Montage d'un dossier de surendettement délicat

[MARRAINE02]

Merci pour vos messages de soutien et votre gentillesse ZOUNOURS, Bisane ET ZOHRA
QUE VOULEZ VOUS DÍRE Bisane "je crains qu il n ait  pas de solution durable avec votre bailleur "?
Merci pour l aide pour l AUDIENCE VOUS ME RECONTACTEREZ SAMEDI SOIR OU DIMANCHE Bisane ? MERCI

Merci pour tout à tous

BONNE NUIT

BON COURAGE

MARRAINE02

[bisane]

Les relances automatiques du bailleur, vous n'y pourrez rien ! 
Sauf arrêter de vous arracher les cheveux à chaque courrier ! 


Pas là dimanche.
Petit résumé sans dates (pas le temps ni l'énergie de chercher ce soir...  , mais elles sont pour la plupart inscrites au calendrier) pour Dave, suite à cet échange :
- Ip
- contestation d'IP
- Marraine en retard à l'audience,le juge la reçoit après avoir tranché, et lui dit "pas de souci, puisque dossier de surendettement"
- condamnation
- dette intégrée au plan de surendettement proposé
- mesures de recommandations
- saisie-attribution le 18/10/2011 alors que le dossier est chez le JEX
- Marraine essaie de contester, et se fait balader entre BDF et juge... personne ne fait rien... elle finit par baisser les bras
- plan exécutoire en février, je crois, 2012
- réception d'un avis de requête en taxation (pas au calendrier non plus...), dument contesté, et en particulier avec la demande de baisse de tarif liée à l'article que vous citez ici
- contestation rejetée, y compris sur la diminution du tarif
- la dette est dans le plan, avec une saisie intermédiaire qui devrait en être déduite
- le créancier ne désarme pas : conciliation saisie rémunération le 14 Juin 2012
- Marraine contestant la dette elle-même, le juge renvoie l'affaire au fond au 03/09
- aucune nouvelle du créancier depuis cette date ! 

Si vous êtes disponible, je peux vous envoyer, Dave, les dernières conclusions faites (qui ont donc provoqué le renvoi au fond) anonymisées... 

[MARRAINE02]

