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Prêt d'honneur et liquidation judiciaire

Démarré par Basilic, 13 novembre 2012 à 11:39:41

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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Basilic

Bonjour à tous et merci d'avance pour vos réponses.

Je suis actuellement gérant d'une sarl et celle-ci va mal. Je serais bientôt en cessation de paiement et je me pose quelques questions.

Lors de la création de ma entreprise, j'ai disposé d'un prêt d'honneur par une association. Ce prêt est donc en mon nom propre et je ne peux le passer dans le dossier de ma société. On me dit aussi qu'il ne rentrera pas dans un dossier de surendettement car c'est une dette professionnelle! Cette dette n'est donc ni personnelle ni professionnelle? Ou dois-je la placer?

J'ai aussi une caution solidaire sur l'achat de mon fond de commerce, celle-ci rentre telle dans un dossier de surendettement? Je suis actuellement contacter par pas mal d'avocat qui ont appris mes difficultés et qui me demande de faire des actions collectives contre les banques avec eux. Soit dis en que les cautions solidaires sont illégales et que l'on peut s'en défaire? J'ai peine à croire qu'une banque ne blinde pas son contrat de caution, est-ce que ces personnes sont des arnaqueurs?

Je me tiens a votre disposition s'il vous faut plus de renseignement pour me répondre.

catsen

Bonjour

Tant que la sté existe vous ne pouvez pas déposer de dossier de surendettement

vous pourrez le faire dès que vous aurez déposé le bilan

si vous êtes en cessation de paiement et que vous n'avez plus d'activité il faut demander la liquidation auprès de votre tribunal de commerce

En ce qui concerne la caution, elle rentrera dans un dossier de surendettement et si le prêt est établi uniquement à votre nom il devrait y entrer aussi

j'alerte l'équipe sur votre fil
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

Il est possible que la caution soit disproportionnée, mais il nous faudrait les chiffres...

Comment ça une action collective ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Basilic

Pour la liquidation, pas de problème, je suis très bien suivi par mon cabinet comptable et je sais ou je vais. C'est juste sur le plan personnel que je manque d'information. Je passe au tribunal de commerce en fin d'année et je sais que la liquidation va être prononcé (on monte le dossier dans ce sens avec le comptable) car l'activité a fortement chuté et je ne veux pas laisser des impayés trop importants à mes fournisseurs.

Sur le plan personnel, j'ai une caution de 30% du montant du prêt de l'entreprise, soit environ 40000€ + le prêt d'honneur a mon nom d'environ 20000€ restant. Pas de dette sociale ni d'autre caution.

Pour l'avocat qui ma contacté, il m'a parlé d'une action collective car les banques n'auraient pas le droit de faire souscrire ce genre de caution en sachant que l'on sera insolvable si ils y recours... mais son discours m'a paru plutôt bidon de la part d'un avocat qui cherche c'est client dans le journal officiel pour voir les entreprise en difficulté....

catsen

vous avez complètement raison concernant votre dernier paragraphe

lors de la procédure de surendettement vous avez la possibilité de faire vérifier vos créances si vous avez des doutes
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Basilic

Bonjour a tous,

Mon mari et moi avions une SARL qui vient d'être liquidée.
Tout nos prêts sont en rapport avec la SARL même s'ils sont personnel et donc je le demande si la commission prendra en compte notre dossier car nos dettes sont plus pro que perso. (Quoique ...)
Je détaille :
- un reste d'emprunt de 11000 euros en nom perso fait à l'époque pour libérer le capital de l'entreprise
- un reste d'emprunt de 20 000 euros en prêt d'honneur donc en nom perso
- une caution (on attend que la banque la déclenche) de 40 000 euros sur le prêt principal de la SARL
- une caution de 2000 euros de découvert bancaire de la SARL

En gros toutes nos difficultés sont "du" a la SARL, donc le dossier est il recevable car tous ses emprunts sont fait en nom perso à mr et Mme ?

Merci de votre aide ...

Basilic 

Comailles

Bonjour,

J'ai regroupé vos messages, merci de rester ici pour vos questions ;)

Oui, vous pourrez déposer un dossier.

bisane

L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Article L330-1 du code de la consommation
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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