Huissier de justice

[Sigs]

 Bonjour,


Je viens vers vous concernant mon problème car je suis perdue dans les procédures


J'explique ma situation, j'ai 24 ans, suite à une séparation compliquée avec mon conjoint j'ai découvert en juillet 2014 qu'il avait procédé à un crédit à la conso (leroy merlin) avec mes papiers en novembre 2013. Mais débitant sur SON compte.


Une plainte a été déposé directement (en juillet 2014) indiquant ce crédit contracté en mon nom, sans mon accord, avec mes papiers.
Apparemment il remboursait ce crédit.


Cependant je reçois à ce jour un courrier simple d'huissier de justice (mais apparemment une lettre recommandée est à récupérer au bureau de poste.)

"Mademoiselle,


Votre dossier est à présent géré par notre service judiciaire.
Je vous informe qu'une requête en injonction à payer a été déposée ce jour au Tribunal d'Instant de 33077 BORDEAUX CEDEX
Vous restez devoir au titre de crédit impayé BANQUE ACCORDenplus la somme de 1435,89 euros (carte maison)
L'ordonnance qui sera rendue par le juge permettra d'engager la saisie de vos biens, de vos comptes bancaires, de votre véhicule et de vos rémunérations.
Prenez contact avec notre étude au n° 05 ..


ATTENTION NE LAISSEZ PAS CE COURRIER SANS RÉPONSE"

Il semblerait donc qu'il n'ai pas continué à rembourser le crédit. Je ne sais pas quoi faire, c'est le premier courrier que je reçois (en sachant que j'ai déménagé en juillet 2014)
Je suis dans l'incapacité de payer cette somme.


D'avance merci

[jacques123]

Des news suite au dépôt de plainte ?
Et s'agissant de la requête en IP, je ne vois pas pourquoi l'huissier vous informe car s'il dispose de l'ordonnance il n'a pas besoin de tout ce charabia.
Donc attendez tranquillement l'IP (si c'est vraiment vrai car cela peut être également du bluff) et ensuite vous pourrez contester et vous défendre devant le Tribunal.

[Sigs]

Bonjour,


Non, la plainte (qui concernait aussi des vols d'affaires) a semble-t-il été classée sans suite.
Est-ce que le PV garde une valeur quelconque après cela auprès du Tribunal ?


J'ai reçu un avis de passage en même temps que cette lettre simple, j'imagine qu'il s'agit d'un recommandé.
Pensez vous qu'il faille que j'aille le récupérer pour savoir ce qu'il en est ?

[jacques123]

Oui gardez tous les justifs.
Concernant ce crédit, avez vous utilisé la somme ?

[Sigs]

Je n'ai aucun retour sur le crédit contracté, je sais juste qu'il concerne des achats à Leroy Merlin et je viens de découvrir le montant total en lisant la lettre des huissiers de justice.

[jacques123]

OK mais l'achat concerne du matériel de bricolage qui est maintenant en votre possession ?
En plus il y a un autre problème car je ne vois pas comment il a pu souscrire ce type de crédit hors votre présence dans un magasin.

[Sigs]

Non, justement je n'ai aucun matériel, je n'ai même plus mes propres affaires. D'où la plainte.


C'est un crédit qui se fait à partir de la carte maison, une carte de crédit visiblement, je ne sais absolument pas comment il s'est débrouillé


Mais une chose est sûre : mon RIB ou mes infos bancaires n'ont jamais été fournies à Leroy merlin / banque accordac puisque je n'ai jamais eu de prélèvement de mon côté. Je ne vois même pas comment cela a pu être autorisé

[bisane]

Comment vous êtes-vous aperçue de ce crédit ?

Le courrier d'huissier est pour le moment du bluff.

[Sigs]

Je suis tombée sur un courrier (à mon nom) de "BANQUE ACCORDac" indiquant une mise en demeure et un fichage à la banque de france si on ne payait pas, aucun montant, pas plus d'information. C'est pour cela que j'ai porté plainte pour le crédit en mon nom.


