dde irrecevable : absence de bonne foi et souscription de crédits récents

[eleesee]

Bonjour,

Je viens d'être convoquée par ma Directrice qui a reçu un courrier émanant d'un huissier du 33 intervenant pour Finacauchemard et qui souhaite savoir si je suis bien salariée dans l'aministration en vue d'une saisie sur salaire.
Ont-il le droit de faire ce courrier, de faire une saisie sur salaire et dois-je leur répondre ?

[nounours]

une saisie sur salaire ne peut être décidée que par décision de justice, vous n'avez rien  eu ?

Pour la lettre à votre employeur sans décision 

[eleesee]

une saisie sur salaire ne peut être décidée que par décision de justice, vous n'avez rien  eu ?

Pour la lettre à votre employeur sans décision 

Oui, comme vous dites  . Je ne vous dis pas la honte que j'éprouve en ce moment
Je n'ai reçu aucune décision de justice concernant ce dossier, juste des courriers émanant de cet huissier.
Ceci dit, ma directrice m'a dit qu'elle était obligée de leur répondre. Et elle a été sympa car elle n'était pas obligée 1°) de m'en parler et 2°) de me dire de quel huissier ça émanait

[Comailles]

 

[eleesee]

Existe t'il un texte de loi qui indique que la saisie ne peut se faire que par décision de justice ?

[Persévérance]

 

Cet huissier outrepasse largement ses droits !!!

Infos sur la saisie ici 

[eleesee]

Cet huissier outrepasse largement ses droits !!!

Infos sur la saisie ici 

C'est bien ce que je pense aussi 
Merci pour le lien.
Je pense que je vais leur faire parvenir un courrier 

[feufolette]

Bonjour,

Je viens d'être convoquée par ma Directrice qui a reçu un courrier émanant d'un huissier du 33 intervenant pour Finacauchemard et qui souhaite savoir si je suis bien salariée dans l'aministration en vue d'une saisie sur salaire.
Ont-il le droit de faire ce courrier, de faire une saisie sur salaire et dois-je leur répondre ?

tout dépend s'il a un titre exécutoire en main ou pas (qu'il a 6 mois pour signifier  à partir de sa date d'obtention....), qu'il a gardé sous le coude en attente de négo.

Le code des procédures d'exécution a été revu en juin 2012 et prévoit un meilleur accès à l'information pour les huissiers  (l'âne a raison, faut que je rase mon poil sur la main et participe à la lecture expliquée )

J'eus droit l'an passé à une pratique similaire d'un hdj dunkerkois qui adressa convocation à mon nom au siège social de ma boîte soit 600 kms plus loin (et, duschtroumpf, ça fait un peu loin, non, pour un rdv ?).
La dame en charge du service paye traitant déjà quelque dossiers à titre exécutoire en bonne et due forme m'avertit également, et répondit à ce cher monsieur qu'il devrait d'abord obtenir un titre en bonne et due forme pour pouvoir se joindre aux invités en cours.

    De mon coté, j'expliquai mon sentiment (poliment) à ce cher monsieur, quant à la légalité douteuse de telles pratiques. (c'était il y a un an déjà...) 

Aucune nouvelle à ce jour, forclusion acquise au 22/11/2012 (montant de dossier de l'ordre de 900 €,  valait pas le coup pour eux de procédurer...)

[eleesee]

Merci pour ces explications, Feufolette.
Je vais également expliquer à ces chers huissiers que leurs pratiques sont quelque peu cavalières.
Il faut juste que je trouve les mots justes pour rédiger ce courrier. En ce moment, j'ai les neurones qui fatiguent un peu et je voudrais bien avoir l'esprit libre pour ma convocation devant le JEX mardi 

[feufolette]

 on est au moins deux à avoir eu un titre exécutoire obtenu par un hdj du 33 pour banque pasdaccord, et signifié par un huissier du département quelques mois après, au ras de la date de forclu.

Dans un premier temps, je demanderai simplement à gugus de quel titre exécutoire il se prévalait pour se permettre de contacter ta hiérarchie

tu verras dans le lien ci-dessous qu'il est mentionné "muni d'un titre exécutoire", il n'est pas précisé signifié .

Article L152-1

à rapprocher de :

Article R152-1

 Ensuite, vaut peut être mieux bichonner ton dossier jex que se prendre le chou avec un "cow-boy", et s'occuper de son cas après le jex.  
Mais tu le fais comme tu le sens  
 

[bisane]

Demandez en effet au nom de quel titre exécutoire il s'est permis d'agir ainsi.
Après, il faudra avoir si cela vaut la peine de déposer plainte, ou, à tout le mois, de saisir la chambre des huissiers...

