Dossier de surendettement usufruitière bien llocatif

[Yol]

Ok. Merci beaucoup

[bisane]

L'huissier me dit que la decision etant antérieure au dossier de surendettement, il ne suspendra pas ses saisies. En a -t-il le droit?

Le sujet devient semble-t-il quelque peu épineux, et il va falloir surveiller comment évolue la jurisprudence, et la suite qui sera donnée à cet arrêt de la cour de cassation... qui va quoi qu'il en soit donner du fil à retordre !
Il semble en tout cas faire l'unanimité auprès des "saisissants", qui font valoir que leurs saisies étant antérieures à la décision de recevabilité, elles pourraient se poursuivre !!!

Je vous invite très vivement à :
1/ transmettre cette information à la BDF ;
2/ répondre à l'huissier en citant cet article (je doute que ça marche, mais il faut le faire !) :
- l'article L722-2 du code de la consommation dispose que :
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.

Et ce serait bien que vous complétiez ce tableau et le joigniez à votre tout 1er message, afin de pouvoir évaluer l'opportunité, ou pas, de poursuivre éventuellement les démarches plus loin.

[Yol]

Bonjour Bisane, et merci pour ses précisions.

Pour infi , j'ai envoyé ce mail à l'huissier, en attendant des nouvelles de ma gestionnaire BDF:



Bonjour ,

Je fais suite à notre conversation téléphonique de ce jour au sujet de la décision de recevabilité de mon dossier de surendettement et de ses conséquences.

En effet, après avoir consulté la Banque de France à ce sujet, ils m'ont confirmé que les procédures d'exécution sont bien suspendues en vertu de l'article L.722-5 du code de la consommation.
La poursuite de la saisie serait donc interdite car elle violerait l'interdiction qui en est faite, et serait donc sanctionnable au titre de l'article 761-2 du code de la consommation.

Je vous invite donc à respecter la décision de la Banque de France qui vous a d'ailleurs informé à ce sujet.

Bien cordialement,


 Qu'en pensez-vous?

[Yol]

Et suite à la lecture de votre message, j'ai rajouté ce mail ce matin:


Bonjour,

J'ai oublié l' Article L722-2 du code de la consommation, qui confirme bien la suspension de l'exécution du jugement.

Bien cordialement,

[bisane]

Vous citez les articles un peu à l'emporte-pièces...
Mais, comme c'est envoyé, vous verrez bien s'il vous répond...

[bisane]

Et ce serait bien que vous complétiez ce tableau et le joigniez à votre tout 1er message, afin de pouvoir évaluer l'opportunité, ou pas, de poursuivre éventuellement les démarches plus loin.

[bisane]

Je me permets d'insister sur mon précédent message...
Et vous invite à lire ce billet.

[bisane]

Billet dédié spécialement créé, afin de tenter de suivre les évolutions de chaque situation : Créance à exécution successive et suspension des mesures d'exécution (L 722-2)

[bisane]

Et ce serait bien que vous complétiez ce tableau et le joigniez à votre tout 1er message, afin de pouvoir évaluer l'opportunité, ou pas, de poursuivre éventuellement les démarches plus loin.

Pourquoi autant de résistance à compléter ce tableau ?

[bisane]

J'ose espérer que les autres personnes citées dans ce message feront de même...

[bisane]

Pas de nouvelles ?