Merci pour votre excellent message Bisane sauf pour les dates
-la saisie attribution de 930,14 € est du 18/10/2010 SOIT BIENTOT 2 ANS
LA DETTE TOTALE SUR LE PLAN BDF HOMOLOGUEE LE 09 FÉVRIER 2011 ET NON 2012 N A  PAS INTÉGRÉE À
LA BAISSE la saisie attribution
la BDF m ayant dit que le créncier le ferait au moment du plan BDF : ce qui n a
jamais été fait
donc le créancier réclame la dette globale du plan BDF et la saisie attribution du 18/10/10
l huissier a  rendu tardivement DOSSIER au cré ancier tout fin déc.2010 etre plan est signé pendant cette periode par le créncier
Par déduction l huissier garde pour lui les 930,14€ de la saisie attribution 18/10/10 et oublié de payer l avocat du créancier
l huissier ne me tient au courant de rien et ne m envoie aucun document
le plan EST homologué par le JEX LE 09/02/11
IL DEMARRE  LE 31MAI 11
j ai remboursé  le créancier
de 900,00€ dans le cadre du plan BDF (75€ par mois à partir de septembre 11 2ème palier) (C est le même  huissier qui s est  occupé de la mesure d expulsion à ce moment là QUI N À PAS ABOUTIR CAR J AI ANTICIPÉ LES VERSEMENTS DU PLAN BDF  ET ARGUMENTAIRE BÉTON DE Bisane  et CHATEL)
- LE 27 JUIN 2011 JE REÇOIS UNE REQUÊTE EN TAXATION ME RENVERSE CAR L HUISSIER N AVAIT PAS PAYER L AVOCAT DU CREANCIER : 375 EUROS EN PLIQUE PLAN BDF  CHATEL ME DIT DE CONTESTER AVEC UN ARGUMENTAIRE BÉTON MAIS REJET DU JUGE ET CONDAMNATION À PAYER LA REQUÊTE PAR LE JUGE LE 01/12/11 Entretien l association contactée par Bisane par 3 lettres successivement essayé d obtenir en vain  la liste de tous les paiements que j ai effectués depuis le début et les chiffres du créncier qui a changé à l automne 2011 ne sont pas les chiffres du plan BDF qu il a signé
la facture de l HUISSIER enfin reçue le 8 juillet 2011
6 mois après  qu il ait rendu le DOSSIER au creancier et 10 jours après  la requête en taxation contient plein d erreurs je reconnais des sommes payées dans sa facture que me réclame la requête en taxation j alerte Bisane et CHATEL LES RÉPONSES DU NOUVEAU CREANCIER SONT AUSSI PLEINES D ERREURS CAR IL REPREND CELLES DE L HUISSIER EN LES DATANT 8 mois plus tard : février 2012
VIRGINIEFJ et Bisane ont fait un argumentaire costaud pour la population du 14  juin 12
l HUISSIER réclame des frais en lus que ceux déjà demanderont 375 € retenus par le tribunal  passe à environ 547 € et la dette réclamée par l HUISSIER -CREANCIER EST DE PRESQUE 2000 € SUPÉRIEURE AU PLAN BDF QU ILS ONT SIGNÉ DÉBUT JANVIER 2011 ET ILS ONT TOUJOURS LES 930,14 EUROS DE LA SAISIE ATTRIBUTION
ILS POUVAIENT QUAND MÊME SE PAYER AVEC CELA L ASSOCIATION QUI M À ACCOMPAGNER À LA CONCILIATION FAIT SILENCE DEPUIS LE 14 JUIN 12
Je me sens bien démunie d y aller toute seule mondiale que le Vice Président  m avait dit qu il m accompagnerait
Voilà
Si je dois payer les  547 euros injustes je ne pourrais pas honorer le plan BDF et je ne m en releverais pas
BON COURAGE
BONNE NUIT
MERCI POUR L AIDE

MARRAINE02 ECOEUREE  HEUREUSEMENT QUE LE FORUM EST LÀ !

[feufolette]

dans ces cas là, on a vraiment l'impression de se battre contre des moulins à vent...... 

Va bien falloir qu'il arrête de tourner à l'envers, le moulin 

gros bisous et bon courage 

[MARRAINE02]

31/08/12

I. Bonjour FEUFOLETTE,

Merci pour votre gentil message
J attends ce jour depuis  longtemps
J espère le voir de mon vivant
Bon après  midi
----

II. L association UE ....C est  en vacances jusqu au 02/09/12 inclus et depuis le 05/08/12
Je viens de l apprendre

Tout le monde a droit aux vacances simplement si j avais été informée nous aurions pu préparer l Audience du lundi 03/09/12 fin juillet ou début août avec le Vice Président

Je ne sais pas non plus si L UE ....C  n a pas reçu les Conclusions  de CO......A PENDANT CETTE PÉRIODE

- L association dit sur le répondeur qu on peut leur faire des MAILS :
- Ce que j ai fait mercredi 29/08/12 mais s ils ne les regardent pas....!

- Au moment de la fixation de la date d Audience du 03/09/12 le jour de la conciliation le 14/06/12 j ai demandé  au Vice Président s il m accompagnait et si la date l arrangeait :
- Il m a répondu  OUI et que l association U......C écrirait une nouvelle  fois  à CO.....A POUR LEUR DEMANDER LA LISTE DES VERSEMENTS QUE J AI EFFECTUÉS DEPUIS LE DÉBUT
Si cela a été fait je n ai pas eu de copie
- DANS UN MAIL EN JUILLET LE VICE PRÉSIDENT ME DIT QU IL ME CONTACTERAIT POUR UN RDV EN VUE DE L AUDIENCE À TEMPS ...
SI C EST LUNDI MATIN J IRAIS TOUTE SEULE À L AUDIENCE ET JE ME FERAIS BOUFFER TOUTE CRUE

Bisane leurs promesses sont loin
Une fois de plus je suis é coeurée tous les efforts faits par l EQUIPE du Forum pour
m aider ......

