IP de 1993 à mon travail

[YF]

Un monsieur c'est présenté à mon travail et a laissé sans me faire signer un acte de signification de cession de créances + signification titre executoire de Cof***s pour 1993
Que dois je faire ? Est ce que la dette est encore due après 20 ans ? Visiblement ils n'ont pas mon adresse . que va t§il se passer ? Puis je faire appel ?

[lilinne]

bonjour

j'ai modifié votre message car il ne faut pas citer le nom des créanciers

je signale votre message

[feufolette]

le titre exécutoire de 1993 est valable 30 ans. 

Si vous n'avez pas eu de "signification à personne " antérieure  pour ce même dossier, vous pouvez y faire opposition dans le délai d'un mois, (faites la tout de suite, avant qu'ils commencent les saisies  et envoyez la copie de l'opposition au racheteur )

Ensuite recherchez la date de votre dernier paiement sur ce dossier et préparez vous à  aller défendre le bout de gras auprès du tribunal d'instance pour faire valoir une forclusion, ou d'autres moyens de défense .

  Vous avez d'autres trucs en suspens ?

 
 

[bisane]

Ensuite recherchez la date de votre dernier paiement sur ce dossier et préparez vous à  aller défendre le bout de gras auprès du tribunal d'instance pour faire valoir une forclusion, ou d'autres moyens de défense .

Heu... lequel dernier paiement remonterait à 1991... tu plaisantes ? 


Vous pouvez régler cette dette, ou pas ?

[feufolette]

Ensuite recherchez la date de votre dernier paiement sur ce dossier et préparez vous à  aller défendre le bout de gras auprès du tribunal d'instance pour faire valoir une forclusion, ou d'autres moyens de défense .

Heu... lequel dernier paiement remonterait à 1991... tu plaisantes ? 


Vous pouvez régler cette dette, ou pas ?

@ bisane  non, je plaisante pas, mais j'ai peut être tout faux, ce qui est différent.

Qu'est ce qui te gênes ?:

- (1) le fait de refuser de payer ( je suis partie la dessus parce qu'elle a écrit "puis je faire appel ?" )

- (2)  le fait de remonter au delà de 1993 avec la difficulté à retrouver les documents ?

- (3) le fait que l'on ne sache pas ce qui s'est passé avant dans le déroulé des significations et autres joyeusetés ?

    subsidiairement la créance a été rachetée....

   

[bisane]

Qu'est ce qui te gênes ?:

Ben tout ce que tu énumères ! 

Et on va attendre quelques précisions ! 

[catsen]

il ne peut pas y avoir de forclusion si l'IP a été signifiée régulièrement

[YF]

Bonsoir

Pourquoi la forclusion ne s'appliquerait§elle pas ?

Le monsieur m'a remis 1/ la convention de cession de dette à un huissier 2/ une requête à Président de tribunal de 1993 et une ordonnance de novembre 1993 que je n'ai jamais eu et qui a été contresignée en 1994, vu sans opposition et qui se termine par un mandat à tous les huissiers de Justice, etc.

ils réclament 38 000 Francs au taux d'intérêt légal. Ca fait combien ca ? Comment calculer ?

Cela fait  une semaine qu'il m'a remis son dossier et je me demande quoi faire car j'ai perdu toute trace de paiement (il y en a eu) ainsi que ma femme (qui faisait une dépression à l'époque). Sachant qu'il m'a donné ce dossier à mon travail va t§il demander une saisie de rémunérations du travail ? Ais je le droit de faire appel ? A qui car rien ne m'est indiqué sur le papier ? Si je fais appel et que je lui donne mon adresse l'huissier va t§il débarquer chez moi ? Je suis très angoissé par tout cela

[bisane]

La forclusion pourrait peut-être s'appliquer, si vous exhumez tous les documents de ce crédit jusqu'en 1993...

Comment se fait-il que cette ordonnance d'injonction de payer ne vous soit pas parvenue ?

Allez chercher cette signification, et faites y opposition le plus rapidement possible, et on avise pour la suite !

La dette représente, en gros, 5000 €...

[YF]

Je viens de retrouver trois lettres de 1995 qui viennent de Coxx qui évoquent un plan de remboursement et d'une dette de 41800 Frs.
Ces lettres sont de 1995 alors que l'ordonnance qui est de 1993 porte sur 38000 frs.
Il semble que j'ai payé jusqu'en 1996 puisque une dernière lettre constate que je n'ai pas honoré l'engagement.

Pensez que cela soit un argument pour demander la forclusion ? Ou le contraire ?

Merci de votre aide

[Comailles]

Si l'IP date de 1993, la forclusion peut se faire valoir si il n'y a pas eu de  paiement dans les 24 mois précédent l'IP soit 1991.

[YF]

Bon ben alors comme ces lettres montrent que j'ai payé en 1995  il n'y a pas de forclusion possible.

[bisane]

Comment se fait-il que cette ordonnance d'injonction de payer ne vous soit pas parvenue ?