rétablissement personnel refusé par le juge et nouvelles MI / début plan

[espoir1162]

Bonjour , 

j'ai reçu une réponse , dossier recevable avec mesures imposées par la commission mais aucun détail sur les mesures envisagées , c'est bizarre car la dernière fois on m' avait donné dès le début une orientation du dossier

[Tefou17]

Y a une CR de noté sur le papier?

[bisane]

c'est bizarre car la dernière fois on m' avait donné dès le début une orientation du dossier

Ben... vous l'avez, l'orientation :

dossier recevable avec mesures imposées par la commission

A quelle date, cette recevabilité ?

[espoir1162]

A quelle date, cette recevabilité ?

15 février

[espoir1162]

recevable au 15 février , capacité de remboursement négative de 145 Euros 

[espoir1162]

les mesures imposées ne sont pas détaillées , on ne sait pas si c'est un moratoire ou un effacement 

[espoir1162]

donc si je ne me trompe pas , la banque de France a envoyé la recevabilité aux créanciers + la demande d'actualisation des dettes avec les montants exacts à rembourser et la BF attend la fin du délai de contestation des 30 jours. Ensuite le dossier repasse en commission pour les mesures définitives ? 

[BRUYERE]

donc si je ne me trompe pas , la banque de France a envoyé la recevabilité aux créanciers + la demande d'actualisation des dettes avec les montants exacts à rembourser et la BF attend la fin du délai de contestation des 30 jours. Ensuite le dossier repasse en commission pour les mesures définitives ?

Pas tout à fait : le délai de 30  jours concerne uniquement la recevabilité.
Ce n'est qu'après ce délai que vous allez recevoir l'état détaillé des dettes, état que vous aurez 20 jours pour éventuellement contester.
sans contestation de votre part, la BDF passera donc à l'étape proposition des MI

[bisane]

les mesures imposées ne sont pas détaillées , on ne sait pas si c'est un moratoire ou un effacement

Quand il y a une orientation vers un RP, c'est précisé lors de la recevabilité.
Pour le moment, ce n'est pas cette hypothèse que semble retenir la BDF.

le délai de 30  jours concerne uniquement la recevabilité.

Et il est de 15 jours, auxquels il faut ajouter les délais de courriers.

[espoir1162]

les mesures imposées ne sont pas détaillées , on ne sait pas si c'est un moratoire ou un effacement

Quand il y a une orientation vers un RP, c'est précisé lors de la recevabilité.
Pour le moment, ce n'est pas cette hypothèse que semble retenir la BDF.

ça sent le moratoire

[bisane]

Peut-être...

[Winchester]

En même temps a un moment on vous a prêté de l argent que vous vous êtes engagé a rembourser si vous êtes en mesure de travailler il est normal de rembourser 
...

[espoir1162]

oui aucun problème , si je peux rembourser , je le ferai mais pour l'instant ce n'est pas le cas , j'attends de voir les mesures imposées ce que ça donne

[espoir1162]

le moratoire ne peut être demandé qu'une seule fois? pas de prolongation possible? 

[BRUYERE]

le moratoire ne peut être demandé qu'une seule fois? pas de prolongation possible?

Ce n'est pas vous qui demandez un moratoire mais la BDF qui le propose.
Et oui cela n'a lieu qu'une fois : à l'issue du moratoire, soit vous avez rempli les conditions demandées et un plan est établi pour maximum 5 ans, soit ce n'est pas le cas et si la condition était une amélioration de la situation, il y a un RP.

[espoir1162]

oui bien évidemment , c'est la BDF qui va décider , je suis en attente de la décision

[Tefou17]

Vous avez droit au chomage pour combien de temps? 
Suite à Un moratoire de 2 ans vous aurez un nouveau plan. Pensez a mettre de cote au maximum pdt ces 2 ans.

[bisane]

Heu... il me semble inutile de partir en de vaines conjectures, alors que la BDF ne s'est pas encore prononcée !


Merci de cliquer sur répondre plutôt que sur citer !

[espoir1162]

Vous avez droit au chomage pour combien de temps?
Suite à Un moratoire de 2 ans vous aurez un nouveau plan. Pensez a mettre de cote au maximum pdt ces 2 ans.

545 jours , il m'en reste 450 je crois 

[espoir1162]

Bonjour , je viens de recevoir la décision de la commission , il s'agit bien du moratoire pendant 24 mois

[bisane]

Vous voilà fixé !

[espoir1162]

si je trouve un CDI  prochainement , je ne suis pas obligé d'attendre la fin du moratoire pour mettre à jour afin que la commission puisse actualiser? je dois avertir la commission?

[bisane]

Tout dépend de l'augmentation de revenus que cela représentera...
Si c'est significatif, il faudra en informer la BDF, et, quoi qu'il en soit, épargner tout ce qui peut l'être.

[espoir1162]

Tout dépend de l'augmentation de revenus que cela représentera...
Si c'est significatif, il faudra en informer la BDF, et, quoi qu'il en soit, épargner tout ce qui peut l'être.

Bonjour , 

alors j'ai postulé à un poste de fonctionnaire , par contre le salaire est au smic mais avec la garantie de l'emploi , si je suis pris , la commission devra calculer en fonction de mon nouveau revenu qui sera considéré comme durable , à voir combien devrai-je payer par la suite , au SMIC il peut aussi y  avoir un effacement si la commission estime que le revenu est trop faible ?

[bisane]

au SMIC il peut aussi y  avoir un effacement si la commission estime que le revenu est trop faible ?

Ben oui...