23 octobre 2019 à 07:28:00

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Impossible de vendre la maison à moi seul

Démarré par 08badofbad06, 12 juillet 2012 à 11:08:22

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08badofbad06

12 juillet 2012 à 11:08:22 Dernière édition: 18 juillet 2012 à 19:34:20 par 08badofbad06 »
Bonjour,  :D

Je suis nouveau sur le forum. Ma situation est très compliquée. Mais je vais tenter de faire un résumé le plus simple possible, sans entrer dans le détail.

Il y a 3 ans, moi et ma concubine, nous avons fait un prêt immobilier à 100% pour faire construire une maison. Elle est handicapée à 80%, l'assurance de la maison porte à 100% sur moi. Je travaille, mais pas ma concubine. On envisage de se marrier l'année suivante. Or, on n'a pas pu le faire car moins d'un an après l'acquisition de la maison, ma concubine est décédée. On a des enfants de moins de 10 ans.  :'(

Tout seul, je ne peux payer l'échéance mensuelle. Du coup, j'envisage de vendre la maison. Or son prix estimé ne suffit pas à tout rembourser le prêt immobilier. Par conséquent, le juge des tutelles m'ordonne de faire une renonciation à succession au nom des enfants. C'est ce que je fais. Par la suite, ma belle famille refuse aussi cette part de succession car jugée trop déficitaire.  :-\

Selon la loi, je ne peux donc maintenant vendre la maison car il manque la 2è signature, issue de la part de succession de ma défunte concubine et que laquelle personne ne veut du coté de ma belle famille.

Récemment, je dépose un dossier de surendettement. Et mon dossier est accepté. La Banque de  France propose de :
- réduire la moitié l'échéance pendant 24 mois
- trouver une solution auprès de mon créancier pour vendre la maison ou autre chose ...

Voici ma question :
Que fera mon créancier pour débloquer ma situation ? Peut-il faire la saisie immoblière par voie hypothécaire pour vendre la maison ?
De mon côté, je suis complètement bloqué : je ne peux à moi seul ni de vendre, ni de louer la maison.

Merci pour votre aide précieuse.  :D

catsen

Bonjour

n'auriez pas un pseudo plus facile à écrire :D :D :D

Une PRP avec liquidation judiciaire pourrait être une solution

je vous mets le message d'accueil, si vous pouvez compléter le tableau ce serait bien

bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en violet pour accéder aux informations)
- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement

2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière

3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!


et pour terminer

nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

alcyone

Bonjour et bienvenu sur le forum

Bien triste histoire  :-\

Vous en êtes où dans votre dossier BDF ?

Votre recevabilité date de quand ?

Désolée mais nous allons vous poser quelques questions afin de vous guider au mieux  ;)

08badofbad06


Merci pour vos réponses.  :D
Mon dossier de surendettement est bien accepté par la BdF vers Février 2012.
Je suis bien fiché à la BdF maintenant.  ;D
Mon cas est un peu particulier. C'est parce que je n'ai pas de retard jusqu'à l'année dernière dans les échéances.
Mais je dois deposer mon dossier de surendettement car je ne peux tenir le coup longtemps.
Et la Banque de France accepte mon dossier tout en sachant que ce n'est pas un cas simple.
C'est pour celà qu'elle me suggère de voir directement avec mon créancier

catsen

Donc là vous en êtes juste à la recevabilité

votre situation est un peu compliquée j'ai alerté l'équipe
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

08badofbad06

Merci infiniment pour votre aide  ;)
J'attends votre réponse.  :D

bisane

Il y a une énorme zone d'ombre, dans votre histoire...

Si je comprends bien, vos enfants et la famille de votre défunte compagne ( :'( :'( :'() ont renoncé à la succession. Donc n'ont pas à endosser la dette. Ca c'est OK !
Mais du coup, vous êtes seul propriétaire de la maison et pouvez la vendre, non ?
Il y a un truc qui m'échappe...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

Je vous prie de bien vouloir m'excuser je n'ai été très maligne sur ma réponse >:( >:(

Si je comprends bien il vous manque pour pouvoir vendre, la signature d'une personne qui représenterait votre compagne?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

nounours

je comprends comme Bisane, vous n'étiez pas mariés donc vos enfant étaient dans la succcession qu'ils ont refusés comme vous l'a demandé le juge, votre belle famille entre dans la succession qu'ils ont refusé donc vous êtes le seul propriétaire, non ?

bien triste histoire gardez courage  :-*
j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

08badofbad06

Lors de l'emprunt, moi et ma concubine, on a signé tous les 2. Donc tant que l'on n'est pas marié, chacun paie la moitié de l'emprunt. Par consequent, chacun possede la moitié de la maison. Si l'on est marié, le dernier vivant possede tous les 2 parts, donc la maison en entier. Mais ce n'est pas mon cas.  :'(
C'est ce qui explique pourquoi la part de ma defunte concubine, c'est à dire la moitié de la maison, va normalement aux enfants. Comme  elle est très déficitaire, le juge des tutelles ordonne la renonciation à succession. C'est dans le but de proteger les enfants. Si c'est 1 part beneficiare, le juge de tutelles n'accorde jamais la renonciation à succession mais au contraire, elle va surveiller de telle sorte que cette part beneficiaire revienne aux enfants. Donc, comme vous voyez, mon cas est assez compliqué.  :-\

C'est ce qui fait qu'à l'heure actuelle, pour vendre la maison il faut 2 signatures :
- une signature venant de moi, representant la moitié de la maison
- une autre issue de la personne qui veut bien recuperer la part de succession de mes enfants, donc personne en ce moment.
Donc,  je ne peux "vendre" que la moitié de la maison avec ma seule signature !!!!!  :-\ :'( Ce qui revient à dire que c'est impossible de vendre la maison en d'autre terme !

