Vente appartement en cours de plan

[laurence95]

Bonsoir 

J'ai déposée un dossier de surendettement qui a été accepté en 2021 par la commission et par mes créanciers sans mise en vente de mon appartement.

Je dois à ce jour mettre en vente celui-ci, en effet des travaux de ravalement ont été votés et je ne peux les payer.

J'ai eue une proposition d'un acquéreur, dois-je demander une autorisation de vente et si oui à qui ? Et dois-je en parler à l'agence immobilière ?

Merci pour vos réponses

Laurence

[bisane]

Bonjour !

Votre plan est-il en place ou la procédure de traitement est-elle encore en cours ?

Si votre décision est ferme et définitive, il faut en effet demander l'autorisation de procéder à cette vente.
Je vous invite à faire cette demande en RAR au juge des contentieux de la protection et au président de la commission de surendettement : vous serez assurée d'avoir la réponse la plus rapide possible.
article L 761-1 du code de la consommation

[laurence95]

Bonjour, 

Ma décision est définitive et le plan de surendettement est en place.

Je vais donc prévenir le juge aux contentieux et le président de la commission. 

Une lettre RAR avec le mandat de vente suffit  ou il faut detailler le pourquoi ?

Merci 

[bisane]

Tant qu'à écrire un courrier, autant donner la raison de la vente !