24 octobre 2019 à 04:14:26

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
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TAXE FONCIERE 2012

Démarré par MIRLITON, 26 septembre 2012 à 10:25:31

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MIRLITON

J ai trouvé que l aticle L247 R247_8 prévoyait q ue la taxe f pour les surendettés était "remise" . Le centre des impots me dit que celà n'existe plus et qu'il ne s'agit que de "remise" gracieuse à l'heure actuelle. Qui peut me confirmer ou m'infirmer ces dires ? merci à tous

BRUYERE

 Bonjour Mirliton,

Je vous mets un lien pour une rubrique qui devrait vous apporter quelques éclaircissements :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=83.0

Ce n'est pas la situation de surendettement qui peut faire bénéficier d'une réduction; d'ailleurs en principe et quelque soit le domaine concerné, le fait  d'avoir un plan BdF ne donne droit à strictement  rien >:( >:(

pour les impôts (et le reste) seuls le montant des revenus entre en ligne de compte

en espérant que vous obtindrez satisfaction .. >:(
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

Et j'ai déplacé votre fil dans la bonne section !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

MIRLITON

Merci pour ces infos.c ordialement

dlawso

Bonjour, de toute façon la L247 n'est pas appliquée, j'en ai fait la demande, mais malgré plus de 60% de mon salaire en charge liées à mon divorce, le conciliateur fiscal
ne veux rien savoir, " vous avez gagné tant, vous devez payé tant". Aucun barème n'existe, la loi n'est pas appliquée. Les "défenseurs des droits " du médiateur de la république, ne peuvent rien faire non plus. J'ai le choix entre payer et payer, le problème est que je vais être à la rue, car c'est impôts ou loyer.

Astian

Bonjour dlawson,

Je vais signaler votre post, ce soir à mon mari, Astian, le fiscaliste de la bande.

Courage

Astianne
"Fais preuve de gentillesse envers tous ceux que tu rencontres, leur combat est peut-être plus dur que le tien."

Platon et Zorah par délégation...

Astian

Citation de: dlawso le 22 octobre 2012 à 15:07:25
Bonjour, de toute façon la L247 n'est pas appliquée, j'en ai fait la demande, mais malgré plus de 60% de mon salaire en charge liées à mon divorce, le conciliateur fiscal
ne veux rien savoir, " vous avez gagné tant, vous devez payé tant". Aucun barème n'existe, la loi n'est pas appliquée. Les "défenseurs des droits " du médiateur de la république, ne peuvent rien faire non plus. J'ai le choix entre payer et payer, le problème est que je vais être à la rue, car c'est impôts ou loyer.


Vous avez fait une demande gracieuse sur quel impôt ?
"Fais preuve de gentillesse envers tous ceux que tu rencontres, leur combat est peut-être plus dur que le tien."

Platon et Zorah par délégation...

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