Que feriez vous ?

Merci pour les réponses

BON COURAGE

BON APRÈS MIDI

MARRAINE02

[feufolette]

c'est un dur le juge,  ou un humain ?

dans le dernier cas, tenter le report en expliquant que votre "défenseur "vous a fait défaut au dernier moment...

Sinon j'espère que le troupeau d'ânes pourra vous dépanner à l'arrache ? 

[Persévérance]

Tout plein de courage à vous Marraine02 (je n'ai pas grand chose d'autre à vous proposez, votre dossier est effectivement complexe donc des bises et des pensées positives !)

[MARRAINE02]

31/08/12

MERCI A TOUS LES DEUX POUR VOS MESSAGES QUI ME TOUCHENT BEAUCOUP
JE NE SAIS PAS S JE SUPPORTE ENCORE UN REPORT
MARINETTE EN A PARLE AUSSIMAIS JE NE SUIS PAS CERTAINE QUE LA PROCHAINE FOIS L ASSOCIATION SERA LA

J AI UNE FOIS DEMANDE UN REPORT D AUDIENCE AU JUGE QUI ME L A REFUSE
IL EST ASSEZ IMPREVISIBLE
JE ME DEMANDE POURQUOI JE ME SUIS FIEE A UNE ASSOCIATION DEPUIS 9 MOIS AVEC DES PROBLEMES DE COMMUNICATION POUR NE PAS ETRE LA AU MOMENT CRUCIAL

JE CROIS QU IL FAUT QUE J Y AILLE SEULE
CE N ETAIT PAS CE QUI ETAIT CONVENU

JE SUIS PASSEE A L AGENCE CET APRES MIDI ....FERMEE
J AI MIS LES COPIES DE MON MAIL DE MERCREDI SOUS LA PORTE DE L ASSOCIATION

J AI VU QU ILS ONT PEINT UN THEME AVE POUR TITRE " lusbueva" ce qui veut dire galopin garnement farceur coquin comme vous voulez au choix

le reste  demain

BONNE NUIT

MARRAINE02

[Persévérance]

Allez Marraine02, on garde espoir ! Et même si vous devez y allez seule (mais j'ose encore croire que vous serez accompagnée !), vous allez y arriver !

Courage

[catsen]

Coucou Marraine,

vous savez parler et seule vous y arriverez peut être mieux qui sait?

faites vous confiance

[bisane]

Je ne sais pas non plus si L UE ....C  n a pas reçu les Conclusions  de CO......A PENDANT CETTE PÉRIODE

Ca, c'est tout simplement impossible !
Les conclusions doivent vous être adressées à vous !

Marraine, je ne sais plus comment le dire...
Si le créancier n'a pas répondu, seule votre argumentation peut être prise en compte... à moins de demander un report s'ils se présentent lundi avec de nouveaux arguments... mais je ne vois pas bien lesquels ils pourraient avoir, en toute objectivité !

Je fais un résumé pour l'audience dans mon prochain message.

c'est un dur le juge,  ou un humain ?

Plutôt un dur... 

