dossier recevable par la commission mais irrecevable par le juge recours possibl

[agathe]

1100 euros de loyer c'est très élevé, comment cela se fait il ?.
vous vous trompez de combat, ce qui coute votre irrecevabilité en dehors du cumul très important des loyers impayés, c'est votre entêtement à n'avoir jamais rien versé. La cantine faisait partie de vos charges courantes qui devaient être réglées pendant toute l'instruction du dossier, c'est pour le bien être de votre enfant que cette prestation est proposée.
Que maintenant vous vouliez vous en sortir cela peut se comprendre mais c'est avant d'arriver devant le juge qu'il fallait régler un minimum votre bailleur, vous lui devez quand même d'avoir eu un toit sur votre tête et celle de votre enfant, ce n'est pas rien.
Quant à la saisie que vous subissez elle est bien entendue légale, en espérant que votre bailleur ne suive pas rapidement. Vous n'avez plus aucune protection contre ce genre d'ennui.

[bisane]

@ Agathe : il n'y a pas de saisie actuellement ! Juste un risque qu'elles reprennent !
Et les saisies se sont poursuivies après la recevabilité, ce qui est parfaitement anormal et n'a en effet qu'aggraver la situation de Mastoune...


@ mastoune : je ne comprends pas très bien ce qui a déclenché vos dernières réactions, mais l'urgence est à établir un "plan de remboursement" à la fois tenable et acceptable pour vos créanciers, mais surtout de prioriser ceux qui, en effet, risquent de procéder à des saisies.
Or pour ce qui me concerne, je n'y vois toujours pas très clair.



Je tente cependant un résumé :
1/ une dette a été jugée : vous contestez le montant restant dû, mais on peut supposer qu'entre les intérêts et les différents actes de procédures, la somme ait en effet démesurément gonfler ;
2/ la dette de loyer a également été jugée, et ils détiennent donc un titre exécutoire ;
3/ vous avez une dette de cantine pour laquelle cher trésor a la possibilité, sur ordre de son mandant, de procéder à un OTD ;
4/ les impôts peuvent aussi lancer un ATD ;
5/ vous avez enfin une dette envers votre banque, qui, elle, n'a pas été jugée. De quand date votre dernier paiement ?


Si j'ai "tout juste", ce dont je suis loin d'être certaine, il faut répartir équitablement la somme que vous pensez pouvoir verser entre les 4 1ers et laisser tomber, momentanément, le 5ème.

[mastoune]

@ Agathe : il n'y a pas de saisie actuellement ! Juste un risque qu'elles reprennent !
Et les saisies se sont poursuivies après la recevabilité, ce qui est parfaitement anormal et n'a en effet qu'aggraver la situation de Mastoune...


@ mastoune : je ne comprends pas très bien ce qui a déclenché vos dernières réactions, mais l'urgence est à établir un "plan de remboursement" à la fois tenable et acceptable pour vos créanciers, mais surtout de prioriser ceux qui, en effet, risquent de procéder à des saisies.
Or pour ce qui me concerne, je n'y vois toujours pas très clair.



Je tente cependant un résumé :
1/ une dette a été jugée : vous contestez le montant restant dû, mais on peut supposer qu'entre les intérêts et les différents actes de procédures, la somme ait en effet démesurément gonfler ;
2/ la dette de loyer a également été jugée, et ils détiennent donc un titre exécutoire ;
3/ vous avez une dette de cantine pour laquelle cher trésor a la possibilité, sur ordre de son mandant, de procéder à un OTD ;
4/ les impôts peuvent aussi lancer un ATD ;
5/ vous avez enfin une dette envers votre banque, qui, elle, n'a pas été jugée. De quand date votre dernier paiement ?


Si j'ai "tout juste", ce dont je suis loin d'être certaine, il faut répartir équitablement la somme que vous pensez pouvoir verser entre les 4 1ers et laisser tomber, momentanément, le 5ème.

Tout est juste. Merci. 
Le dernier paiement de la banque date du mois de juillet 2017. J'étais à jour dans les remboursements.
Dans mes calculs je peux donner à chacun et c'est aussi ce que je souhaite pour éviter les problèmes. 
Banque 55€
Trésor 84€
Impots 110€
Fref 30€
Ex bailleur 308€
Je peux tenir ces remboursements mais il est certain que s'il y a la moindre saisie cela sera compromis.
D'ailleurs j'ai une question à ce propos: si on est saisie et ce malgré qu'on a fait des propositions pour rembourser. Comment on fait ? Car les charges courantes sont à jour donc si ça compromet le paiement de mes charges actuelles je fais quoi ? 

[mastoune]

Agathe: régler un minimum le bailleur OK mais ils saisisaient à hauteur de 900€ en juin et décembre et de 380€ tous les autres mois. Quand mon salaire tombe il me reste 300€ vu que ya 1000euros de découvert et après tout s'enchaîne du coup si j'ai bien compris le jugement qui a débouté le bailleur en 2013 on ne peut pas réclamer un loyer et une saisie. Cela reviendrai à prendre tout le salaire de la personne. Donc désolé j'ai préféré payer les autres pour pas que ça augmente et que j'ai des frais en plus.