Mais tout cela date de juillet 2014, n'ayant eu aucun retour ci après, et ne sachant pas réellement de quoi il s'agissait, j'ai bêtement pensé que l'affaire était classée..


Je n'ai toujours pas connaissance du courrier recommandé datant d'aujourd'hui ..

[jacques123]

Il faudra aller chercher le Rec..
Pour le crédit, vous avez quand même un faisceau d'éléments qui prouvent que vous n'avez pas bénéficié.

[Sigs]

Merci pour vos réponses, je reviendrais vers vous dès connaissance du recommandé ..

[jacques123]

Sachant que le créancier a été très léger car il y a une procédure de contrôle sur l'identité du souscripteur du contrat (RIB + prélèvement avec autorisation) donc vous n'aurez aucun mal à prouver que ce n'est pas vous.

[bisane]

Merci de ne pas citer les créanciers en toutes lettres ! 

[agathe]

Exercez votre droit d'accés pour le fichage éventuel.
Si vous y êtes relevez bien le numéro de dossier et la date d'inscription.

[Sigs]

Bonsoir,


Bien mais comment cela se passe ? à quoi me servira le numéro de dossier et la date d'inscription ?
merci

[agathe]

Si vous êtes inscrit vous aurez des éléments à communiquer à l'établissement de crédit.
Si vous n'y êtes pas c'est que c'est une erreur de leur part, il faudra vous informer auprès d'eux.

[Sigs]

Vous parlez du fichage à la banque de france ?
Car il faudra aussi que je fasse des démarches - s'il y en a - pour ne pas être fichée ...

[agathe]

oui c'est le seul moyen de savoir ce que l'établissement à fait.

[Sigs]

Bonjour,




Je viens de récuperer le recommandé.




Toujours le même expediteur

MISE EN DEMEURE / Art.1146 du code civil
Mademoiselle,


A la demande de
[banque accordac, adresse etc.]


Nous sommes chargés du recouvrement de la somme de 1383,09 euros.
Toutes démarches amiables mises en oeuvre à ce jour pour régulariser votre dossier ayant échoué, la déchéance du terme de votre contrat référencé ci-dessus est donc prononcée par la présente.
En application de la loi N°89-1010 du 31 décembre et du règlement du 24 mai 1996 du comité crédit de réglementation bancaire et conformément à notre courrier référencé "F.I.C.P" vos incidents ont été déclarés auprès du fichier national des incidents de remboursement de la banque de france.
ceci peut vous occasionner des refus de crédit et seul un règlement total de votre dette pourra effacer cette inscription.
Nous vous mettons en demeure de nous régler la sommer ci-dessus dans LES HUITS JOURS, à défaut nous serons contraints d'engager une procédure judiciaire, dont les frais seront à votre charge exclusive.
Téléphone ..."

(texte légèrement modifié)




Je ne comprends pas, le courrier indiquant les procédures judiciaires lancées a déjà été fait d'après la lettre simple que j'ai écrit sur le premier post.
De plus le montant n'est plus le même ??
Et pour finir  "la déchéance du terme de votre contrat référencé ci-dessus est donc prononcée par la présente." je ne vois nullement un quelconque contrat renseigné dans ce document..

[bisane]

Rien ne neuf sous le soleil...

[Sigs]

Je ne suis pas sûre de comprendre ?

[jacques123]

Il faut contacter le préteur par L+AR en l'informant que :
1/ vous n'avez jamais souscrit de contrat crédit auprès de son ets.
2/ Le préteur n'a pas rempli ses obligations légales de vérification d'identité conformément à l'article R561-5 du code monétaire et financier (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000021020500&idSectionTA=LEGISCTA000021020544&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20100205)
3/ Que vous subissez un préjudice du fait de votre inscription au FICP
4/ Vous mettez en demeure à dizaine de vous désinscrire au FICP et de vous informer
5/ Qu'à défaut, vous serez contrainte d'engager une procédure contentieuse pour le préjudice moral avec demande de dommages intérêts

[Sigs]

Merci Jacques, je m'occupe de faire tout cela.