Dépôt effectué le 24/09/2012

[Persévérance]

Redépôt si le premier n'a pas été mené à son terme.

[robertmagoria]

Merci.

[bisane]

Si j'ai bien tout suivi, vous n'avez pas encore véritablement eu de plan...
96 mois, c'est la durée du plan.

[robertmagoria]

Bonsoir,


J'ai une petite question ? la commission va surement décider que nous vendions la maison en commun (séparation) comment cela va se passer ? vais je avoir un délai de grâce ? ou commencer a payer et mettre en oeuvre la vente de la maison ?

[nounours]

en général si la commission demande la vente dans un laps de temps, c'est qu'il vous faudra redéposer à la date préconisée.

Toute demande vente doit être validée par un juge

[robertmagoria]

merci,


donc si la commission demande la vente, ca doit etre confirmé par le juge, si le juge confirme, j'ai un délai pour la vente c'est ca ? et au bout de ce délai je dois redeposer pour faire le point si vente ou pas ? c'est ca ? mais pendant ce délai entre la decision de vente et le redepot dois je regler quelque chose ? y a t il un plan de remboursement de prévu en même temps que le temps accordé pour la vente ?

[tichat40]

C'est au cas par cas ... selon que vous ayez un CR ou pas, qu'il y ai des dettes "prioritaires" (style impôts) ou pas ...

[robertmagoria]

Merci.

[robertmagoria]

Bonjour,

Bon je suis toujours dans l'attente d'un plan . Pour l'instant j'en suis au stade de l'arreté des dettes.

En revanche je viens d'avoir la visite d'un huissier, il m'a remis une ordonnance d'injonction de payer.

Que dois je faire ?

[bisane]

Quand, l'arrêté des créances ?


L'IP concerne quel type de crédit ?
Quel est le montant de la requête, et quel est le montant retenu dans l'ordonnance ?

[robertmagoria]

L'IP concerne un crédit revolving , le montant de la requete est 4051.58 euros le montant retenue par l'ordonnance d'injonction de payer est 4824.82

c'est noté : 3963.74 en principal avec intérets au taux légal à compter de la mise en demeure du 16/11/2013
et
4.38 ay tutre des fraus accessiures
Déchéance du droit aux intérets encourue notamment pour manque de lisibilité du contrat de pret (nonrespect du corsp 8 d'imprimerie) et défaut de justification de la consultation FICP

Par ailleur sur le montant arrêté par la BDF c'est 4922.95

[biquette59]

Quan, l'arrêté des créances ?

[robertmagoria]

bah le 20/03/2014

[robertmagoria]

En fait je ne conteste pas le montant, je voulais savoir si je dois ecrire au tribunal pour leur dire que mon dossier est en cours d'instruction auprès de la bdf et que je ne peux pas payer en totalité la somme.

[jacques123]

Si le montant est Ok, il faut envoyer à la BDF la décision judiciaire qui actualisera l'état de dettes.
Il faut également informer l'huissier chargé du recouvrement de la recevabilité du dossier surendettement (avec copie du courrier BDF) pour qu'il arrête toute mesure d'exécution.

[bisane]

L'IP concerne un crédit revolving , le montant de la requete est 4051.58 euros le montant retenue par l'ordonnance d'injonction de payer est 4824.82

Plutôt l'inverse, non ?

S'il y a déjà DDI, inutile de faire opposition.

Il faut également informer l'huissier chargé du recouvrement de la recevabilité du dossier surendettement (avec copie du courrier BDF) pour qu'il arrête toute mesure d'exécution.

Sachant que normalement, depuis janvier, les créanciers sont tenus de le faire eux-même...

[robertmagoria]

Merci c'est quoi DDI ?

[biquette59]

Merci c'est quoi DDI ?

Déchéance des Droits aux Intérêts !

[robertmagoria]

Merci.

[robertmagoria]

Euh dernière question dois je informer le tribunal que je suis sous la recevabilité ?

[bisane]

Non, c'est inutile !

[robertmagoria]

Merci

[robertmagoria]

Pfff une autre question, désolé,

le montant reclamé est la totalité du crédit revolving , or le crédit avait été souscrit avec mon ex concubine (elle était co-emprunteur) est ce normal que l'on me réclame uniquement à moi la totalité ?

[bisane]

C'est tout le problème des dossiers avec des "ex"...
La totalité est réclamée à chacun... 

[robertmagoria]

Bonjour

Je viens de recevoir le projet de plan conventionnel de redressement elaboré pour 24 mois. Il s'agit d'un plan provisoire pour permettre la vente du bien immobilier aux conditions du marché.

Je n'ai plus qu'a attendre ...

En esperant qu'il n'y a pas d'opposition de la part des créanciers.