24 octobre 2019 à 05:06:44

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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Dossier depuis Novembre 2003 Suis-je concerné par la loi Borloo de 2004

Démarré par akamaru, 18 octobre 2012 à 16:48:28

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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akamaru

Bonjour à Toutes et tous,
Je suis nouveau sur ce forum et je souhaite un bonjour à tous.
Mon épouse et moi même avons déposé un premier dossier avec une recevabilité en Novembre 2003, le plan à été signé pour 36 mois, ensuite en 2007 nous avons redéposé un dossier jugé recevable pour 24 mois, en 2009 un deuxième de 24 mois et en 2011 un troisième de 96 mois.
A chaque fois ils nous ont recalculé notre capacité de remboursement, cela ne nous a jamais gêné car nous étions a chaque fois dans la continuité, hors notre dernier plan signé se termine en mars 2018, notre question est simple en 2018 nous aurons 14 ans de dossier de surendettement alors que la loi Borloo en préconise au maximum 10 ou 8.
Que devons nous faire et a qui écrire pour revoir notre situation.
Merci à tous pour la participation que vous apporterez à se sujet.

Bonne journée à tous,

bisane

Quelle est la date précise du plan de 2011 ?
Quelle est la date précise de la recevabilité ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

1er dossier en 2003

vous ne serez donc pas concerné par la loi Borloo, à moins que de nouveaux textes modifient la donne

d'ici 2018 il faut l'espérer xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

akamaru

Bonjour,
tout d'abord Merci a vous de prendre un peu de votre temps pour m'apporter des infos.
Concernant le troisième plan il est effectif depuis le 10 Mars 2010 (pour une durée de 96 Mois) statué par le Tribunal d'instance car nous avions un créancier qui avait refusé le plan de redressement.
Sinon le premier plan date de début 2004 (durée 36 Mois), ensuite le deuxième en 2008 (durée 24 Mois) et le troisième en 2010 (durée 96 Mois).
Au total si je suis depuis le départ j'en serais à 15 ans de plan.

Merci beaucoup,

lilinne

bonjour

donc avant la loi lagarde...
donc pas de limites dans le temps :-\

akamaru

Citation de: lilinne le 19 octobre 2012 à 16:45:14
bonjour

donc avant la loi lagarde...
donc pas de limites dans le temps :-\


D accord avec vous Lilinne mais avant la Loi Lagarde il y avait la Loi Borloo donc depuis 2004 il y a quoiqu'il arrive une limite dans le temps maximum 10 ans et y a t'il rétroactivité sur la loi Lagarde rien ne dit que NON.
Merci

BRUYERE

Citation de: akamaru le 20 octobre 2012 à 10:00:12
y a t'il rétroactivité sur la loi Lagarde rien ne dit que NON.


Hélas, aucune loi (c'est un principe général) n'est rétroactive .... >:( la loi Lagarde pas plus que les autres ...

Il y a sur le forum d'autres personnes dans le même cas que vous, avec des durées encore plus longues ... >:( >:( (17 ans le maxi, il me semble ...)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

akamaru

Citation de: BRUYERE le 20 octobre 2012 à 16:30:48
Citation de: akamaru le 20 octobre 2012 à 10:00:12
y a t'il rétroactivité sur la loi Lagarde rien ne dit que NON.


Hélas, aucune loi (c'est un principe général) n'est rétroactive .... >:( la loi Lagarde pas plus que les autres ...

Il y a sur le forum d'autres personnes dans le même cas que vous, avec des durées encore plus longues ... >:( >:( (17 ans le maxi, il me semble ...)


Bonjour Bruyere et merci,
la loi Borloo de 2004 certifie qu'un plan de redressement ne peut excéder 10 même en cas de période de renouvellement donc je ne comprends pas trop vos définitions de plan de 17 ans.
Je suis peut êtres trop pragmatique mais celui qui dépose un dossier en 2004 celui s'arrête quoiqu'il arrive en 2014.

BRUYERE

On a eu pas mal de débats à ce sujet ... et ces cumuls successifs de plan en cas de redépôt font partie des points listés par les différentes commissions (notamment sénatoriales) chargés d'apprécier l'application de la loi Lagarde ..



Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

akamaru

Citation de: BRUYERE le 20 octobre 2012 à 18:05:35
On a eu pas mal de débats à ce sujet ... et ces cumuls successifs de plan en cas de redépôt font partie des points listés par les différentes commissions (notamment sénatoriales) chargés d'apprécier l'application de la loi Lagarde ..





J'ai pour habitude de dire que la loi est la loi et excusé moi d'étres borné mais la loi Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 35 JORF 2 août 2003 dit textuellement "Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder dix années[/font]. Les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter la cession par le débiteur.

Nous pouvons tourner cette phrase dans tous les sens que vous voulez mais elle dira toujours la même chose.

bisane

Quelle est la date précise de signature de votre 1er plan ?

Il semble bien que celui de 2010 tienne bien compte de celui de 2008 (96 + 24 = 120), mais pas de celui de 2004... qui devait être antérieur à l'entrée en vigueur de la loi Borloo (février 2004).


Citation de: akamaru le 19 octobre 2012 à 12:53:53
Bonjour,Concernant le troisième plan il est effectif depuis le 10 Mars 2010 (pour une durée de 96 Mois)

Donc antérieur à la loi Lagarde.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

akamaru

Citation de: bisane le 22 octobre 2012 à 08:16:55
Quelle est la date précise de signature de votre 1er plan ?

Il semble bien que celui de 2010 tienne bien compte de celui de 2008 (96 + 24 = 120), mais pas de celui de 2004... qui devait être antérieur à l'entrée en vigueur de la loi Borloo (février 2004).


Citation de: akamaru le 19 octobre 2012 à 12:53:53
Bonjour Bisane,,Concernant le troisième plan il est effectif depuis le 10 Mars 2010 (pour une durée de 96 Mois)
, par ailleurs j'ai dans mon entreprise une cellule juridique qui me stipule (ils doivent en vérifier l'exactitude) que la loi Borloo n'est pas en rapport direct avec la version initial de la loi sur le surendettement qui est:

Article L331-6

Modifié par Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 35 JORF 2 août 2003

La commission a pour mission de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.

Le plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie.

Le plan peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il peut également les subordonner à l'abstention par le débiteur d'actes qui aggraveraient son insolvabilité.
Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder dix années. Les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter la cession par le débiteur.

Apparemment la loi des dix ans n'est pas en relation directe avec la loi Borloo,

Qu'en dites vous?

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