En l'espèce, il ressort de l'historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu au 4 avril 2023, cette échéance n'ayant été que partiellement à hauteur de 50€ (paiement en date du 7 juin 2023 qui s'impute sur la dette la plus ancienne en application des règles d'imputation des paiements), et n'ayant pas été régularisée ensuite. Les deux paiements réalisés le 4 septembre 2023 et le 6 octobre 2023 ont été effectués postérieurement à la déchéance du terme, de sorte qu'ils ne sauraient être pris en compte dans le calcul du départ du délai de forclusion. 
Le délai de forclusion a expiré le 4 avril 2025. Dès lors, l'assignation ayant été signifiée le 25 août 2025, l'action en paiement, qui n'a pas été formée dans le délai de 2 ans, est irrecevable. 

Par ces motifs : 
Le juge des contention de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition du greffe le jour de son délibéré, 
DECLARE, irrecevable la demande en paiement, formée par You à l'encontre de Mme XXXX 
REJETTE la demande de You au titre de l'article 700 (ils avaient demandé 900€)
CONDAMNE You aux dépens

Trop contente    Une dette en moins...

J'envoie du coup le délibéré à ma gestionnaire BDF ? 

Grand merci pour toute l'aide que vous m'avez apportée
Très bon week end

[bisane]

J'envoie du coup le délibéré à ma gestionnaire BDF ?

OUI !

Aviez-vous demandé une vérification de créance, pour ce contrat ?


PS : je pense qu'il y a une petite erreur dans le 1er paragraphe de l'exposé du litige : ce n'est pas la juge qui demande... 

[bisane]

PS 2 : en 1er ressort, vous êtes sure ? ? ? 

[Aicha]

Bonsoir,
oui vous avez raison Bisane ce n'est pas la juge qui demande mais le créancier  
non je n'avais pas demandé la vérification de créance pour cette dette
Oui elle dit bien : par jugement contradictoire et en premier ressort. Mais ça m'étonnerait qu'ils fassent appel, non ? 

[bisane]

Mais ça m'étonnerait qu'ils fassent appel, non ? 

Oui...

Ce qui m'étonne c'est que, généralement, les jugements inférieurs à 5 000 € sont rendus en dernier ressort (non susceptibles d'appel).

[Aicha]

Trop bizarre effectivement ! Mais bon   que You ne fasse pas appel 

[Aicha]

Bonjour,
j'espère que vous vous portez bien avec cette nouvelle canicule....

J'ai été récupéré ce midi un recommandé qui vient du tribunal, il y a une audience le 7 septembre pour la vérification de créances. 
Comment dois-je procéder ? 

Je n'ai toujours pas reçu la signification par huissier du délibéré concernant You que j'ai reçu par la poste le 6 mai. C'est normal ? Dois-je m'inquiéter ? 

Courage avec cette chaleur !

[bisane]

Ils disposent de... 10 ans pour vous signifier le jugement ! 

En relisant les derniers échanges, je me dis que vous feriez peut-être bien d'écrire au tribunal pour vous étonner que ce jugement, dont le montant est inférieur à 5 000 €, ait été rendu en 1er ressort, et donc susceptible d'appel.


Pour la vérification de créances, votre courrier de saisine du juge était déjà très complet. 
Il va juste falloir actualiser les sommes payées au jour de l'audience.
Et préparer le dossier avec toutes les copies des jugements et vos preuves de paiements !

[bisane]

Dernier message déplacé ici, car il va nécessiter un peu de travail :  Aïcha - 1640 - vérification créances

[bisane]

Haut les coeurs ! 

[VBAB38]

[BRUYERE]

[Tefou17]

[Aicha]

Bonjour,
Merci de tous vos messages. 
L'audience à duré 8 minutes chrono ! Aucun avocat de présent. 
Délibéré le 28 septembre par recommandé. 

Après cela se passe comment ? 

[bisane]

Aucun avocat de présent. 

C'était prévisible ! 

Après... le dossier repart à la BDF pour établir les MI.
Quelques mois de cagnottage en vue ! 

[Aicha]

Merci 
y a plus qu'à attendre

[bisane]

Voilà !