Quasi en fin de plan, reste 10 mois : questions sur l'assurance prêt

Démarré par clakrise, 07 Janvier 2013 à 20:07

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clakrise

Bonsoir,

J'ai besoin de vos conseils avisés...
Petit récap sur notre dossier et surtout les dates :

Notre dossier a été jugé irrecevable fin janvier 2011 puis jugé recevable par le JEX en Mars 2012.
( 1 an apres je vous raconte pas la galere...)

Donc vers début Mai, notre BDF s'occupe de notre dossier et nous a proposé de faire un plan à l'amiable. Je viens d'avoir ce jour (soit 7 mois après) le retour sur ce plan et il y a 1 créancier qui a refusé...Le gestionnaire m'a indiqué qu'elle allait faire des mesures imposées et forcer ce créancier à accepter le plan conventionnel.

Cependant dans 2 mois on sera deja le 5 mars 2013 et les 1 an seront passé.
Je ne pense pas que d'ici la les mesures imposées seront lancées d'ou ma question suivante :

Que se passera t-il le 6 mars ? est ce que la protection contre l'exigilibité des créances s'arrete d'office, ou sommes nous protégé jusqu'à la décision du juge sur les fameuses mesures ?

Encore merci pour votre retour...

Smilysoul

L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Comailles

Bonsoir,

Il faudra envoyer le coupon pour demander les mesures.

La recevabilité protège durant 1 an, cependant il est rare que les créanciers reprennent les saisies.

Vous aviez des dossiers jugés?

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

clakrise

Bonsoir,

Je continue à ecrire sur ce fil (dites moi si je fais un erreur...)
Oui donc rien depuis le mois de Mars, j'ai relancé en Juin pour savoir si la BDF avait eu le retour du juge et puis relance de nv en septembre ou j'ai recu un pre projet, puis de nv relance début décembre ou on m'a dit que le total des retours des creanciers n'etait pas fait...

Et enfin ce jour, retour negatif...

Sinon j'ai eu un jugement d'effectue pour un creancier qui lui en revanche a accepté le plan...

Je vous soumet un article que j'ai copié sur cour de cassation.com
qu'en pensez vous ? est-ce vrai ou faux ?

la neutralisation provisoire des voies d'exécution

Mesure conservatoire, pour le débiteur, et les créanciers non poursuivants, la suspension des voies d'exécution est entourée d'un certain nombre de garantie pour le créancier poursuivant.
En principe, seule la commission a le pouvoir de demander au Juge de l'exécution de suspendre une voie d'exécution. Cette mesure ne peut être décidée que si la situation du débiteur l'exige, ne s'applique pas aux dettes alimentaires, et peut être subordonnée à certaines garanties prises sur le débiteur (interdiction d'aggraver son insolvabilité, de régler des dettes autres qu'alimentaires, de faire des actes de dispositions étrangers à la gestion normale de son patrimoine, et d'accorder d'autres garantie ou sûreté).
La suspension accordée en cours de procédure n'a qu'un effet provisoire, limité à la durée de celle-ci : si la commission parvient à mettre au point un plan conventionnel de redressement, la suspension se poursuit jusqu'à l'approbation du plan ; si la tentative de conciliation échoue, elle se poursuit à condition que le débiteur demande à la commission de formuler des mesures recommandées ; dans les 2 cas, la suspension ne peut excéder 1 an.

Si la demande d'élaboration des mesures recommandées est formée dans le délai légal (15 jours à compter de la notification de l'échec de la phase de conciliation), la suspension est acquise jusqu'à ce que le Juge de l'exécution ait donné force exécutoire aux mesures recommandées ou jusqu'à ce qu'il ait statué sur la contestation de ces mesures. Il semble bien que, dans ce cas, le plafond d'un an ne s'applique plus.