[bisane]

- jugement concernant l'IP le 05/05/2010
- recevabilité le 27/05/2010
=> la déclaration de créance est donc postérieure au jugement, et doit inclure tous les frais et intérêts, et a été faite pour un montant de 6 386.03 €

- saisie attribution le 18/10/2010, pour un montant de 930.14 €, qui aurait dû être déduit des sommes dues dans le plan, alors en phase de recommandations

- attente des mesures recommandées, homologuées par le JEX le 09/02/2011
- requête en taxation déposée le 01/06/2011, donnant lieu à une ordonnance de taxation intervenue le 27/06/2011, pour un montant de 375.13 €
=> décision intervenue 4 mois après l'homologation du plan, et qui précise que :
le fait d'arrêter les frais et dépens à ce montant ne préjudicie pas au droit d'invoquer un paiement total ou partiel desdites sommes, soit entre les mains de l'Huissier, soit dans le cadre du plan de surendettement.
Ils ne viennent donc pas se surajouter au plan de désendettement.

- le 30/01/2012, réception d'un commandement de payer 471.97 € de frais inhérents à cette ordonnance... auxquels se surajoutent des frais supplémentaires indus, puisque la dette est payée via le plan de surendettement
- la société a poursuivi jusqu'à demander une saisie sur rémunérations, avec audience de conciliation le 14/06/2012
- étant entendu que toute mesure d'exécution doit être suspendue pendant la durée d'un plan de surendettement



Pour le reste, il vous "suffit" de lire ce qui se situe en dessous de "je demande au tribunal", à la fin de votre argumentation.


Marraine, comment dire...
L'histoire est très compliquée, même pour un juge...
Essayez de vous en tenir, lundi, à ce que je viens de tenter de résumer...

[bisane]

Message modifié suite à conversation tél...

[bisane]

Et je réalise qu'il fait modifier autre chose dans les argumentations...
Vous en êtes à combien de remboursements du plan pour ce créancier, en tout ?

[MARRAINE02]

01/09/12

Bonjour à TOUS,

Bonjour JENENPEUPLUS, CATSEN,

Merci pour vos messages de soutien si gentiment dits

BEN OUI CATSEN je sais parler les autres fois à PART LA CONCILIATION et L EXPULSION où j étais accompagnée j ai parlé et sûre de moi : le résultat n a pas été ce que j étais en droit d attendre

FEUFOLETTE, Merci  " QUAND JE RENCONTRERAIS UN JUGE .... HUMAIN .... JE VOUS LE DIRAIS "
QUI SAIT PEUT ETRE LUNDI ...!

Bonjour Bisane, je vous fait un message à part :

Merci d avoir pris le temps DE M AIDER  .... AVEC CE TRUC QUI ME PRENDLA TETE ..
MALGRE VOS NOMBREUSES CHARGES

MES REPONSES :

- I. Merci d avoir fait un RESUME du parcours car moi j aurais tout détaillé au JUGE
- II. MERCI pour l entretien téléphonique : oui les dates sont justes maintenant

- III. AVEZ VOUS L ARTICLE OU LE N° DU TEXTE DE LOI QUI DIT :
        III.1. - QU ILS NE PEUVENT PAS ME DEMANDER PLUS QUE LA DETTE
             GLOBALE DU PLAN BDF DU MOMENT QUE LE JUGEMENT EST ANTERIEUR
             AU PLAN HOMOLOGUE PAR LE JEX LE 09/02/11 ? MERCI

        III.2. LA OU IL EST DIT QUE PENDANT L EXECUTION DU PLAN BDF LES
                 MESURES D EXECUTIONS SONT GELEES ? CAR SI LEUR AVOCAT EST LA
                 CE SERA UTILE MERCI

- IV. DANS LE CADRE DU PLAN DE DESENDETTEMENT, A CE JOUR, J EN SUIS  A 
       900,00 € SOIT EN AOUT 12 :
      - VIREMENT 12 ( INTERNET CERTICODE) :
         75€  X 12  = 900,00€ ( septembre 12 sera payé le 23/09/12 COMME D
                                           HABITUDE)

