TAXE FONCIERE 2012

[MIRLITON]

J ai trouvé que l aticle L247 R247_8 prévoyait q ue la taxe f pour les surendettés était "remise" . Le centre des impots me dit que celà n'existe plus et qu'il ne s'agit que de "remise" gracieuse à l'heure actuelle. Qui peut me confirmer ou m'infirmer ces dires ? merci à tous

[BRUYERE]

 Bonjour Mirliton,

Je vous mets un lien pour une rubrique qui devrait vous apporter quelques éclaircissements :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=83.0

Ce n'est pas la situation de surendettement qui peut faire bénéficier d'une réduction; d'ailleurs en principe et quelque soit le domaine concerné, le fait  d'avoir un plan BdF ne donne droit à strictement  rien

pour les impôts (et le reste) seuls le montant des revenus entre en ligne de compte

en espérant que vous obtindrez satisfaction ..

[bisane]

Et j'ai déplacé votre fil dans la bonne section ! 

[MIRLITON]

Merci pour ces infos.c ordialement

[dlawso]

Bonjour, de toute façon la L247 n'est pas appliquée, j'en ai fait la demande, mais malgré plus de 60% de mon salaire en charge liées à mon divorce, le conciliateur fiscal
ne veux rien savoir, " vous avez gagné tant, vous devez payé tant". Aucun barème n'existe, la loi n'est pas appliquée. Les "défenseurs des droits " du médiateur de la république, ne peuvent rien faire non plus. J'ai le choix entre payer et payer, le problème est que je vais être à la rue, car c'est impôts ou loyer.

[Astian]

Bonjour dlawson,

Je vais signaler votre post, ce soir à mon mari, Astian, le fiscaliste de la bande.

Courage

Astianne

[Astian]

Bonjour, de toute façon la L247 n'est pas appliquée, j'en ai fait la demande, mais malgré plus de 60% de mon salaire en charge liées à mon divorce, le conciliateur fiscal
ne veux rien savoir, " vous avez gagné tant, vous devez payé tant". Aucun barème n'existe, la loi n'est pas appliquée. Les "défenseurs des droits " du médiateur de la république, ne peuvent rien faire non plus. J'ai le choix entre payer et payer, le problème est que je vais être à la rue, car c'est impôts ou loyer.

Vous avez fait une demande gracieuse sur quel impôt ?