Lorsque la procédure aboutit à des mesures judiciaires de traitement, la suspension provisoire est relayée par l'article L. 331-9 du Code de la consommation. Ce texte interdit l'exercice de toutes voies d'exécution aux créanciers appelés à la procédure ; il permet de suspendre les effets d'une saisie-attribution à exécution successive pratiquée avant la saisine de la commission, mais non d'en prononcer la mainlevée (Civ. 1ère, 14 mars 2000, Bull. n° 94).
Il y a très peu d'arrêts récents sur la mesure de suspension des voies d'exécution. La raison en est que, depuis 1998, la Cour de cassation assimile ces décisions aux ordonnances préparatoires du juge de la mise en état, et refuse de les examiner indépendamment du fond, c'est-à-dire des mesures de redressement prises à l'issue de la procédure.

bisane

L'article cité est donc celui-ci : Surendettement : nouveau dispositif légal et actualité jurisprudentielle (par Mme Fabienne Verdun, conseiller référendaire à la Cour de cassation)... et date de... 2001 !  :P

Ceci étant, ça ne change pas fondamentalement les choses...
On n'a pas encore suffisamment de recul, mais personne n'a été soumis à une reprise des mesures d'exécution sur le forum.
Donc  xxl! xxl! xxl! xxl!

Renvoyez rapidement le coupon !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

clakrise

Bonjour,

Oui effectivement c'est pas d'hier...
Des réception je le renvoi de suite...

Je vous tiendrais informé de la suite...

Merci,

clakrise

Bonsoir à tous,

Nous finissons prochainement notre 2eme redepot avec la vente de notre résidence principale.
Ma question est donc sur notre futur relogement : nous avons une maison avec une surface de 100 m2; nous sommes 4 vivant dans le 93.
Je sais qu'il existe des barèmes très précis ville par ville pour chaque BDF pour définir un montant de loyer acceptable sans remise en cause par la commission.

Avez-vous ce barême ? j'ai trouvé sur le site de la BDF les seuils d'alerte ou la commission regarde si loyer excessif (pour 4 personnes on a une alerte au dela de 70m2) mais je n'ai rien trouvé en €...

Si vous pouvez m'aider sur ce point...

Merci,

biquette59

Bonsoir Clakrise,

J'ai regroupé vos différents messages !

Je signale votre message à l'équipe !

;)

clakrise

Bonsoir,

Attention je crois que vous avez regroupé mon message avec une autre personne.
Je crois que nous avons le meme pseudo...

Ceci dit ce n'est pas grave, l'important pour moi c'est l"info...

Merci,

bisane

Même pseudo et même avatar... Je doute !  :P

Vous devez redéposer à l'issue d'un plan de 2 ans prévoyant la vente ?
Vous avez vendu ?


Vous devez connaître à peu près les prix moyens du marché, non ?
La BDF s'en réfère aux standards du FSL pour la surface. Vous comprendrez qu'il lui est difficile d'établir des standards de prix, selon la région, la ville, voire même le quartier, cela peut beaucoup varier.

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

clakrise

Bonjour Bisane

Oui effectivement plan provisoire de 18 mois pour vendre et c est vendu.
Mais cela n efface que la moitié de nos dettes globales du coup redepot comme indiqué dans le plan d ailleurs...

Du coup on cherche à louer et effectivement j ai bien les tableaux de surface qui sont identiques dans toutes les Bdf... Exemple 70m2 pour 4 personnes.

Du coup j ai appelé la Bdf de mon dossier et ils m ont confirmé qu il y avait bien un barème de prix avec fourchette basse et haute par département et par ville.

Ils m ont dit aussi que si le loyer dépassait la fourchette le dossier serait quand même recevable mais la différence serait considérée comme de la capacité d emprunt.

D ou ma recherche pour trouver des éléments de prix...

Vous en pensez quoi ?

bisane

Citation de: clakrise le 05 Avril 2016 à 09:02mais la différence serait considérée comme de la capacité d emprunt.
Je doute !  >:D
De remboursement, plutôt !  :P


CitationVous en pensez quoi ?
Que voulez-vous qu'on en pense de plus que ce que je vous ai dit ce matin...
Ne dépassez pas les prix du marché !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

clakrise

Bonjour Bisane,

Alors on a peut etre trouvé une maison à louer au un prix du marché mais on dépasse le fameux plafond en m2 (80 pour 4 et on sera à 100 m2).
En revanche, je change de département et du coup je devrais déposer le dossier dans une nouvelle commission.

On m'a assuré que notre dossier est bien numérisé et que l'on ne repart pas à Zéro surtout apres un 3eme redepot.
Vous en pensez quoi ? on peut changer de département et avoir une trace des 2 précédents depots ?

J'espere que notre dossier sera au moins recevable compte tenu de la surface, car c'est vraiment vraiment compliqué de trouver un logement.

