article L.331-3

[oseille58]

Bonsoir,

Ma banque (jaune) ne prélève pas de frais bancaires en cas de rejet de prélèvement (cela m'est arrivée une fois depuis la procédure de surendettement). Mais celle de mon mari (rouge et noire) lui a prélevé des frais de rejet (20 euros) + commission d'intervention de 8,75 euros (tant qu'à faire) suite à un prélèvement non honoré de 71,33 euros (compte insuffisamment approvisionné). Ce prélèvement est effectué par et pour la banque elle-même (elle récupère un découvert par mensualité).
Nous avons fait un mail  prétextant l'article L.331-3 qui précise : « En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir de frais ou de commissions y afférant. ».
Ce à quoi la conseillère de la banque rouge et noire répond : "je viens vous préciser que les frais de rejet sont justifiés par la banque. Le créancier est l'organisme qui vous prélève les 71,33 € et non pas l'établissement bancaire".
Elle se fout de nous ? Le créancier est la banque rouge et noire ?!!! Banque et établissement bancaire, ce n'est pas la même chose ?
Merci de m'éclairer sur ce point.

[Comailles]

Bonjour et bienvenue oseille,

Si votre compte est débiteur la banque est en droit de vous facturer des frais de rejets, malgré le plan

Vous avez du mal à suivre votre plan, votre situation a changé depuis la mise en place du plan?

[bisane]

Et elle ne se moque pas de vous, car il est vraisemblable en effet que la société de crédit, même si elle "appartient" à la banque, ne soit pas exactement le même établissement...

[catsen]

Bonjour,

Effectivement pendant la période d'étude du dossier de surendettement c'est à dire de la recevabilité à la signature du plan, la banque ne peut pas prendre de frais de rejet puisque les créanciers ne peuvent pas présenter d'échéance

mais quand le plan est signé les conditions normales reprennent et la banque est en droit de vous prendre des frais de rejet de prélèvement  peut importe qui est créancier

votre banque est un créancier comme un autre

je reviens un peu sur ce problème de découvert c'est une créance qui figure dans le plan?

[oseille58]

Oui c'est bien la banque elle-même qui est le créancier. Le prélèvement a été représenté et il est passé, car le compte est approvisionné uniquement d'indemnités journalières qui, on le sait tous, sont à versement aléatoire, même si l'arrêt de travail court depuis deux ans et est loin d'être terminé...

[bisane]

Il faudrait peut-être que vous révoquiez ces prélèvements et que vous procédiez par virement...

[oseille58]

La banque se sert directement depuis qu'elle a été autorisée (à la date prévue par la BdF). Il y a eu un mail d'avertissement sur la messagerie de la banque en ligne.

[bisane]

Je me répète...

[catsen]

si vous avez des soucis pour honorer vos prélèvements il faut peut être revoir votre gestion

à moins que ce ne soit un oubli d'approvisionnement

en tout état de cause la banque est dans son droit et je suis étonnée que la jaune ne vous prenne pas de frais, ça vient de m'arriver et ils m'ont pris des frais

[oseille58]

Non la banque jaune ne prend pas de frais, et au vu de cet article, je pensais donc qu'il n'y avait plus de frais. Ce qui serait logique, quand on est dans la m... ce n'est pas pour être assommé de frais sur lesquels les banques se servent grassement !!
La populasse bank avait été condamnée en janvier 2006 pour la surfacturation des clients placés en situation de dépendance économique, en raison de difficultés financières.

Pour répondre à Bisane, vous parlez de faire un virement... vous vouliez dire de la banque jaune à celle rouge et noire ? ça voudrait dire qu'il faudrait faire un chèque de virement car en ligne, ce serait facturé...

[oseille58]

Existe-t-il un imprimé en ligne concernant une demande de remise gracieuse (qui demande les ressources et les dépenses) ?

[zorah0412]

oseille58


restez sur votre fil pour poser des questions

[Comailles]

Vous avez du mal à suivre votre plan, votre situation a changé depuis la mise en place du plan?

[bisane]

vous parlez de faire un virement... vous vouliez dire de la banque jaune à celle rouge et noire ? ça voudrait dire qu'il faudrait faire un chèque de virement car en ligne, ce serait facturé...

Un virement, oui... et c'est gratuit, par internet !


Mais la réponse à la question de Com est sans doute prioritaire...

[bisane]

Pas d'imprimé, non...


La réponse à la question de Com devient de plus en plus urgente !



Et j'ai donc regroupé vos messages...

