Un créancier fait appel à la décision du JEX qui m'était favorable

Démarré par JACKIE82, 16 Janvier 2013 à 14:29

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

JACKIE82

Bonjour,
Je ne trouve pas de réponse sur le forum à ma question.
J'ai un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable par la BDF. Ma capacité de remboursement a été evaluée à 80 euros. Tous les créanciers ont effacé les dettes, sauf le C.A. et les impots. Le Juge du Tribunal d'instance a reconnu ma bonne foi et a rejeté la demande du C.A. d'attendre que je sois à la retraite pour pouvoir se rembourser. A la date du jugement, en avril 2012, j'étais salariée avec un revenu mensuel de 1650 euros.
Depuis j'ai été licenciée, donc 1160 euros par mois + APL. Ma retraite est estimée à 358 euros mensuel....en juin 2013 où je serai à taux plein (20 ans déclarée comme conjointe d'exploitant reconnus mais non cotisés!). J'aurai donc le minimum retraite.
Le C.A. seul a fait appel de la décision. Je suis convoquée le 11 juin 2013. Je n'ai pas d'avocat et irai seul me présenter.
Pouvez-vous m'indiquer ce qui peut se produire?
Entretemps, j'espère pouvoir développer une nouvelle activité, mais mes rentrées d'argent seront très irrégulières. Je vis seule et suis partie travailler à 300 km de ma famille en 2010 pour un travail duquel j'ai été licenciée. Je ne peux même pas payer un déménagement pour m'en rapprocher.

Merci pour vos conseils!!

Persévérance

Bonjour et bienvenue,

Le créancier fait donc appel à la décision du Jex ?
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

JACKIE82

Bonjour,

A la suite de la liquidation de ma société, j'ai déposé un dossier de surendettement. La BDF a refusé de prendre en compte mes dettes de RSI, disant que c'était des dettes pro. Bien sûr cette dette n'était pas prise en compte par le Tribunal de Commerce puisque dette personnelle...

D'après ce que je comprends, votre dette de RSI a été prise en compte dans votre cas!!!!
Y a t-il des décisions différentes selon les départements???!!

Merci pour votre réponse.

cordialement


nounours

un créancier a fait recours à votre recevabilité le Juge a confirmé votre recevabilité et le créancier fait appel à la décision du créancier ?

Alors il va en cassation pas possible autrement ?

il est indiqué dans la convocation ?

:-* :-*
j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

catsen

Bonjour,

Ils vous ont prévenu de bonne heure, le 11 juin vous avez le temps de vous préparer

Vous avez commencé une nouvelle activité, c'est -à- dire? et depuis quand?

je précise la demande d'infor, à quel stade de la procédure le créancier a t il manifesté un refus?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Persévérance

Alors on attend confirmation mais je crois qu'il vous faut un avocat  :-\

Dans tous les cas, on vous aidera à préparer cette audience  ;)

Pouvez vous remplir le tableau en PJ pour qu'on aie une vision globale ?
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

JACKIE82

Merci pour votre réponse.
Je résume pour être plus clair :

BDF valide un plan avec 80€ à rembourser pendant 8 ans
Passage devant le JEX qui malgré, le refus du bouseux, valide le plan avec 80 € à rembourser pendant 8 ans.
Le BOUSEUX fait appel de la décision du JEX.

Je n'ai vraiment pas les moyens de payer un avocat, trop tard pour une aide juridique et je gagne trop 1100€ par mois pour avoir l'aide juridique. Donc Je me représente.

Pouvez-vous me dire comment se passe l'audience à la Cour d'appel. Est-ce que les arguments sincères que j'ai soumis au JEX suffisent pour la cour d'appel.
Quels sont les risques dans la décision de la cour d'appel.

J'ai posté une autre demande concernant le RSI que la BDF n'a pas voulu prendre en compte dans mes dettes, disant que c'était des dettes pro. Pas pris en compte non plus dans la liquidation. Je vois qu'il n'en est pas de même pour tout le monde. Au bout de 2 ans de cessation d'activité, le RSI vient de me réclamer 15000 €... J'ai obtenu une remise de 3000 €, les 12000€ restants sont à régler sur 2 ans!!! Le rsi aurait pu être pris en compte par la BDF?
Y a t-il des différences selon les départements  


attention à ne mettre que les initiales des créanciers Catsen

JACKIE82

Pour remplir votre tableau, je tiens compte de ma situation actuelle ou de la situation reconnue par la BDF quand elle l'a jugée recevable? Ma question est b......!!!

