Condamnation au titre des charges mais paiement impossible, merci.

[la france]

Bonjour,
Je pense être dans la bonne section. Je vais remplir le tableau sur ma situation : cela vous aidera à avoir une vision globale de ma situation.
Enfin, je souhaite avoir votre retour concernant ma situation.

Je viens de recevoir une décision de justice qui me condamne au paiement de charges diverses pour 4000 euros. Cependant je suis dans l'impossibilité de faire face à cette condamnation. Je pense faire un dossier de surendettement.

Aussi, je suis désormais dans l'obligation de quitter mon logement puisque le congé pour vente à été validé par le tribunal.
J'ai actuellement une demande de logement social depuis le 4 octobre 2017 mais sans aucune proposition.
Comment cela va t il se passer ? Rien de très positif pour le moment.
Merci.

[noirkate]

Bonjour

En quoi consistent exactement ces 4000 € de charges diverses  ? Est ce lié à votre logement ?

Pou pouvez faire un dossier loi Dalo, puisque vous êtes demandeur d'un logement social depuis longtemps .. Renseignez vous auprès de votre mairie

Pour l'instant vous noue en dites trop peu pour juger de la pertinence d'un dossier BDF ...

Je joins le message d'accueil ou vous trouverez des infos utiles ... En outre, vous y trouverez un lien pour remplir le tableau de votre situation financière actuelle . Nous avons besoin de ce tableau pour vous aider au mieux ..

Bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Le premier message que vous avez posté a permis de créer un fil de discussion qui vous est propre et sur lequel vous devrez désormais rester pour soumettre toutes vos questions (sauf exceptions que nous vous indiquerons le cas échéant).
Nous vous conseillons de mettre votre fil dans vos favoris pour y accéder facilement

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à gauche de la page)
- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'association cresus
  -> ou autre  association de défense de consommateurs
  -> et/ou d'un travailleur social : conseillère ESF ou Assistante Sociale

[la france]

merci pour votre retour.
Je suis en train de remplir votre document excel.

Ces 4000 euros correspondent à des charges liées au chauffage et à l'eau de mon logement que j'ai contesté devant le cour d'appel. Je n'ai pas obtenu gain de cause et c'est défavorable pour moi.
Je vais sans doute recevoir le jugement et ensuite le propriétaire fera le reste.

Cordialement.

[la france]

Aussi, dans le tableau à joindre, dans assurance, faut il inclure les assurances décés ou accidents de la vie ?
Merci.

[noirkate]

toutes les assurances (  habitation, voiture etc) non liées à un crédit .

[la france]

merci je contrôle de nouveau et je reviens vers vous pour avis.
Cordialement.

[bisane]

Il faut faire figurer cette dette dans votre tableau !


Comment avez-vous pu cumuler un tel retard ?


Un dossier de surendettement semble en effet être une solution...

[la france]

Merci pour votre retour.

Y a t'il une section dédiée au remplissage du tableau afin d'éviter de polluer le sujet ?
Aussi, c'est dans la ligne amendes ou dettes pénales que j'inscris la somme que je dois ?
Enfin comme je risque de déménager, ce n'est pas une simulation pour ma situation actuelle que je souhaite faire avec exactitude.
Je reviens aussi plus tard pour vous en dire plus sur le cumul.

Merci.

[bisane]

Y a t'il une section dédiée au remplissage du tableau afin d'éviter de polluer le sujet ?

Ben non, puisque le fameux tableau concerne précisément votre situation !

[Smilysoul]

Y a t'il une section dédiée au remplissage du tableau afin d'éviter de polluer le sujet ?

Non  
oui indiquez dans le tableau le montant de vos amendes ou dettes pénales

[la france]

merci pour votre retour.
Maintenant que vous connaissez mon profil, quelle est la procédure désormais à suivre afin de traverser cette épreuve ?
Je présume que je vais recevoir des nouvelles du propriétaire ou d'un huissier bientôt.
Que me conseilleriez vous de faire ? Merci.
Cordialement

[agathe]

déposez très rapidement le dossier, vous recevrez un courrier de la BDF confirmant le dépôt du dossier, 

Ne faites rien avec qui que ce soit c'est la BDF qui ce chargera de votre problème, si il y a insistance de la part du créancier ou de l'huissier vous montrez le courrier que vous aurez reçu.

[bisane]

Comment avez-vous pu cumuler un tel retard ?

[noirkate]

Si ces 4000 € sont des dettes de charges, ce ne sont pas des dettes pénales ...Mettez les dans retard charges par exemple ..

