Condamnation au titre des charges mais paiement impossible, merci.

[bisane]

Ayant cumulé 4000 € d'impayés de charges, il n'est pas certain que votre gestion ait été des plus "strictes"...

[la france]

Ah, très bien, je comprends mieux.
Cordialement.

[la france]

Bonjour,
Je viens de recevoir la visite d'un huissier pour me remettre la signification de l'arrêt (j'avais jusque là une décision informelle par mon avocat) et une sommation interpellative d'avoir à libérer les lieux.

Je suppose que je commence par le dossier BDF et DALO (cependant j'ai enfin une proposition de relogement à visiter le 15 juillet).
Y a t'il des démarches à faire qui peuvent retarder l'expulsion et me donner un délai.
Cordialement.

[agathe]

votre dossier BDF n'est toujours pas déposé
Pour information la BDF ne protège des saisies et expulsions qu'une fois le dossier passé en Commission et recevable.

[la france]

Merci,
Le dossier BDF est imprimé.
J'attendais l'arrêt définitif car l'autre n'était qu'informelle.
Et comme mon avocat pensait que l'avocat adverse allait déposer une requête en rectification d'erreur matérielle, j'ai également attendu.
J'aurais pas dû, selon vous ?
Cordialement.

[la france]

votre dossier BDF n'est toujours pas déposé
Pour information la BDF ne protège des saisies et expulsions qu'une fois le dossier passé en Commission et recevable.

L'huissier m'a signaler qu'un dossier BDF ne protégeait pas de l'expulsion. Mais j'ai confiance en vos propos.
Cordialement.

[agathe]

Où en êtes vous réellement ,
Voila le texte :
la décision de recevabilité ouvre la possibilité de saisir le juge aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur., dans ce cas la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du Président de la Commission.

[la france]

Voici :

Le congé pour vente à été validé par le tribunal le 13.06.2019 (un congé qui me demandait de quitter le 21 mai 2018).
La visite d'un huissier pour me remettre la signification de l'arrêt le 08.07.2019.
Une sommation interpellative d'avoir à libérer les lieux le 08.07.2019.

Merci.

[agathe]

d'accord mais avez vous déposé un dossier en BDF.

[Ulysse2013]

d'accord mais avez vous déposé un dossier en BDF.

Je dirais même plus: avez-vous déposé un dossier en BDF!!???

[la france]

Je remplis le dossier ce jour.
Cordialement.

[agathe]

je crains qu'il ne serve à rien pour votre logement, il est trop tard. c'est aujourd'hui si j'ai bien compris que vous devez quitter les lieux, vous risquez si vous ne le faites pas de voir débarquer les forces de l'ordre.

[Ulysse2013]

je crains qu'il ne serve à rien pour votre logement, il est trop tard. c'est aujourd'hui si j'ai bien compris que vous devez quitter les lieux, vous risquez si vous ne le faites pas de voir débarquer les forces de l'ordre.

Tout à fait exact, mais reste quand ême la dette de 4000€.
J'espère que la visite du 15 portera ses fruits

[la france]

Comment alors obtenir un délai ?
Aussi, une locataire ne peut être expulsé qu'après une décision du tribunal ayant ordonné son expulsion et après signification par un huissier d'un commandement à libérer les lieux ? Merci
Merci.

[agathe]

ce n'est pas la BDF qui pourra vous donner des délais vu l'avancement de la procédure, il fallait déposer bien plus tôt , vous avez des ennuis depuis avril, pour que le dossier est le temps d'être instruit et passe en Commission, le juge ne pouvant être saisi que si la Commission accepte votre dossier, vous pouvez toujours le déposer pour votre retard de charges.
par qui est mandaté l'huissier qui vous demande de quitter les lieux ?

[la france]

bonjour,
L'huissier est mandaté par le propriétaire.
Cordialement.

[agathe]

il vous reste à saisir le tribunal de grande instance pour espérer  obtenir des délais.

[la france]

Bonjour,
Ne souhaitant pas finalement un dossier de surendettement, à quel étalement de ma dette puis-je prétendre à l'amiable ?
Quelle sont les autres solutions : demande FSL par exemple?
Au final, c'est à environs 2800 euros que je suis condamné, alors je pensais à peut être 50 euros par mois pendant plusieurs années.
Votre avis, merci.
Merci.

[agathe]

votre propriétaire est en droit de vous demander ou de mettre une saisie en place du montant de la quotité saisissable qui est de 92 euros 16.

[bisane]

J'avoue avoir beaucoup, beaucoup de mal à comprendre votre stratégie et ce que vous en espérez...