     V. JE LEUR DOIS DONC ENCORE DANS LE CADRE DU PLAN BDF :
         - 6386,03 € - 900,00  = 5486,03 €

     VI. ET EUX ME DOIVENT :
          - 930,14€ ( saisie - attribution du 18/10/2010 QUI N A JAMAIS ETE DEDUITE
                           DU PLAN FINAL HOMOLOGUE PAR LE JEX LE 09/02/2011)
          - moins 375,13 € ( Décision du Tribunal  DU 01/12/2011 DE LA REQUETE EN
            TAXATION DU 27 JUIN 2011 DE 375,13 €)

          - " 930,14€ - 375,13€ = 555,01 € QU ILS ME DOIVENT
         
             ET QUI SERAIT JUDICIEUX DE ME REMBOURSER TOUT DE SUITE

       VII.1. L HUISSIER M A ENVOYE UN COMMANDEMENT LE 30/01/2012
                AUGMENTE DE SES FRAIS SOIT 471,97€ ALORS QU IL S ETAIT DEJA
                PAYE EN GARDANT LES 930,14€ DE LA SAISIE - ATTRIBUTION DU
               18/10/2010

       VII.2. IL Y A EU UN COURRIER OU IL DEMANDAIT ( l huissier ou le créancier)
                demande une somme de 537,...€ PAR LA SUITE AU LIEU DE 375,13€ RE
                TENUE PAR LE TRIBUNAL le 01/12/2011

       VIII. A CETTE HEURE JE N AI PAS RECUE DE CONCLUSIONS DE LA PARTIE
               ADVERSE : conclusions qui auraient dues me parvenir depuis le 14 JUIN
                               12 car je leur ai remis 2 DOSSIERS ( huissier ET créancier)
                               documentés sur vos conseils
              - L Association et le Vice Président AINSI QUE LE JUGE ONT EU 
                 CE MEME DOSSIER LE 14 JUIN 2012


           
       IX. S ILS VIENNENT LE JOUR DE L AUDIENCE AVEC LEURS CONCLUSIONS :
             je demande le report  : ce qui ne m enchante pas

             TOUS LES JOURS j ai une proposition de CREDIT ou de PRET de ce
             CREANCIER SUR MA MESSAGERIE ....!!!

        X. Bisane MERCI DE ME RENDRE UN SERVICE : SVPL pourriez vous me   
            renvoyer L ARGUMENTAIRE ET ++ car j ai donné mes 5 BEAUX DOSSIERS
            LE 14 JUIN 12 ET ICI "une tornade a passée " le mien n est plus 
            présentable et comme le Vice Président de l U...C ne sera sùrement pas là ..

            MERCI POUR VOTRE COMPREHENSION ET VOTRE AIDE

            il faut que j aille continuer ....

BON COURAGE

BON WEEK END

MARRAINE02

( Qui sera contente que cela sera terminé )

               

[Persévérance]

En attendant les réponses des pros, voici ce que j'ai pu trouver :

Mesures d'exécution gelées
"La décision de recevabilité du dossier de surendettement par la commission entraîne la suspension automatique et temporaire de toutes les procédures d'exécution portant sur des dettes autres qu'alimentaires." (source : http://vosdroits.service-public.fr/F10434.xhtml)

Pour les conclusions, si la partie adverse donne des conclusions le jour du tribunal, vous pourrez demander un renvoi je pense puisque vous auriez du les recevoir avant (sauf s'il n'y a pas de nouvelles conclusions).

[MARRAINE02]

MERCI BEAUCOUP JENENPEUXPLUS POUR VOTRE DISPONIBILITE
ET VOTRE EMPATHIE

OU EN EST VOTRE DOSSIER BDF ?

BON COURAGE

BONNE SOIREE

MARRAINE02

[MARRAINE02]

01/09/12

BONJOUR A TOUS,

Bonjour Bisane,

QUELQUES PRECISIONS /:

MARINETTE est allée voir : il n y a pas de conclusions de C.......A A CE JOUR
Je me demande pourquoi ils lancent une procédure et ne la respectent pas !

JENENPEUXPLUS,

LE TEXTE que vous me proposez concerne pendant un an la non execution des mesures d exécutions après la recevabilité mais je ne sais pas si c est ce texte là qui protège quand le plan  BDF  est mis en application ?

Bisane ou VIRGINIEFJ OU DAVE VOUS SAVEZ QUELQUE CHOSE ??

MERCI

BONNE SOIREE

MARRAINE02

[Persévérance]

On va attendre la confirmation des pros mais perso j'ai retenu que la recevabilité suspendait les mesures d'exécution.

Voici d'autres éléments qui pourront je l'espère vous rassurer et surtout correspondre à votre situation :

La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder un an. Toutefois, lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. (Source : Article L331-3-1, Légifrance, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3C8FC3633794DAC2B8E9F21FF7BC2528.tpdjo03v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006146587&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120901)

Donc si il y a eu recevabilité, il y a suspension des procédures (suspension et non pas suppression  ) sauf sur des dettes alimentaires. Ensuite, tout dépend s'il y a un plan conventionnel mis en place ou pas et de la décision du JEX. Et comme votre dossier me semble très complexe, je ne sais pas exactement ce qu'il en est pour vous, désolée !

Mais essayez de déstresser un petit peu, je sais que c'est très facile à dire, mais si vous êtes trop stressée, vous aurez plus de mal à prendre du recul et à être au clair ... accordez vous un temps de détente pour être encore plus battante ensuite 

[MARRAINE02]

01-09-12

Oui merci JENENPEUXPLUS
pour votre constance dans l
aide
Ce que vous avez trouvé confirme bien ce que je sais
un an après  la recevabilité
j ai un plan de désendette ment depuis le 31 mars  2011 que je rembourse correct
Au début  mon dossier était  simple tout de suite recevable ce sont  les cré anciers  qui ont tout compliqué
j ai  toujours été réglo

ce soir pour arranger le tout
je fais une simple course
paiement refusé  alors que ma retraite est  sur le co
compte depuis hier soir
.....
Qui  serait calme ?

MERCI POUR TOUT

BONNE SOIREE

BON COURAGE

MARRAINE02

[Comailles]

 

[feufolette]

 

[zorah0412]

et j'en rajoute un peu! 

[MARRAINE02]

01/09/12

Bonsoir à TOUS ?

MERCI COMAILLES, FEUFOLETTE, ET ZORAH,

Pour votre gentillesse et votre soutien

Je suis allée au distributeur de ma banque vérifier si ma carte serait avalée.....:
- pas du tout j ai retiré 20EUROS SANS PROBLEME
donc c est le systeme du magasin qui merde et les caissieres m avaient bien fait comprendre que ce n était pas le magasin
ils vont m entendre : une inquiétude pour rien

c est aussi arrivé à MARINETTE IL Y A 8 JOURS environ

BON COURAGE

BONNE NUIT

MARRAINEO2

[MARRAINE02]

02/09/12 AM

Bonjour à TOUS,

Bonjour Bisane,

Comment allez vous ?

I. J ai reçu un mail cet après midi de Mr le Vice Président R......ER de l association UE...C pour se voir demain matin à 9H00 à l agence 21 klms du tribunal

II. J ai fait une autre proposition pour plus d efficacité car c est le retour des vacances de l association et et chacun voudra raconter et prendre ses marques il n y a pas de place pour un entretien isolé et Mr le Vice Président SERA TOUT LE TEMPS DERANGE

III. - D abord se téléphoner pour faire le point ( je n ai pas son n° de téléphone )
      - PUIS SI C EST POSSIBLE se voir dans un autre lieu à 10H15 : photocopie du
        dossier puis .....!
      - j attends la réponse

IV. Je ne sais toujours pas si je serais accompagnée demain après midi
     et s il a encore le dossier LE MIEN N EST PAS PRESENTABLE (tornade)

BONNE SOIREE

BON COURAGE

MARRAINE02