Origine de ma dette au CA : prêt pour un appartement que j'ai vendu sans rembourser le prêt. Cela m'a permis de vivre le temps que ma société aille mieux et j'ai mis une partie dans ma société. J'ai payé sans souci mes mensualités pendant 4 ans à la suite de la vente. Les problèmes sont arrivés avec la liquidation de ma société et le RSA.

Merci pour votre aide

ombrelle69

J'ai fusionné ici l'autre message de Jackie qui porte sur des dettes d'entreprise.
Message de ce jour à 14 h 51.

nounours

Si c'est une dette professionnelle la BDF  n'en tiendra pas compte. Vous n'irez pas à la cour d'appel mais en cassation

votre recevabilité reste pour le moment acquise

donnez les éléments réels

:-* :-*
j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

JACKIE82

bonjour Nounours,

Ce n'est pas une dette professionnelle.

J'ai rajouté une demande pour une dette de RSI que je n'ai pas du tout du tout fait rentrer dans le dossier de surendettement.

Pour le prêt au CA, c'est purement perso. C'est le CA qui refuse la solution de la BDF

Très belle soirée


ombrelle69

CitationPour remplir votre tableau, je tiens compte de ma situation actuelle ou de la situation reconnue par la BDF quand elle l'a jugée recevable? Ma question est b......!!!

Pas du tout  :-\   Je m'interroge ?? Disons que vous indiquez la situation sur le dossier BDF puisque l'appel s'est appuyé sur ces bases. On verra par la suite  ;)

zorah0412

mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

bisane

J'essaie de tirer les choses au clair...

Le BDF a proposé un plan, avec des mensualités de 80 € par mois, que le crédit patate a refusé.
Le JEX a donné force exécutoire au plan proposé.
Le bouseux revient à la charge et fait appel.
J'ai bon ?


Pour le RSI, l'appréhension des BDF est souvent différente !
Mais au moins pour ça on est sûr de pouvoir vous aider pour argumenter afin qu'elles soient intégrées dans le plan... ce qui risque de le compliquer encore, mais bon !  :P


Vous êtes convoquée en cour d'appel ?
Etes-vous certaine de ne pas avoir droit à l'aide juridictionnelle ?
VOus êtes dans le 82 ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Betty

Gravissons ensemble les plus hauts sommets.

zorah0412

#16
Oui, ça on sait ;)

Pouvez vous répondre plus précisément aux questions posées:? ;)
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

Betty

C'est une dette professionnelle qui ne rentre PAS dans le cadre du surendettement des particuliers...
Gravissons ensemble les plus hauts sommets.

nounours

ben moi cela me parait logique, ok avec Betty. Pourquoi vous dites que c'est pas une dette professionnelle ?
j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

bisane

C'est une dette professionnelle... due par un particulier !  :P
Certains dossiers les intègrent, d'autres les laissent de côté, mais en tiennent compte dans la capacité de remboursement.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nounours

j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

bisane

Exemple :

Citation de: talys34 le 03 Décembre 2012 à 13:33
Aucun créanciers n'a contesté (+ de 100.000 euros de dettes) mis à part le RSI. Nous avons été convoqué chez le magistrat le 1er octobre 2012 et j'ai expliqué que étant aux ASS avec mon époux, aucun biens, nous ne pouvions rien faire et de plus le RSI me faisait du chantage;
Ce 12 décembre 2012, je viens de téléphoner à la gréffière (qui a été formidable) et elle vient de me confirmer que le magistrat avait rendu sa décision en avance (référé prévu le 12 décembre 2012) et qu'il débouté le RSI et donc que le PRP était accepté !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Betty

TANT MIEUX ALORS SI c'est POSSIBLE !
Moi, je venais de m'inscrire en auto-entrepreneur pour essayer d'améliorer ma situation financière, sans avoir encore fait de Chiffre d'affaire et mon conseiller BDF m'a appelé pour me dire de me désinscrire DE SUITE, ce que j'ai fait aussitôt.
Ensuite j'ai bénéficié d'un effacement de mes dettes.
Donc cela dépendrait des BDF...
BONNE CHANCE à VOUS dans ce cas !
Gravissons ensemble les plus hauts sommets.

bisane

Là, vous racontez encore autre chose !
Dans votre cas, c'est votre statut qui posait problème !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

sur le prêt immo vous deviez avoir une garantie envers la banque? laquelle?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies