Plan accepté:frais bacaires et assurances de prêt immobilier sont ils légaux?

[mélissandre]

Bonjour, nouvelle sur le forum, mon dossier de surendettement a été accepté par la BDF.L'arrêté des dettes est fixé au 17 juillet,le plan de recouvrement est accepté par tous les créanciers et moi-même.Depuis cette date, la banque continue à:
-encaisser en son nom et au titre du remboursement de mon crédit immobilier les montant APL versés par la CAF
- prélever sur mon compte (débiteur) le montant de l'assurance souscrite pour ce prêt,et d'imputer des intérêts sur ces mensualités, car mon compte est débiteur.J'ai demandé s'il était possible de résilier l'assurance, la banque me répond que non.
- a encaissé le montant de ma prime pour l'emploi

Or, il me semblait avoir compris que depuis la date d'arrêté des dettes, je devais rembourser uniquement le montant des mensualités arrêtées par le plan, et que la banque ne devait plus prélever d'intérêts à quelque titre que ce soit sur mon compte.
Le montant du découvert a été fixé lui aussi, et les sommes versées par les APL ou au titre de la prime pour l'emploi auraient du me revenir. Mais malgré un courrier recommandé avec AR à la banque, rien n'a changé à ce sujet.
D'autre part, j'aimerais savoir si l'assurance que j'ai souscrite doit être absolument et impérativement maintenue à ce jour, puisqu'elle ne fait qu'engendrer des frais supplémentaires sur mon budget, alors qu'elle n'est pas comprise dans le "reste à vivre" pris en compte par la BDF pour le calcul du montant de mes remboursement pendant la durée du plan.

SVP si vous savez ce qu'il en est, merci de me répondre rapidement, je rencontre mon banquier ce mercredi à ce sujet, et aimerais savoir quoi lui répondre....

[Smilysoul]

bonsoir et bienvenue Mélissandre 

si j'ai bien compris vous êtes recevable ... à quelle date ?

le plan de recouvrement est accepté par tous les créanciers et moi-même

Vous avez donc un plan qui débute quand ?

A partir de l'arrêté des créances, toutes celles qui y sont inscrites ne peuvent plus produire d'intérêts jusqu'à l'entrée en application du plan (Article L331-6), quelle qu'en soit la modalité. 

[BRUYERE]

Bonjour Mélissandre,

le crédit immo,  c'est un prêt de cette banque ?

Avez vous ouvert un autre compte à la banque du facteur ?

Pour l'assurance, si  c'est celle du prêt immo, elle peut être obligatoire ... Si c'est le cas, il faudrait le signaler à la BDF ..

Vous allez avoir d'autres réponses .. 

[mélissandre]

Bonsoir Smilysoul et BRUYERE , merci de vos réponses.
Mon dossier a été jugé recevable depuis le 16 juin, mais l'arrêté des dettes n'a été effectué qu'au 17 juillet.La mise en application du plan de redressement est fixée au 30 octobre, et je dois donc verser la première mensualité fin novembre. Par contre, si l'on se base sur le montant de mon découvert à la date de l'arrêté, et sur les sommes indûment perçues (à mon sens) par la banque, j'aurais trois mensualités d'avance, ce qui n'est pas négligeable.
Pour répondre à vos questions, BRUYERE, oui, le prêt immobilier est bien un prêt de cette "fameuse" banque, et j'ai effectivement ouvert un autre compte à celle du facteur

[bisane]

Vous voulez savoir quoi ?
Si les mensualités de juillet à octobre n'auraient pas dû être prélevées ?
Ces prélèvements ont-ils entraîné des frais ?
quelle est votre situation financière actuelle ?

[mélissandre]

Bonsoir bisane,
Je souhaite en effet savoir si, depuis le 17 juillet, date à laquelle le montant total de mes dettes a été arrêté, les mensualités des APL, ainsi que le montant de la prime pour l'emploi, auraient dû me revenir plutôt qu'à la banque, et si les intérêts prélevés sur le montant de mon découvert depuis cette date sont justifiés ou illégaux...Mais il semblerait qu'ils ne le soient pas, d'après ce que Smileysoul m'a répondu: " A partir de l'arrêté des créances, toutes celles qui y sont inscrites ne peuvent plus produire d'intérêts jusqu'à l'entrée en application du plan (Article L331-6), quelle qu'en soit la modalité."

[bisane]

Qu'a donné ce RDV ?

Les prélèvements auraient en effet dû être interrompus... et s'ils ont donné lieu à des frais de rejet, ces frais doivent vous être remboursés.
Par ailleurs, le découvert aurait dû vous être recrédité.


Votre question, parmi les quelques centaines quotidiennes, est passée à l'as, et j'en suis désolée...  
Mais en fonction des réponses ci-dessus, il y a encore moyen d'agir !