[eleesee]

on est au moins deux à avoir eu un titre exécutoire obtenu par un hdj du 33 pour banque pasdaccord, et signifié par un huissier du département quelques mois après, au ras de la date de forclu.

Dans un premier temps, je demanderai simplement à gugus de quel titre exécutoire il se prévalait pour se permettre de contacter ta hiérarchie

tu verras dans le lien ci-dessous qu'il est mentionné "muni d'un titre exécutoire", il n'est pas précisé signifié .

Article L152-1

à rapprocher de :

Article R152-1

 Ensuite, vaut peut être mieux bichonner ton dossier jex que se prendre le chou avec un "cow-boy", et s'occuper de son cas après le jex.  
Mais tu le fais comme tu le sens  
 

Merci pour les articles 
Mon dossier JEX est prêt (y'a plus qu'à.....) et comme l'un n'empêche pas l'autre, je vais rédiger un courrier 

[eleesee]

Demandez en effet au nom de quel titre exécutoire il s'est permis d'agir ainsi.
Après, il faudra avoir si cela vaut la peine de déposer plainte, ou, à tout le mois, de saisir la chambre des huissiers...

Je songe effectivement à informer la chambre des huissiers de la manière de faire mais je vais attendre de voir quelle réaction aura l'huissier suite à mon courrier 

[zorah0412]

 

inqualifiable! 

[eleesee]

Bonjour à tous,

Je viens de rédiger le courrier destiné à l'huissier. Je mentionne également que j'adresse copie à la Chambre des Huissiers et que je me réserve le droit de porter plainte auprès du Procureur de la République.
On verra ce que ça donne.

[zorah0412]

 

[BRUYERE]

 

[ANGELINA]

Bonjour Eleese

Je me permets d'intervenir sur votre fil, car j ai moi aussi été informée qu'un huissier se renseignait
auprès de mon employeur.
A la différence cet huissier a un titre exécutoire suite à un jugement.

Par contre ma DRH s'est renseignée et les entreprises ne sont pas obligées de communiquer les informations demandées.
Elle leur a répondu dans ce sens.

Les huissiers se renseignent au cas où vous ne seriez pas en capacité de payer;

Courage...

Angélina

[eleesee]

Bonjour Eleese

Je me permets d'intervenir sur votre fil, car j ai moi aussi été informée qu'un huissier se renseignait
auprès de mon employeur.
A la différence cet huissier a un titre exécutoire suite à un jugement.

Par contre ma DRH s'est renseignée et les entreprises ne sont pas obligées de communiquer les informations demandées.
Elle leur a répondu dans ce sens.

Les huissiers se renseignent au cas où vous ne seriez pas en capacité de payer;

Courage...

Angélina

Bonjour Angélina
Merci pour le renseignement.
Ma directrice m'a dit qu'elle était obligée de répondre et qu'il était déjà arrivé que d'autres courriers du même genre étaient expédiés 

[ANGELINA]

Elle n'est pas obligée de communiquer les renseignements demandés
vous concernant.
C'est le service juridique de mon entreprise qui nous a donné l'info.

Angélina

[bisane]

ma DRH s'est renseignée et les entreprises ne sont pas obligées de communiquer les informations demandées.

Heu... je ne crois pas du tout qu'ils puissent se défiler !  
Si ils sont munis d'un titre exécutoire !

[eleesee]

J'ai informé ma Directrice que je transmettais à un courrier à l'huissier. Elle répondra si elle le souhaite  
Après, comme disent les anglais, "wait and see"  

[ANGELINA]

Hello Bisane

Ma DRH a répondu sans donner les infos ....

Pas de news depuis....mais c'est un huissier à qui je paye régulièrement 5 jugements ... et avec lequel j'entretiens maintenant des relations plutôt cordiales ...tant que j' assume 

Angélina

[bisane]

Je me corrige moi-même, car répondu un peu rapidement...

La réponse de l'entreprise n'est en effet impérative que s'il y a une ordonnance de saisie sur rémunérations...

L'âne va tenter de poursuivre cette année commençante mieux qu'il ne l'a débutée ! 

[eleesee]

Je me corrige moi-même, car répondu un peu rapidement...

La réponse de l'entreprise n'est en effet impérative que s'il y a une ordonnance de saisie sur rémunérations...

L'âne va tenter de poursuivre cette année commençante mieux qu'il ne l'a débutée ! 

Finalement (et comme il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis  ),j'ai rédigé un petit mail à ma Directrice préférée pour l'informer qu'elle n'était pas obligée de répondre à la demande de l'huissier sauf à produire une ordonnance de saisie.