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Auteur Sujet: Avis de recevabilité à une procédure de surendettement [destiné à l'HDJ)]  (Lu 4656 fois)

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Hors ligne Persévérance

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L'article L 333-5 du Code de la Consommation l'article R 331-13 devenu R 722-11 précise que la recevabilité du dossier BdF permet de réduire de 50% les frais d'huissier en cas de procédure engagée par les créanciers pour les procédures d'exécution qui ne font pas l'objet d'une suspension ou d'une interdiction, donc celles qui sont exclues de la procédure, telles que les dettes pénales, les pensions alimentaires, etc...
Il faut adresser aux huissiers concernés une copie  de la décision de recevabilité par courrier recommandé avec accusé de réception en demandant la réduction des émoluments.


Celles qui peuvent être intégrées sont suspendues de fait et le créancier est tenu d'informer les personnes qu'ils ont chargées d'actions de recouvrement de la recevabilité de la demande (article L 331-3-1 du code de la consommation devenu L 722-15).
En cas d'urgence, on peu les y aider :
Lettre à huissier pour l'informer de la recevabilité d'un dossier de surendettement



Edité par bisane le 14/11/2015
« Modifié: 09 mai 2017 à 14:47:47 par bisane »
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

En ligne bisane

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Merci pour cette info, Dave !

J'essaie de bien comprendre...
Si ce courrier n'est pas envoyé, l'huissier serait en droit d'appliquer les tarifs "normaux" ?  :o ???

Nul n'est censé ignorer la loi, mais pour le coup ce serait parfaitement inéquitable !  >:( >:( >:(
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Dave482

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  • "De l'art de ne pas payer ses dettes" (coming...)
Méfiez vous des "poncifs" du style "nul n'est censé ignorer la loi" ou encore "qui ne dit mot consent".....

L'huissier de justice n'est pas devin et le code de la consommation "impose" par ailleurs au pétitionnaire admis aux procédures de désendettement à en aviser le ou les hdj qu'il a sur le dos.

Libre à lui de ne pas le faire autrement dit de renoncer au droit que lui ouvre le code de la consommation, à savoir le droit de payer moins de frais....
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En ligne bisane

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Il n'est pas ici question de poncifs, mais d'être informé ou non...
Or il est clair que les huissiers le sont... alors que le débiteur, a priori, ne l'est pas...  >:( >:(
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Hors ligne Dave482

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Re;

Comme vous le relevez le problème réside dans l'information, le "hic" résidant en ceci que l'avis de recevabilité ne fait pas l'objet d'une publicité nationale comme peuvent l'être l'avis d'ouverture d'une procédure collective ou encore l'avis d'ouverture d'une PRP.

Tant que l'information nationale ne jouera pas pour les procédures de désendettement classiques, on ne pourra pas imposer à l'huissier de justice d'appliquer d'office la tarification minorée.

Pour le reste, il me semble que le débiteur est parfaitement informé de son droit à la tarification de faveur puisque, corrigez moi si je fais erreur, cette obligation lui est rappelée dans la lettre de notification de recevabilité.

Quand à la question de savoir si l'avis de notification de recevabilité est lu en totalité, c'est une autre question.......



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Hors ligne Dave482

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Bjr ;

En complément de ce qui a été dit sur la remise de 50% sur les salaires de l’huissier de justice au cas de recevabilité aux procédures de désendettement, je vous propose aujourd’hui une simulation de ce que ce dispositif peut donner en pratique.

PITCH : soit Mr KARAMAZOV Dmtri redevable de 5 000 euros – on est au dessus de 1280 euros c’est important pour le montant du salaire de l’huissier qui se trouve doublé! -  auprès de la société CETELOUM selon ordonnance portant injonction de payer rendue le 5.6.2012.
Sa demande d’admission aux procédures de désendettement (dépôt bdf) a été accueille, selon décision de la commission intervenue le 20.06.2012. Le passif déclaré par Dmitri à la commission comprend bien entendu la dette à l’égard de CETELOUM…..

[Pour faire simple les actes de signification se feront par signification à sa personne, à une personne présente à son domicile ou via dépôt étude. En particulier aucune signification via « procès verbal de recherches infructueuses »]

La signification de l’oip simple intervient le 07.07.2012 avec un coût de l’acte mis à la charge de Dmitri pour un montant équivalant à :
   + 63,23 euros si l’huissier n’est pas informé de la recevabilité ;
   + 40,26 euros si l’huissier est « mis au parfum » ;


La signification de l’oip exécutoire intervient le 15.08.2012 avec un coût de l’acte mis à la charge de Dmitri pour un montant équivalant à :
   + 99,01 euros si l’huissier n’est pas informé de la recevabilité ;
   + 58,23 euros si l’huissier est « mis au parfum » ;


A ce stade l’huissier ne pourra en général pas aller plus loin à raison de l’effet de la la décision de recevabilité sur les voies d’exécution et de la politique des sociétés dispensatrice de crédit en matière de mesure conservatoires.

L’application de la remise débouche néanmoins sur des frais de 98,49 euros contre 162,24 euros. Pas de quoi aller festoyer à MOKROIE pour notre ami Dmitri mais il bénéficie malgré tout d’une belle décote de 60%....

Ps : n’allez pas appliquer une décote de 60% aux frais d’huissier qui restent à votre charge ni même aux différents actes pris un par un, vous commetriez une erreur. En effet, le coût de l'acte comprend entre autres - TVA, taxe fiscale spéciale, débours(és)... - le salaire de l'huissier. Aussi, contentez-vous d’exiger la mise en œuvre de la remise et l’huissier s’occupera de tout…….
« Modifié: 01 septembre 2012 à 14:20:25 par Dave482 »
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Hors ligne zorah0412

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merci infinimment pour votre aide et votre expertise dave! ;)
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!