Selon mes renseignements, la part de succession refusée de ma concubine peut etre recupéré en dernier lieu par l'etat. Mais ça, c'est encore une autre histoire ...
A l'heure actuelle, je souhaite connaitre la position de mon creancier. Que fera-t-il ? Peut-il jouer sur l'hypotheque de la maison pour imposer une vente aux encheres ou autre solution possible ...

N'hésitez pas à me poser des questions si ce n'est pas clair.
Merci pour votre aide. :D

Astian

 
Citation de: 08badofbad06 le 12 juillet 2012 à 22:46:13

Lors de l'emprunt, moi et ma concubine, on a signé tous les 2. Donc tant que l'on n'est pas marié, chacun paie la moitié de l'emprunt. Par consequent, chacun possede la moitié de la maison. Si l'on est marié, le dernier vivant possede tous les 2 parts, donc la maison en entier. Mais ce n'est pas mon cas.  :'(



Euuhhh : c'est un peu plus compliqué que cela. Le mariage n'entraîne pas du tout le transfert de la pleine propriété entre les mains de l'époux survivant, sauf dans le cas d'une communauté universelle.

Vous êtes en indivision avec votre défunte concubine, or un grand principe dicté par l'article 815 du Code civil précise que "Nul n'est censé rester dans l'indivision " et en l'absence de convention d'indivision, vous pouvez provoquer la vente et le partage.

Les enfants héritiers réservataires viennent à la succession à concurrence de la 1/2 du bien immobilier.

La renonciation est une procédure assez longue qui doit passer par le Tribunal de Grande Instance et doit faire l'objet d'une publication à la Conservation des Hypothèques. Quant au créancier, à partir du moment ou il a un privilège sur le bien - une hypothèque - il peut théoriquement  provoquer la vente du bien à tout moment. Quant à ce que l'Etat récupère la succession, encore faut-il qu'elle soit vacante, car les héritiers directes, collatéraux, jusqu'au 6ème degré peuvent revendiquer la succession durant une période de ... 30 ans.
"Fais preuve de gentillesse envers tous ceux que tu rencontres, leur combat est peut-être plus dur que le tien."

Platon et Zorah par délégation...

nounours

 bbbo bbbo Mr Astian

et quand les enfants sont mineurs cela peut encore créer des situations....

et oui pour la part réservataire des enfants d'une succession au dernier vivant

en fait la donation au dernier vivant protège le dernier vivant en lui laissant la moitié des biens mais l'autre partie revient aux enfants.

:-* :-* :-*
j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

08badofbad06

13 juillet 2012 à 00:03:05 #12 Dernière édition: 13 juillet 2012 à 00:05:38 par 08badofbad06 »
Citation de: astian le 12 juillet 2012 à 23:24:55

La renonciation est une procédure assez longue qui doit passer par le Tribunal de Grande Instance et doit faire l'objet d'une publication à la Conservation des Hypothèques. Quant au créancier, à partir du moment ou il a un privilège sur le bien - une hypothèque - il peut théoriquement  provoquer la vente du bien à tout moment. Quant à ce que l'Etat récupère la succession, encore faut-il qu'elle soit vacante, car les héritiers directes, collatéraux, jusqu'au 6ème degré peuvent revendiquer la succession durant une période de ... 30 ans.



Si je comprends bien, dans la situation où je suis, l'etat ne peut intervenir que dans 30 ans pour recuperer cette part de succession issue de ma defunte concubine ? D'où les questions :
- pendant ces 30 ans années, mes enfants une fois devenus adultes, peuvent-ils annuler la renonciation à succession que j'ai signé si la maison  ne se vend pas encore ?
- mon creancier aura interet à provoquer la vente le plus tot possible ? Est ce sa seule solution pour recuperer le pret comme il peut ?

A supposer que le creancier choisit la solution de vendre la maison par hypotheque :
si après la vente, la somme restante à rembourser est de 50 000 euros, comme je suis proprietaire que la moitié de la maison, donc la moitié de l'emprunt initial, est ce que je rembourserai seulement la moitié, c'est à dire 25 000 euros, ou la totalité de 50 000 euros quand meme ?  ???


Merci pour vos reponses  :D

bisane

Pour la dernière question, il faut raisonner à l'envers... Pour l'établissement bancaire, peu importe que vous possédiez le 1/4, la moitié ou les 3/4 : vous êtes co-emprunteur, donc responsable de la totalité.