Donc si je comprends bien le juge n'en a strictement rien à faire que vous arriviez devant lui avec des dettes qui augmentent du moment que vous versez 30€ à votre bailleur ?
Si c'est ça je suis bien bête de ne pas l'avoir fait. 

[bisane]

La réponse à votre dernière question est, très crument : ce sera la merde.
Mais, d'une part, vous n'en êtes pas là, d'autre part votre quotité saisissable serait inférieure à ce que vous pensez payer, ce qu'il faut peut-être leur indiquer, d'ailleurs...


Je répète qu'il me semble que les paiements à votre banque ne sont absolument pas prioritaires.
Après... ben c'est vous qui décidez !

[mastoune]

La réponse à votre dernière question est, très crument : ce sera la merde.
Mais, d'une part, vous n'en êtes pas là, d'autre part votre quotité saisissable serait inférieure à ce que vous pensez payer, ce qu'il faut peut-être leur indiquer, d'ailleurs...


Je répète qu'il me semble que les paiements à votre banque ne sont absolument pas prioritaires.
Après... ben c'est vous qui décidez !

D'accord donc si c'est la merde oui le mot est juste.   je ne peux pas redeposer un dossier à la bdf ? Je vais pas vivre dehors pour rembourser non plus.

Oui je n'en suis pas là c'est sur mais je préfère voir toutes les options. 

Est-ce bien vu que de rembourser la totalité d'une dette avant de repasser devant le juge ? 
Par exemple celle de trésor si j'arrive à solder avant d'être de nouveau convoquée. 

Aussi j'ai une autre question: quand le juge ordonne une saisie et qu'il dit que la saisie doit se faire à la hauteur de tel montant est ce que cela veut dire qu'il décide que la dette due est de tel montant ?
Que se passe t-il une fois ce montant atteint ? 
 Par exemple je dois 30000€ et le juge dit à l'employeur de saisir jusqu'à 15000€
Est ce que cela signifie qu'on doit plus les 15000€ restant ? 

[bisane]

Un redépôt serait voué à l'échec. Votre seul espoir réside dans l'immédiat dans la procédure d'appel et, au risque de me répéter, il semble important de vous mettre en quête d'un avocat.

Par exemple je dois 30000€ et le juge dit à l'employeur de saisir jusqu'à 15000€

Un juge ne peut pas dire ça...

[mastoune]

Bonjour,
Avez vous des coordonnées d'avocat à me communiquer s'il vous plaît?

[Caren]

Vous avez déjà posé la question il y a une semaine, et la réponse fut celle-ci :

On a des noms d'avocats en IDF, mais pas dans le 93. Si crésus ne vous indique personne, on pourra vous les faire suivre.

Et de votre côté :

J'en ai contacté un et j'attends son appel.
Je vais voir sur cresus si on m'en propose un.

Qu'est-ce que le contact a donné avec cet avocat ?
Idem pour Cresus ?

[mastoune]

Vous avez déjà posé la question il y a une semaine, et la réponse fut celle-ci :

On a des noms d'avocats en IDF, mais pas dans le 93. Si crésus ne vous indique personne, on pourra vous les faire suivre.

Et de votre côté :

J'en ai contacté un et j'attends son appel.
Je vais voir sur cresus si on m'en propose un.

Qu'est-ce que le contact a donné avec cet avocat ?
Idem pour Cresus ?

Je vous ai répondu que l'avocat me demandait 150€ pour la consultation et que du coup je préférais attendre le rdv du 12/12 avec le juriste pour y voir plus clair.
Vu que Bisane me conseille de nouveau de prendre un avocat et que pour ma part je préfère que ce soit un qui soit un minimum spécialisé dans ce genre d'affaire plutôt que de retourner tout bêtement voir le 1er voilà pourquoi je reformule ma demande. 

[mastoune]

Pour cresus pas de place avant le 13/12 et ils m'ont dit que le rdv que j'avais le 12/12 près de chez moi c'était la même chose. Ils ne m'ont pas proposé d'avocat pourtant je l'avais écris clairement dans ma prise de contact. 

[mastoune]

Pour info j'ai fais 7 demandes de devis d'avocat sur le net et aucun n'a répondu j'ai appelé deux avocats pour prise de rdv et pas de rappel. Donc à ce rythme là je navance pas bcp et je travaille donc pas simple de rester au bout du fil. 

[bisane]

Je vous ai répondu que l'avocat me demandait 150€ pour la consultation

Et je vous ai répondu, de mémoire, qu'investir dans les services d'un avocat n'était pas en pure perte au vu des montants concernés.

Votre "affaire" ne peut, a priori, "intéresser" personne. Il peut en être tout autrement si vous allez rencontrer "quelqu'un".

[noirkate]

Allez directement prendre rendez vus chez un avocat ..Renseignez vous aussi si il n'y a pas près de chez vous des consultations gratuites ..Renseignez vous en mairie, ou au tribunal , ou a centre départemental d'accès au droit .. 

Lors de ces consultations, on vous écoute et on vous donne les 1er conseils, te et on vous oriente vers un confrère qui peut vous aider utilement..

[bisane]

Bon RDV !