A vous lire,

agathe

Bien sûr il y a trace des précédents dossiers, la base les recensant concerne la métropole et les territoires d'outre mer.
Effectivement si votre loyer est trop élevé on considérera le supplément comme une capacité de remboursement supplementaire.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

clakrise

Merci pour le retour et je vous tiendrais donc informé de la suite...
Je dois emménager dans le nouveau logement et finaliser la vente de notre bien ...
C'est vraiment une situation compliquée mais bon...

Au passage : Certains bailleurs et agence immo ont accès à nos données personnelles, je me suis vu refusé une location car nous étions fichés FICP...
Heureusement que c'est une pratique interdite...

clakrise

Bonjour à tous,

Je vous fait un bref rappel de notre dossier initié en 10/2011 : un 1er dépôt rejeté par la commission en janvier 2011, puis grâce à vos conseils, recours et accepté par le juge en fév 2012; Un 1er plan effectué de 34 mois jusqu'en 2016 (vendu tout nos biens en cours) puis redépôt et 2nd plan validé en Mars 2017 avec des mesures recommandées et effacement total en fin de plan d'une durée de 50 mois, qui se terminera avec le dernier prélèvement début novembre 2021. Ce plan est constitué de dettes de crédits conso, dont 2 organismes déja réglés selon le plan, en Juillet 2018 (d'ailleurs nous n'avons reçu aucune lettre de solde, mais bon...)

Je me permets de vous écrire pour 2 interrogations :

1° J'ai constaté comme certains sur le forum, que certains créanciers "malins" ont inséré dans la lettre de mise en place du plan (datant de juillet 2017), une dernière mensualité en fin de plan, indiquant le solde restant dû de leur créance, malgré le fait que nous avons bien un plan avec effacement total de la dette.
Au vu des conseils que vous avez déja donné sur le forum, je vais donc en octobre 2021, suspendre les derniers prélèvements et leur faire un joli courrier en AR, si je n'ai pas reçu leur attestation de fin de créance.

2° Par contre, je me suis rendu compte malheureusement ce jour (je sais...) en triant tout mes papiers, que dans le document récapitulatif du plan de la BDF de Juillet 2017, il était mentionné cette phase :
"La commission invite les débiteurs à contacter l'assureur des crédits à la consommation ou directement chaque créancier pour maintenir ou reprendre les garanties".

Je ne l'ai jamais fait; j'ai déja remboursé 2 créanciers et il me reste 10 mois à faire pour les autres.
J'ai noté 7 crédits ou c'est bien mentionné dans leur lettre, qu'il n'y a pas de garantie associée, et aucun ne m'a demandé de payer en plus ou autre.

De ce fait : est-ce que cela peut jouer sur l'effacement de dettes de fin de plan ?


A vous lire sur mon interrogation et encore merci...

bisane

Hello !

Messages regroupés ! ;)
Merci de toujours rester sur votre fil...


Citation de: clakrise le 22 Novembre 2020 à 13:49De ce fait : est-ce que cela peut jouer sur l'effacement de dettes de fin de plan ?
Je ne comprends pas bien ce qui vous fait vous poser cette question... :P
Si vous n'avez pas payé les assurances depuis 2017, vous n'êtes plus assuré, mais vous ne devez plus rien de ce côté-là.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

clakrise

Merci pour le regroupement des messages. 
Je sais pas; j'ai eu un vieux doute car je absolument pas pensé à réactivé les assurances. Donc effectivement, je ne paye rien de ce coté depuis 2017 et surtout, je ne dois rien...

Dans ce cas, je vais gentiment continuer à payer jusqu'à la dernière échéance, en surveillant les attestions de fin de paiement.
J'ai demandé à la BDF un relevé FICP, afin de avoir si j'étais défiché pour les 2 créanciers dont j'ai fini de payer il y a 1.5 ans...Je verrais bien.

Encore merci,

bisane

Citation de: clakrise le 22 Novembre 2020 à 20:20afin de avoir si j'étais défiché pour les 2 créanciers dont j'ai fini de payer il y a 1.5 ans
Le fichage pour un dossier de surendettement est global et non pour chaque créancier...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

clakrise

AH merci pour cette info, je ne savais pas... Bon bah cela ne sert à rien tant pis...

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