Je pense que la renonciation est définitive et qu'il n'y a pas possibilité de revenir dessus... ce serait trop facile !

La succession est déposée chez un notaire ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Astian

Citation de: nounours le 12 juillet 2012 à 23:28:50
bbbo bbbo Mr Astian

et quand les enfants sont mineurs cela peut encore créer des situations....

et oui pour la part réservataire des enfants d'une succession au dernier vivant

en fait la donation au dernier vivant protège le dernier vivant en lui laissant la moitié des biens mais l'autre partie revient aux enfants.

:-* :-* :-*


Là encore je vais compléter : tout dépend également du régime matrimoniale adopté, donc je vais rester en surface pour ne pas vous noyer car autant de convention matrimoniale autant de manière de procéder.

Grosso modo on peut diviser les régimes matrimoniaux en  2 catégories :

1 - les régimes communautaires ( régime de droit commun depuis 1966 = communauté réduite aux acquêts, communauté, communauté de meubles et acquêts = régime antérieur au 01 février 1966, communauté universelle )

2 - Les régimes séparatistes dans lesquels chacun reste maître de son patrimoine, de ses dettes et dans lesquels on trouve principalement le régime de la séparation pur et simple, le régime de séparation avec participation aux acquêts.

Si je prends le régime de droit commun, lorsque vous achetez au cours de l'existence de la communauté entre époux, vous achetez le bien pour le compte de la communauté. Chacun est donc indivisaire, dans le cadre de cette communauté à 50% du bien.

Lors du décès de l'un des deux - statistiquement, c'est Monsieur qui tire sa révérence en premier - c'est donc la moitié de la communauté existant entre les époux qui est transmise aux héritiers. Là encore faut il s'entendre : les héritiers sont les descendants directs, collatéraux du défunt,  ascendants, le conjoint survivant n'étant  héritier au sens juridique du terme qu'en l'absence de descendants. Dans ce cadre et pour éviter la spoliation du conjoint ont été mis en place des système dit de "libéralité' dont Nounours faisait état , la donation au dernier vivant. Cette donation permet, sur la part non réservataire ( celle allant le plus souvent aux enfants ) d'avantager le conjoint.

Cas d'école : M et MMe ont deux enfants , acquisition du bien durant le mariage -au cours de la communauté de vie le bien appartient donc à la communauté  - . Donation au dernier vivant de M qui précise dans l'acte de donation qu'il fait don à son épouse - au choix de cette dernière au moment du décès - soit du 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit soit de la totalité en usufruit ( sous entendu sa part transmise au moment de la succession ).

Au moment du décès la propriété est démembrée : le dt de propriété est constitué de 3 attributs

1 - L'usus, la faculté d'user le bien
2 - Le fructus, la possibilité d'en tirer les fruits ( civils et/ou industriels )
3 - Abusus, la possibilité de disposer du bien - le vendre, le mettre en garantie -

C'est la moitié du bien immobilier appartenant au défunt qui est transmise aux  héritiers : on va parler fraction alors rappelez vous de vos math... ;) Avec eux enfants chacun reçoit la moitié de la moitié appartenant au Père soit 1/4 et madame reste propriétaire de sa moitié soit 2/4. On a donc bien

Enfant 1 = 1/4
Enfant 2 = 1/4
Conjoint survivant = 2/4

S'il y a eu libéralité et don au conjoint survivant et selon l'option choisi ( totalité en usufruit ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ) , on se retrouve dans la situation suivante :


1ère hypothèse : Mme opte pour la totalité en usufruit sur la partie transmise

Enfant1 = 1/4 en nu propriété (abusus)  de la partie transmise
Enfant 2 = 1/4 en nu propriété ( abusus) de la partie transmise
Conjoint survivant = Usufruit de la partie transmise

On a donc

1/4 NU + 1/4 NU + 2/4 USUFRUIT ( part transmise  à Mme ) + 2/4 en pleine propriété de Mme ( 2/4 NU+US)

On retombe donc bien en additionnant sur les 4/4 en pleine propriété

2ème hypothèse : Mme opte pour 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit ( de la 1/2 transmise )

Elle a donc 1/4 en NU+US ET 3/4 en US
Les enfants ne reçoivent donc que 3/4 en NU PROPRIETE qu'ils se partagent en 2

On a donc 1/4 NU + 3/4 NU (enfants) + 1/4 US +3/4 US, on retombe bien sur la totalité de la partie transmise

C'est donc un peu plus compliqué et c'est sans aucun doute pour cela que les notaires rédigent les successions.

Quant à la renonciation, elle est définitive à partir du moment ou elle est homologuée et publiée donc opposable au tiers. Votre créancier ne pourra donc faire intervenir son droit de suite dans le cadre de l'hypothèque légale qu'à partir du moment ou la renonciation est officielle et opposable. Et comme le dit Bisane c'est vers vous qu'il se tournera pour l'intégralité de la somme restant à devoir.


"Fais preuve de gentillesse envers tous ceux que tu rencontres, leur combat est peut-être plus dur que le tien."

Platon et Zorah par délégation...

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