16 octobre 2019 à 08:41:19

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Faillite personnelle

Démarré par jenny1234, 16 octobre 2012 à 16:46:21

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

En bas

jenny1234

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si être fiché FICP à la BDF, est une faillite personnelle?
J'ai un plan de surendettement depuis bientot 3 ans que je suis sans problème.
Mais pour des raisons professionnelles je ne dois pas être en "faillite personnelle".

Merci de vos réponse.

lilinne

bonjour et bienvenue

de quelle région êtes vous?

si vous n'avez pas eu de dettes effacées et que vous avez un plan vous n'êtes pas en faillite
ça correspondrait plus a une PRP ;)

pouvez vous nous en dire plus?

BRUYERE

Le fichage FICP empêche juste la souscription de crédit..

La notion de "faillite personnelle" n'existe (à ma connaissance) qu'en Alsace Lorraine ..

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

jenny1234

Département du Rhone.

Si je souhaite ouvrir un compte pro, vais être bloqué ou non?

BRUYERE

Citation de: jenny1234 le 16 octobre 2012 à 17:17:06
Si je souhaite ouvrir un compte pro, vais être bloqué ou non?


en théorie,  non...

Ce serait à votre banque actuelle ? avez vous de bonnes relations avec elle ?
Je vous pose ces questions car comme certaines agences bancaires peuvent se montrer "frileuses" envers les personnes en plan BdF... si votre compte fonctionne correctement  ce serait certainement plus simple si vous êtes déjà connue en bien de votre agence ..

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

Vous pouvez nous en dire un peu plus sur cette exigence ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jenny1234

Pour ma banque actuelle, oui je suis en bon terme avec mon banquier (il gère toute la famille, qui n'a aucun problème.)
En fait afin d'être avocate et de prêter serment, on ne doit pas être en "faillite personnelle". Et personne ne peut répondre clairement a ma question. c'est pour ça que je me tourne vers vous.

BRUYERE

votre question est  inédite sur ce forum.. >:( >:(

Personnellement, je dirais qu'un plan de désendettement respecté scupuleusement n'est aucunement assimilable à une notion de failite personnelle..c'est en fait un réaménagement de prêts, surtout si vous n'avez pas d'effacement prévu..

Ce pourrait peut-être être  le cas si vous aviez par exemple déposé le bilan d'une entreprise en engageant vos fonds propres ??? 

Cette réponse n'engage que moi et vous aurez d'autres avis, probablement mieux argumentés .. ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

celtic

Citation de: jenny1234 le 16 octobre 2012 à 22:04:19
Pour ma banque actuelle, oui je suis en bon terme avec mon banquier (il gère toute la famille, qui n'a aucun problème.)
En fait afin d'être avocate et de prêter serment, on ne doit pas être en "faillite personnelle". Et personne ne peut répondre clairement a ma question. c'est pour ça que je me tourne vers vous.


La faillite personnelle est une mesure qui concerne des entreprises et non un fichage  sauf en Alsace Lorraine ???
elle est relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
Ce quui explique que vous ne pouvez pas en exerçant le métier d'avocat avoir un lien professionnel avec une entreprise

N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

bisane

OK avec les précédentes réponses !  ;)

Dans votre cas, la faillite concernerait une liquidation perso ou d'entreprise...


Bonne chance à vous !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jenny1234

Merci Celtic pour ta réponse, mais concrètement dans mon cas si je comprends bien, je n'ai pas de souci? Je peux déposer mon dossier au barreau sans problème?

jenny1234

Citation de: bisane le 17 octobre 2012 à 08:58:25
OK avec les précédentes réponses !  ;)

Dans votre cas, la faillite concernerait une liquidation perso ou d'entreprise...


Bonne chance à vous !  ;)


Oui ça ne concerne pas une entreprise mais bien un prêt étudiant que j'ai contracté pour m'aider à payer mes études. Cependant j'ai eu un effacement partiel de la dette. Est-ce que cela joue?

celtic

Citation de: jenny1234 le 17 octobre 2012 à 09:04:05
Citation de: bisane le 17 octobre 2012 à 08:58:25
OK avec les précédentes réponses !  ;)

Dans votre cas, la faillite concernerait une liquidation perso ou d'entreprise...


Bonne chance à vous !  ;)


Oui ça ne concerne pas une entreprise mais bien un prêt étudiant que j'ai contracté pour m'aider à payer mes études. Cependant j'ai eu un effacement partiel de la dette. Est-ce que cela joue?

 Non ;)
Par contre je suppose que vos revenus vont augmenter d'ici la fin du plan  donc vous devez le signaler à la BDF tout changement significatif  ???
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

jenny1234

  Non ;)
Par contre je suppose que vos revenus vont augmenter d'ici la fin du plan  donc vous devez le signaler à la BDF tout changement significatif  ???
[/quote]


Bizzarement entre le moment ou le dossier a été déposé et aujourd'hui ma situation a effectivement changé puisque j'ai un revenu.  Mais la personne qui suis mon dossier me dit qu'étant donné que le plan est bien suivi il n'y avait pas lieu d'être réétudier... Alors je ne comprends pas!!

celtic

Avec un effacement partiel en fin de plan je comprends pas trop la réponse de la BDF  ???
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

En haut