article L.331-3

[catsen]

ça peut peut être vous aider

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14041.0

[oseille58]

J'ai réglé fin juin le dernier remboursement Fin*** c'est récent, mais j'aurais du recevoir ces jours-ci un justificatif, afin de le transmettre à la BdFrance.
Ma banque n'est donc pas au courant que je sors du plan définitivement...
Dois-je la contacter directement ?
Merci pour vos conseils

[bisane]

Ma banque n'est donc pas au courant que je sors du plan définitivement...

C'est à dire ?

[oseille58]

Il est écrit que la banque a 4 jours pour prévenir la BdF. Je réglais les échéances par chèque. De mon côté, je dois envoyer à la BdF les justificatifs pour solde de tout compte afin de sortir du plan de surendettement. Je suppose que c'est la BdF qui préviendra ma banque ?

[bisane]

Je suppose que c'est la BdF qui préviendra ma banque ?

Qui préviendra votre banque de quoi ?

[oseille58]

Pour ne plus être fiché... une fois tous les remboursements effectués

[bisane]

La BDF ne prévient personne du fichage ou du défichage....
Les sociétés doivent y inscrire les débiteurs ayant des impayés, et consulter le fichier avant d'accorder un crédit.

Pourquoi attachez-vous tant d'importance à ce que votre banque soit informée ?

[oseille58]

Pour ma part, cela fait déjà plusieurs relances que j'ai adressé à la société FI***EF (devenue SO**CO) est injoignable !! j'ai fait x appels et on m'a donné différents numéros, et le dernier obtenu est sans cesse occupé...
Je ne peux joindre le service pour obtenir l'attestation de fin de paiement. D'habitude cette société n'oublie pas de m'envoyer dès le 18 de chaque mois l'avis de paiement (avec une date butoire à respecter, évidemment). Le compte étant définitivement soldé, je n'ai depuis aucune nouvelle  !!

Qui connaît la nouvelle adresse de FI***EF contentieux ?
Merci par avance

[bisane]

Merci de rester sur votre fil !

Normalement, l'adresse n'a pas changé, puisqu'il s'agit d'un simple changement de "marque"...
6 r Emile Moreau
59100 ROUBAIX

[oseille58]

MERCI !

[oseille58]

Toujours pas d'attestation, les sociétés de recouvrement ne sont pas pressées pour renvoyer ce document. Mais pour encaisser les chèques elles sont bien plus rapides ! et par téléphone, ce n'est même pas la peine, il est impossible de joindre un opérateur de SOF*** (anciennement FI*** recouvrement)

[celtic]

Toujours pas d'attestation, les sociétés de recouvrement ne sont pas pressées pour renvoyer ce document. Mais pour encaisser les chèques elles sont bien plus rapides ! et par téléphone, ce n'est même pas la peine, il est impossible de joindre un opérateur de SOF*** (anciennement FI*** recouvrement)

le fichier vous concernant est désormais consultable sur simple demande écrite adressée à la Banque de France

[oseille58]

Enfin, j'ai réussi à avoir un correspondant pour obtenir une attestation de solde de tout compte ! et où j'appelle ? au Maroc !!
De plus l'adresse de FI***EF devenu SO***CO (contentieux) n'est plus à ROUBAIX mais AVON !! pour ceux et celles que ça intéresse : ANAP (agence nationale d'aide aux particuliers) 923 - BP 50075 - 77213 AVON Cedex

[zorah0412]

oui!
j'ai aussi été renvoyée vers l'ANAP au début....avant que l'ANAP ne me renvoie chez CA consummer finance 
à y perdre son latin!


Mais contactez l'anap pour l'instant!

[oseille58]

L'employée au bout du fil (de vrais robots quand ils parlent !) m'a dit s'occuper de suite de ma demande (heureusement que j'avais déjà écrit  mais à l'ancienne adresse, ils ne doivent pas avoir fait suivre leur courrier ?) mais.... j'ai quand même préféré faire une nouvelle lettre (encore une) à l'adresse de l'ANAP que l'employée m'a donnée en espérant que cette fois-ci sera la bonne. Si je pouvais me déplacer, je leur secouerais le cocotier pour ne pas dire les baffer, ça soulagerait...

[catsen]

 

[oseille58]

Pas de nouvelles, donc je rappelle et comme par hasard le courrier est parti hier !! Plus rapides pour réclamer leur pognon !! J'ai aussi appelé ma Banque jaune et on me répond que je suis fichée jusqu'à fin décembre.... Si je fournis les justificatifs (s'ils arrivent un jour...) la levée devrait se faire plus tôt ?

[bisane]

Le défichage doit être immédiat ! 

[oseille58]

Tant que je serais tributaire d'une société de recouvrement qui prend vraiment mais vraiment tout son temps, pour renvoyer le solde de tout compte, je devrais attendre.

[bisane]

Ben ce n'est pas une société de recouvrement, si ?

Vous êtes pressée à ce point de faire de nouveaux crédits ?

[oseille58]

Oui il s'agit d'une société de crédit qui prend bien son temps, alors qu'avant chaque mois, elle n'oubliait pas d'envoyer l'avis d'échéance en insistant sur la date à respecter, alors j'estime que je peux à mon tour être exigeante... non ?
Je suis pressée de ne plus être fichée, pas pour reprendre un crédit !

[bisane]

Quel intérêt de ne plus être fichée, si vous ne souhaitez pas faire un crédit ?

[oseille58]

Ce serait normal il me semble et puis parce que ce doit être écrit sur la page de mon compte à l'écran quand je vais à la banque...

Et j'ai une amie qui, lorsqu'elle doit se rendre à sa banque (celle des noisettes) est très mal reçue. Je ne supporte pas
On ne demande pas de tapis rouge et de courbettes, mais le client n'a pas à être humilié non plus...

[bisane]

mais le client n'a pas à être humilié non plus...

Ben si j'ai bien compris, vous ne l'êtes pas ! 


Mais si vous en faites une question de principe, c'est votre droit...

[oseille58]

(...) et que l'article L331-3 du code de la consommation dispose qu'en cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.(...)

Concernant cet article, s'il est écrit que les frais sont exonérés après la date de recevabilité, une fois le plan définitif mis en place, il n'y a aucune exonération de frais puisque le client a obligation de garder son compte positif. (Entre parenthèses, les banques ne se gênent pourtant pas pour mettre leurs clients à découvert avec lesdits frais alors même que l'opération ne peut être effectuée sur le compte  ).

Cette précision peut-elle être confirmée ?