QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) sur le SBI

[fred1969]

surendettés unissez vous face aux banques et aux huissiers

160 000 dossiers de surendettement par an + 50 000 procédure de liquidation judiciaires par an. soit sur 5 ans 1 million 50000 foyers victimes des banquiers et des huissiers.

si ce million de foyers arrivait à surmonter sa honte et sa souffrance du aux humiliations vécues pour agir ensemble ou soutenir un mouvement, alors

ce serait le mouvement citoyen le plus puissant de France.


En ces temps de crises et de difficultés les plus riches viennent d'obtenir du conseil constitutionnel que soit abrogé le taux d'imposition à 75% pour les plus riches en ce qu'il est confiscatoire.

Hasard du calendrier, dans le même temps la cour de cassation, elle, déclarait que la saisie par un créancier de toutes les ressources financières d'une famille supérieure au montant du RSA pour une personne seule était conforme à la constitution, (Arrêt n° 1997 du 20 décembre 2012) Et ce quelques soit le nombre d'enfant mineurs ou Handicapé au foyer.

signez et faites connaitre la pétition:

http://www.mesopinions.com/petition/social/assassinez-nos-familles/9491

[bisane]

L'union faisant, paraît-il, la force, on peut tenter de la favoriser... pour des causes "utiles" et nécessaires...
Or la votre comporte un certain nombre d'approximations ou imprécisions que je tiens à corriger ! 
Etant précisé que votre message a été temporairement mis à la poubelle, le temps que l'équipe débatte de son utilité sur le forum... et qu'il est donc restitué, avec un titre adapté, et en tentant d'approfondir la question posée.


Laquelle question consistait en ceci (en gros) : est-il constitutionnel qu'en cas de saisie sur compte, seul soit laissé à la disposition du débiteur le SBI, équivalent du RSA pour une personne seule.
La réponse de la Cour consiste juste à dire que cela est conforme à la constitution, et que la question posée n'est pas nouvelle (et ne pouvait donc faire l'objet d'une QPC).
Elle laisse pour le reste ses responsabilités au législateur.
Cour de cassation - chambre civile 2 - 20 décembre 2012 - 12-40083 (Arrêt n° 1997)


1/ La pétition se trompe d'objet :
En effet, la Cour de Cassation, saisie d'une QPC, n'a à se prononcer que sur, comme son nom l'indique, la constitutionnalité de la question posée !
La Cour a "justement" (au sens juridique du terme) répondu que la question posée ne contrevenait pas à la constitution, et ne l'a donc pas transmise au Conseil Constitutionnel.
Elle ne s'est aucunement prononcée sur l'équité et le bien fondé de la mesure concernée.


2/ Concernant le SBI (solde bancaire insaisissable) :
Il convient de rappeler en préambule que cette mesure est AUTOMATIQUE !
Pourquoi ce préambule, me direz-vous ?
Pour une raison simple : son automaticité, qui se veut protectrice, empêche toute vérification... y compris, donc, de la composition familiale.
Je ne juge pas de l'équité de cette mesure, mais, en âne pragmatique, je me dis que toute autre manière d'instaurer une protection minimale, certes, mais systématique, ressemblerait à une usine à gaz... peu efficiente en la matière !

Or, en plus de cette "mesure automatique", il est possible, en cas de saisie sur compte, qu'il s'agisse d'un ATD (avis à tiers détenteur - trésor public) ou d'une saisie-attribution (qui ne peut intervenir, contrairement à ce que vous laissez entendre, sans décision de justice, puisqu'il faut que le créancier, pour y procéder, soit muni d'un titre exécutoire... donc d'un jugement), de demander que soient "réservées" les sommes insaisissables.


3/ Sur les autres approximations :

   a/ de la pétition :

En ces temps de crises et de difficultés les plus riches viennent d'obtenir du conseil constitutionnel que soit abrogé le taux d'imposition à 75% pour les plus riches en ce qu'il est confiscatoire.
Ce n'est pas exact !
Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé sur le fait que cette taxe ne concernait pas le "foyer fiscal"... et je me retiens de commenter davantage ce qui ne pouvait que le conduire à cette décision...

C'est justement au nom de la non immixtion que l'automaticité du SBI a été prévue... 


   b/ de cet article (cité dans la pétition) :

Pardon pour le cynisme, mais des "gens bien", il y en a plein les cimetières...

Quant à tous les poser en victime... En partie, sans doute, dont certaines très consentantes ! 
Je trouve un peu osé de mettre certains chiffres, dont ceux du nombre de suicides, avec l'endettement. C'est surement en partie vrai, mais de tels raccourcis hasardeux ne font pas avancer le débat, et encore moins la législation.
Il y a sans doute mieux à faire que d'user de l'invective et de la caricature...

[fred1969]

en réponse à Bisane,

certes oui vous avez raison, à ceci prêt,

l'approximation de mes propos provient du fait que ci je veux que les gens comprennent aisément la raison de la pétition sur le SDI , je n'ai pas d'autre choix,

ensuite le débat qui précède un arrêt relatif à une QPC est particulier, et la cour peut adopter une position -comme c'est le cas- sur des points qui n'avaient pas été débattu auparavant.

enfin, le message que je souhaite passer est le suivant (si vous savez le synthétiser mieux que moi tant mieux).

la pratique de la saisie attribution permet au créancier d'être payer dans certain délai, la contre partie de ce délai pour le débiteur, est de ce voir priver de toute ressources financières supérieure au RSA pour une personne seule, ce qui peut le plonger dans une situation d'extrême précarité que les saisis connaissent biens.

Modifier le SDI c'est permettre au débiteur d'assurer une meilleure sécurité à sa famille,

certe pour le créancier, celui-ci voit les délais de paiement s'allonger mais en aucun cas il n'y a de remise en cause du paiement de la dette qui, (par exemple) au lieu d'être payer sur 10 mois sera payer sur 15 mois

[feufolette]

au pays des aveugles les borgnes sont rois, il existe un certain nombre d'individus qui n'ont que le RSA pour vivre, sans qu'ils aient subi une saisie attribution sur leur compte.

Et la mise à disposition automatique du SBI n'est pas si vieille que cela, il y  a peu, il fallait la réclamer à la banque.

Le code des procédures d'exécution vient d'être réformé, il existe pour contraindre les débiteurs à payer leurs dettes, et la saisie attrib fait partie de la panoplie de l'huissier pour vous pourrir la vie parce que le créancier lui pourrit la vie à lui  en lui demandant ce qu'il a engagé comme diligences et en lui faisant comprendre qu'il confiera ses dossiers à des confrères un peu plus virulents...

Les sages de la cour de cass et du CC sont dans leur monde de texte codifié, détachés  des réalités du quotidien ordinaire, et je doute qu'une pétition les émeuve,  qu'elle soit initiée par "pauvres "  de "riches".

Mais ça n'engage que moi.... 
 

[bisane]

Modifier le SDI c'est permettre au débiteur d'assurer une meilleure sécurité à sa famille,

Ce qui est donc d'ores et déjà possible ! 


Et assez OK avec Feuf pour l'allégorie...