irrecevabilité pour aggravation de l'endettement après la recevabilité.

[jovana2171]

L'avocate attends que j'ai reçu ma convocation pour le 10/12 pour monter le dossier , au jourd'hui 3 avis de passage pour recommandé à tout les coups c'est Nat-is donc je crois que le compte à rebours va commencer suis dépassée et je ne pourrais aller les chercher que Jeudi je dors très mal voir peu, sui dépitée

[feufolette]

L'avocate attends que j'ai reçu ma convocation pour le 10/12 pour monter le dossier , au jourd'hui 3 avis de passage pour recommandé à tout les coups c'est Nat-is donc je crois que le compte à rebours va commencer suis dépassée et je ne pourrais aller les chercher que Jeudi je dors très mal voir peu, sui dépitée

espérons qu'elle attende pas le 9/12 pour le monter, le dossier...

d'où l'intérêt que vous lui mâchiez le travail au max avant.

C'est pas le moment d'avoir un coup de mou, le 11/12 ça sera trop tard.... (je vois d'ici un âne se frapper l'arrière train avec les pattes en rigolant, parce qu'il m'est arrivé de finir mes conclus à 3h du matin pour audience à 9h  )
allez zou 

[zorah0412]

Tenez bon Jovana!


je sais que c'est très dur psychologiquement


Vous jouez votre porte de sortie, là! 
tentez, autant que possible, de vous remettre dans la bataille!
et c'est justement très bien que vous ayez l'aide juridictionnelle pour vous aider 

[jovana2171]

J'avais une question qui me trotte dans la tête , le véhicule que nous avons appartient à mon conjoint mais nous l'avions mis à mon nom car l'assurance était à mon nom, comment prouver qu'il est à lui alors que c'est mon nom sur la carte grise??

[bruno45]

en droit Français c la carte grise qui est le titre de propriété du véhicule
transféré le

[jovana2171]

M^me si on lui a donné ce véhicule?La personne ayant fait le don peut le prouver , non?

[jovana2171]

Et s'il y a les deux noms sur la carte grise comment cela se passe

[zorah0412]

J'avais une question qui me trotte dans la tête , le véhicule que nous avons appartient à mon conjoint mais nous l'avions mis à mon nom car l'assurance était à mon nom, comment prouver qu'il est à lui alors que c'est mon nom sur la carte grise??

Là! 
appel aux experts en assurances et cartes grises mais il me semble que vous n'avez pas beaucoup de marge de manoeuvre

[jovana2171]

C'est vrai que je sais vous allez me dire que sans titre exécutoire ils ne peuvent rien faire mais avec ces 3 recommandés qui m'attendent j'ai peur!!!Est on averti avant une saisie?Des fois que j'ai le temps de me retourner car ca m'embéterait vraiment vis a vis de mon conjoint car il en a besoin pour ses démarches de recherche d'emploi et quand il a du travail parfois il ne peut pas faire autrement!!

[bruno45]

le titre de propriété d'un véhicule c la carte grise il fo le tranférer à un autre nom (personne de confiance),
bon  maintenant c pas une mercédes votre voiture? quelle valeur de revente selon vous,

[jovana2171]

c'est une c3 de 2004 carrosserie abimée , valeur 3000 euros

[Persévérance]

le titre de propriété d'un véhicule c la carte grise il fo le tranférer à un autre nom (personne de confiance),

Heu attention hein, ce serait dangereux vis à vis du juge 

[zorah0412]

D'ac avec persé!
dissimulation de biens 

[jovana2171]

bin oui mais en même temps c'est parce que c'est pasa mienne et au moment du dossier je ne lavais pas encore que me conseillez vous de faire svp

[BRUYERE]

Je confirme les autres avis : légalement le véhicule appartient au titulaire de la carte grise.
Et en cours de procédure, une cession ne ferait qu'aggraver les choses.   Remède bien pire que le mal !!!

Il vaut mieux préparer une argumentation visant à démontrer que c'est lui qui s'en sert  et qu'elle lui est indispensable (garder tous les justificatifs de paiements du carburant, faire faire une attestation par son employeur..)

[bisane]

Et on attend le contenu des recommandés...

[feufolette]

le titre de propriété d'un véhicule c la carte grise il fo le tranférer à un autre nom (personne de confiance),
bon  maintenant c pas une mercédes votre voiture? quelle valeur de revente selon vous,

non ; la carte grise n'est qu'une présomption de propriété. La propriété est prouvée par la facture + le mode de paiement de la facture 

en l'absence de facture, par la copie du certificat de cession (même à titre gratuit) de l'ancien propriétaire

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20036.xhtml

[BRUYERE]

non ; la carte grise n'est qu'une présomption de propriété. La propriété est prouvée par la facture + le mode de paiement de la facture 

Feuf, en tout cas pas  pour les impôts...  Mon fils a eu droit à un redressement fiscal de 3000 €  parce qu'il n'a pas été considéré comme propriétaire de son véhicule malgré les preuves du paiement (crédit et essence à son nom) ..

C'était pour une déclaration d'impots aux frais réels.. mais pour eux c'est uniquement  la carte grise qui a fait foi..