Les dettes pénales sont exclues du dossier BDF  ; y a t li une part de dommages et intérêts à verser à votre propriétaire dans ces 4000 € ? Parce que c'est cette partie là qui serait exclue du dossier , mais que vous avez intérêt à mentionner quand même, car la bdf les prend en compte pour évaluer votre état d'endettement .

[la france]

Comment avez-vous pu cumuler un tel retard ?

Bonjour,
Cela provient d'une décision de la cour d'appel qui au vu d'un constat d'huissier du 29 décembre 2016 que notre immeuble est composé de deux logements à l'étage et d'un local commercial vide. il est ainsi justifié de la répartition des charges par moitié depuis le mois de mai 2015. Ces charges couvrent septembre 2015 à février 2018. Je risque donc une seconde procédure.
Avant le changement de propriétaire, les charges étaient pourtant incluses dans le loyer.
Cordialement.

[la france]

Bonjour

Pou pouvez faire un dossier loi Dalo, puisque vous êtes demandeur d'un logement social depuis longtemps .. Renseignez vous auprès de votre mairie

Bonjour,
Un dossier Dalo empiéterait il sur un dossier classique de demande de logement social ?
Cordialement.

[noirkate]

vous êtes en attente d'un logement social depuis longtemps et vous risquez l'expulsion, donc vous rentrez dans les critères de la loi Dalo.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18005   un lien sur le DALO

[la france]

Merci.
D'après mon tableau résumant la situation financière, quelle suite qui pourrait être donnée? Montant et durée du remboursement? On va me laisser combien ? Plus aucun budget loisirs pour mon enfant ?
Devrais-je rendre compte de ma situation chaque mois par exemple ?
Comment se déroule la période pendant laquelle on est suivie par la Banque de France ?
Merci.

[agathe]

vu vos ressources la BDF ne peut rien vous faire payer peut être aurez vous un moratoire pour un retour à l'emploi dans un premier temps.
ne percevant que 1363 euros et ayant 628 euros de charges incompressibles (si vous n'avez rien oublié) il vous reste 735 euros par mois pour vivre
ce sera à vous de gérer si vous voulez que votre enfant ait des activités (voir avec la CAF)
vous n'aurez aucun compte à rendre à la BDF, il faudra peut être redéposer donc aucune dette supplémentaire et aucun prèt possible.

[bisane]

Devrais-je rendre compte de ma situation chaque mois par exemple ?

Non...
Mais vous serez tenue, de fait, à une gestion des plus strictes !

[la france]

Merci à  vous deux.

vu vos ressources la BDF ne peut rien vous faire payer peut être aurez vous un moratoire pour un retour à l'emploi dans un premier temps.
ne percevant que 1363 euros et ayant 628 euros de charges incompressibles (si vous n'avez rien oublié) il vous reste 735 euros par mois pour vivre
ce sera à vous de gérer si vous voulez que votre enfant ait des activités (voir avec la CAF)
vous n'aurez aucun compte à rendre à la BDF, il faudra peut être redéposer donc aucune dette supplémentaire et aucun prèt possible.

La BDF ne peut rien ma faire payer ?
Sur quoi basez vous ces informations ? merci,  cela m'intéresse beaucoup

Devrais-je rendre compte de ma situation chaque mois par exemple ?

Non...
Mais vous serez tenue, de fait, à une gestion des plus strictes !

Je le suis déjà comme vous l'imaginez, mais cela m'inquiète encore plus depuis cette décision.
Cordialement

[BRUYERE]

La BDF ne peut rien ma faire payer ?
Sur quoi basez vous ces informations ? merci,  cela m'intéresse beaucoup

Tout simplement en utilisant le tableau que vous avez rempli avec vos revenus et vos charges. Cette simulation nous donne en case C24 un montant de CR ( Capacité de Remboursement) égal à 0€.

[la france]

Merci et excellente fin de journée.
A bientôt.

[bisane]

Je le suis déjà comme vous l'imaginez, mais cela m'inquiète encore plus depuis cette décision.

Sans doute pas totalement, pour avoir été condamnée à payer 4000 € de retards de charges locatives...

[la france]

Je le suis déjà comme vous l'imaginez, mais cela m'inquiète encore plus depuis cette décision.

Sans doute pas totalement, pour avoir été condamnée à payer 4000 € de retards de charges locatives...

Bonjour,
Pourriez vous expliquer davantage votre remarque, merci.