clauses abusives : la guerre continue ...

[feufolette]

http://www.cbanque.com/actu/55621/paribasienne-paribas-des-clauses-illicites-et-abusives-dans-le-forfait-esprit-libre?utm_source=cbanque&utm_medium=email&utm_campaign=lettre-actu




on attendra le résultat de l'appel qui parait probable, compte tenu du caractère très courant de la clause concernée ... 

[bisane]

Il serait intéressant de savoir si de telles clauses figurent dans d'autres contrats ! 

[jacques123]

Clauses abusives sur la protection du consommateur de crédit pour l'achat d'un véhicule.
Ces clauses sont souvent mentionnées et sont abusives suivant l'avis rendu le 16/11 par la Cour de Cassation.
Il s'agit de 3 clauses de réserve de propriété.
Voici ce que la Cour a fait comprendre :
Clause 1 : Si lorsque le préteur règle au vendeur, la réserve de propriété n'est pas automatiquement acquise au prêteur.
Clause 2 : Le préteur ne peut unilatéralement changer de garantie passant d'une réserve de propriété au gage sans informer l'emprunteur
Clause 3 : Il est donné possibilité à l'emprunteur de proposer un acheteur en cas de réserve de propriété exercée par le préteur.
Avis n° 16011 du 28 novembre 2016 (Demande n° 16-70.009) - ECLI:FR:CCASS:2016:AV16011

[bisane]

Ce serait pas mal d'avoir les n° d'articles correspondants dans le nouveau code civil ! 
Comme ici : du paiement avec subrogation