Donc méfiance et prudence ....

[feufolette]

non ; la carte grise n'est qu'une présomption de propriété. La propriété est prouvée par la facture + le mode de paiement de la facture 

Feuf, en tout cas pas  pour les impôts...  Mon fils a eu droit à un redressement fiscal de 3000 €  parce qu'il n'a pas été considéré comme propriétaire de son véhicule malgré les preuves du paiement (crédit et essence à son nom) ..

C'était pour une déclaration d'impots aux frais réels.. mais pour eux c'est uniquement  la carte grise qui a fait foi..

Donc méfiance et prudence ....

Peux pas te le mettre ici, mais le lamy des procédures d'exécution est parfaitement d'accord avec le le lien que je t'ai mis : la carte grise n'est qu'une présomption de propriété, au motif que le code de la route oblige le propriétaire du véhicule à faire mettre le certif d'immatriculation à son nom, mais la preuve contraire peut être rapportée (via facture ou certificat de cession). ....  Parfaitement opposable aux huissiers également.

Il y a aussi l'influence du régime matrimonial; si la facture est au nom de monsieur mais que l'achat a été fait après le mariage et régime communauté légale, elle appartient aux deux même si la carte grise est au nom d'un seul

Côté impôts,  vous n'avez peut être pas répondu comme il le fallait à ,la proposition de rectification. S'il a mentionné juste le crédit et les frais d'essence, ça compte pas. S'il avait produit la facture à son nom avec une argumentation correcte et quelques arrêts de cour d'appel administrative sur le sujet le contr^leur aurait peut être revu sa copie.   Et quand t'es pas d'accord, y'a le tribunal administratif...   
  petit complément (sachat que la modif de 2004 a été confirmée en 2007) :

Question écrite n° 06166 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/03/2003 - page 832

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la carte grise d'une voiture est un document à caractère administratif apportant, semble-t-il, seulement une présomption de propriété. Plus précisément, lorsque le propriétaire réel de la voiture et le titulaire de la carte grise sont tous les deux d'accord sur le droit de propriété, il souhaiterait savoir si l'administration peut malgré tout considérer que le propriétaire réel est le détenteur de la carte grise.
Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
publiée dans le JO Sénat du 19/06/2003 - page 2020
L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules dispose que la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. La carte grise est donc une pièce administrative permettant la circulation d'un véhicule. Elle peut créer une présomption de propriété du véhicule à l'égard de son titulaire, qui n'est pas nécessairement son détenteur puisque le véhicule peut être prêté ou loué. Mais cette propriété peut se prouver ou être infirmée par d'autres moyens. A titre d'exemple, l'autorité judiciaire a déjà eu l'occasion, dans une décision du 14 septembre 2000 de la cour d'appel de Paris, de considérer que le fils du titulaire d'une carte grise, qui produit la facture d'achat du véhicule à son nom, le chèque qu'il a établi en paiement et le prêt qu'il a contracté pour cet achat, fait ainsi la preuve qu'il est le véritable propriétaire. En cas de litige, il appartient à la justice, valablement saisie, de trancher.

[feufolette]

M^me si on lui a donné ce véhicule?La personne ayant fait le don peut le prouver , non?

il faudrait avoir gardé une copie du certificat de cession à titre gratuit qui a dû être fourni à la préfecture lors de la demande d'immatriculation. A moins que le service des cartes grises ne puisse délivrer une attestation en ce sens

[jovana2171]

Bin j'ai effectivement l'attestation de cession de véhicule que la tante de mon conjoint a fait à mon conjoint mais après 1 an et demi avons remis le véhicule à mon nom car lui était résilié de son assurance en jeune conducteur et donc devait payer mensualité astronomique.

S'il continuait de s'assurer du coup l'assureur nous a conseillé de rebasculer la carte grise à ,mon nom pour l'assurer à mon nom afin de prendre en compte seulement mon relevé de situation et non le sien, voilà donc après tout ce que vous m'avez dit et merci je préfère tout laisser à mon nom por éviter une dissimulation de bien.

Concernant mes recommandés, ce sont 3 mises en demeure avec accusé de réception de la part du contentieux de la CE là où j'ai mes trois plus gros crédits et ils me demandent de régler sous 8 jours l'intégralité sous peine de saisir le tribunal compétent.

Que dois je faire??

[zorah0412]

pas d'inquiétude pour les mises en demeure.......  
ignorez pour l'instant


Vous n'êtes qu'en contentieux si je puis dire.....


Attendez le passage JEX! C'est bientôt

[jovana2171]

Même si c'est en recommandé AR?
J'ai un autre avis de passage encore un aujourd'hui, j'irais samedi matin, prions pour que ca soit la convocation!!

[zorah0412]

Même si c'est en recommandé AR?
J'ai un autre avis de passage encore un aujourd'hui, j'irais samedi matin, prions pour que ca soit la convocation!!

peu importe en AR ou pas...
ils commencent toujours comme ça pour faire peur

[jovana2171]

ok merci Zorah je suis vos conseils a la lettre mrci pur vos différents soutien moral, conseil, etc vous m'apportez beaucoup