[oseille58]

Non il n'y a pas de problème de remboursement qui sont pour la majorité sur mon compte banque jaune. Reste que sur l'autre banque qui se rembourse il y a eu un souci de trésorerie au moment du prélèvement et ladite banque n'a pas oublié de prélever des frais... tant qu'à faire...
Les indemnités journalières ne tombent pas à date fixe, selon la sécu qui peut verser tous les 14 jours, 12, voire 8 jours...
ce n'est pas comme si un salaire à date fixe et à somme fixe tombait chaque mois.
Chacun son compte.
Nous n'avons ni l'un ni l'autre d'autorisation de découvert (ce qui est logique), auparavant la banque noire et rouge autorisait le découvert pour mon mari... histoire de se remplir les poches sous des prétendus
arrangements de caisse...
Vivement que l'on sorte de ces remboursements (mi 2013....).
Les créanciers en auront bien profité avec les intérêts...
Heureusement qu'il existe un plan de surendettement par la BdF... pour sortir de l'enfer.

[oseille58]

Pour ma part, suite à un défaut d'approvisionnement (banque rouge et noire) il a été prélevé des frais de rejet de prélèvement de 20 euros (montant du prélèvement 71,90 euros). J'avais également  8,75 euros de frais de commission d'intervention. J'ai demandé à quelle opération s'appliquait ces frais de forçage pensant qu'il s'agissait d'une autre opération que le prélèvement (qui était déjà taxé) alors que l'on n'a pas de découvert autorisé. La banque ne répond pas, les jours passent, je fais une piqûre de rappel, ce à quoi la banque répond que la commission d'intervention s'applique à ce rejet de prélèvement à partir du moment où une opération bancaire ne peut être exécutée pour défaut de provision. Donc pour un prélèvement non effectué, ce n'est pas seulement des frais de rejet réglementaires de 20 euros, mais 28,75 euros taxés sur le dos du client ! Ce à quoi la conseillère ajoute qu'exceptionnellement elle rembourse ses 8,75 euros ! Comme par hasard.. comme si c'était un geste commercial alors que je pense que ces frais étaient illégaux. Merci de me confirmer.

[berlefebvre]

Un extrait du code monétaire et financier:

Article D133-6
Créé par Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009 - art. 1

"Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €.

Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.

Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen."

[Comailles]

Oseille,

Merci de rester sur votre fil pour toutes vos questions.

J'ai donc regroupé vos messages

[catsen]

pas un chq de virement, un virement simplement, regardez sur votre compte sur internet , il virement et prélèvement  (quelque chose comme ça) vous pouvez même faire des virements sur une certaine durée  c'est à dire le même virement tous les mois à la même date, comme ça plus besoin de les refaire tous les mois


hé oui c'est gratuit si vous le faites par internet

[oseille58]

Je m'excuse de répondre si tardivement.
Il y a des frais de virement quand il s'agit de faire un virement vers une autre banque, du moins certaines... sauf s'il s'agit de dons à des associations.
Dans le cas où la banque noire et rouge ne serait pas approvisionnée par les indemnités journalières je le ferais de mon compte jaune par chèque pour éviter tous frais supplémentaires. ça pourrait se faire également en versant des espèces sur le compte au guichet, mais là encore ces banques ont dorénavant leurs jours pour encaisser des espèces ou des chèques...

[bisane]

A la banque jaune (comme dans la plupart, d'ailleurs), les virements via internet sont gratuits !

[oseille58]

Je ne pense pas que ce message soit à sa place, mais j'essaie depuis une demi-heure de joindre un opérateur de f*****f devenu s*****o (09 s*****o) pour obtenir un justificatif de solde de tout compte pour la Banque de France !
J'ai du rappeler 3 fois le 097 ; car les références de mon dossier ont changé (j'ai jeté il est vrai le courrier de F****f puisque j'avais terminé les remboursements)  on me donne un numéro de téléphone (09) je tombe sur un répondeur qui me dit ne pas pouvoir me répondre ; je rappelle ainsi s****o qui me dit que sans ses références on ne peut donner suite à ma demande, et une autre personne (du 09 -s*****o) me donne comme par miracle lesdites références et me donne encore un nouveau numéro (05) qui sonne une fois puis plus rien....
Pour harceler les débiteurs jusqu'à leur lieu de travail, ils sont plus efficaces mais pour obtenir un simple justificatif je vais y passer la semaine !
même lorsque l'on a terminé les remboursements, c'est le parcours du combattant  !

[lilinne]

bonjour

j'ai reçu aussi ce courrier et il dit que rienne change au niveau des références

avez vous tenté de consuler votre espace lient sur le net?

depuis quand avez vous fini de payer?

j'ai modifié votre message car il ne faut ps citer le nom des créanciers

[lilinne]

et je fusionne vos messages