27 Juillet 2021 à 05:22:15

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3ème dossier irrecevable

Démarré par Mikel757, 08 Novembre 2015 à 07:06:41

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

bisane

Citation de: Mikel757 le 14 Décembre 2019 à 00:17:23j'essaie de consigner ma dette
Ca veut dire quoi ? ? ? :o ???
Et ça veut dire quoi, un report sur 2 ans  ?



Citation de: bisane le 07 Décembre 2019 à 21:49:19Si vous souhaitez que l'on vous donne un avis un tant soit peu éclairé, merci de nous faire parvenir le jugement...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mikel757

vous savez qu'en 1ère instance quand vous êtes condamné en exécution provisoire et que vous faites appel. 
Si le créancier veut quand même exécuter l'exécution alors que même l'appel n'a pas eu lieu il peut . 
Par contre avant que l'appel soit jugé en votre faveur et/ou en votre défaveur il faut consigner sa dette 
Mon problème réside que le créancier ne veut pas faire un échéancier de dette sur 24 mois. 
Donc je vais faire appel pour essayer de rendre suspensif l'exécution provisoire. 

bisane

Citation de: Mikel757 le 14 Décembre 2019 à 13:10:11le créancier ne veut pas faire un échéancier de dette sur 24 mois.
Vous pourriez solder votre dette dans ce délai ?

Citation de: Mikel757 le 14 Décembre 2019 à 13:10:11Donc je vais faire appel pour essayer de rendre suspensif l'exécution provisoire. 
Ca n'a pas grand sens...
On ne pourra en tout état de cause pas vous "soustraire" plus que la quotité saisissable... Mais il vaudrait mieux que vous l'appliquiez vous-même, preuves à l'appui.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

couac40

Faire appel n'a de sens que si la jurisprudence vous permet d'espèrer une infirmation du jugement de 1ère instance.

Sinon vous perdrez, aurez des frais d'avocat supplémentaires et possiblement un article 700 à votre charge.

Ou que votre situation financière s'améliore suffisamment le temps de la procédure d'appel pour vous permettre de solder l'intégralité de la dette à réception du commandement aux fins de saisie vente.

Par ailleurs, en l'absence d'appel, à réception du commandement aux fins de saisie vente (qui vous met en demeure de payer l'intégralité du dossier sous 8jours), vous avez possibilité de saisir le juge de l'exécution pour demander un délai de paiement sur 24 mois.

A vous de voir avec votre avocat quelle est la meilleure stratégie
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

Mikel757

 

CiterFaire appel n'a de sens que si la jurisprudence vous permet d'espèrer une infirmation du jugement de 1ère instance.
Bien évidemment, j'ai demandé à mon avocat. Il a dit qu'il serait judicieux de faire appel. C'est le même juge qui a statué pour mon refus de dossier de surendettement.




CiterPar ailleurs, en l'absence d'appel, à réception du commandement aux fins de saisie vente (qui vous met en demeure de payer l'intégralité du dossier sous 8jours), vous avez possibilité de saisir le juge de l'exécution pour demander un délai de paiement sur 24 mois.
Je viens enfin de recevoir la réponse du contradicteur qui accepte un échéancier sur 24 mois.


Par ailleurs. Pourriez-vous me dire qu'elles sont les questions utiles dont je pourrai poser à l'avocat ?

bisane

Citation de: Mikel757 le 16 Décembre 2019 à 10:20:39Il a dit qu'il serait judicieux de faire appel.
Au nom de quoi ?

Citation de: Mikel757 le 16 Décembre 2019 à 10:20:39C'est le même juge qui a statué pour mon refus de dossier de surendettement.
Ce qui, pour le coup, n'a pas grand chose à voir... :P

Citation de: Mikel757 le 16 Décembre 2019 à 10:20:39Je viens enfin de recevoir la réponse du contradicteur qui accepte un échéancier sur 24 mois.
Si c'était ce que vous souhaitiez, tout va bien, non ?


Pour répondre à votre dernière question, il faudrait connaître l'argumentation de votre avocat et la manière dont le jugement a été rendu.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mikel757

Voilà tout se passe bien. Je passe en appel dans un an. Je continue mon échéancier est espérant pouvoir gagner le procès. 
Toujours est-il je me pose toujours cette question. J'ai des organismes 4 a qui j'étais en dossier de surendettement sur les 4 , Il y en a un qui m'a mis FICP en 2018. Mais ce que je n'arrive toujours pas à comprendre. c'est que la BDF m'a mis en FICP dès le dépôt de dossier. 

est ce que quelqu'un pourrait m'éclairer sur le sujet ? 

bisane

Citation de: Mikel757 le 30 Mai 2020 à 23:52:49est espérant pouvoir gagner le procès.
Comment et pourquoi pourriez-vous le gagner ?


Le fichage FICP pour dossier de surendettement est indépendant de celui pour incident de paiement.
Pourquoi cette question ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

Le fichage FICP demarre au jour du dépôt de dossier', c'est la loi, ensuite le fichage pour plan est effectif la date du plan définitif.

Mikel757

Merci Agathe de votre réponse. 

Donc si je comprends bien j'ai eu mon fichage pendant les 4 ans de durée de plan. Et au maximum un an de plus après ? 

Parce que là il m'ont remis 5 ans ça fait 10 ans au total ça commence à faire long. Sachant que les autre créanciers ne m'y ont pas mis du tout 

bisane

Citation de: bisane le 31 Mai 2020 à 06:55:56Le fichage FICP pour dossier de surendettement est indépendant de celui pour incident de paiement.
Pourquoi cette question ?

Citation de: Mikel757 le 31 Mai 2020 à 16:48:10Donc si je comprends bien j'ai eu mon fichage pendant les 4 ans de durée de plan. Et au maximum un an de plus après ? 
Non !
Parce que que vous avez été fiché, indépendamment du dossier de surendettement, pour incident de paiement... Et ce fichage est de 5 ans si l'incident n'est pas régularisé.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mikel757

Mais comment peut on être fiché indépendamment quand on est déjà fiché dans le plan ?
J'ai du mal à comprendre 

agathe

Dans le fichier il y a deux sortes de fichage :

Le premier est pour les incidents de paiement et est bien identifié en tant que tel à l'écran

Le deuxieme est pour le plan avec sa duree

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mikel757

Dans ce cas si vous avez un plan de 4 ans comme moi suivant d'un non vouloir du plan et maintenant 3 ans après donc 7 ans pour un FICP on est pas mal. 
on fait plus que le FICP normal 

bisane

Ben oui !
Mais il n'y a pas grand chose à y faire ! :P
Sauf si le créancier vous avait déjà fiché avant le plan...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mikel757

Comment je peux savoir s'il m'a fiché avant ? Je ne pense plus avoir tous les courriers depuis 2012 
Je pense qu'il y a toujours une solution 

bisane

Ben ça va être difficile à vérifier ! :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mikel757

Bonjour à vous tous , 

Je vous donne un peu des nouvelles du front. 
Je suis passé en appel pour la forclusion effectivement je n'ai pas gagné mon procès en appel. 
Toujours est-il j'ai soldé tout ce que je devais. L'étude de l'huissier a bien voulu me retirer les intérêts avec la rapidité de mon remboursement. 
Les autres crédits sont en forclusion maintenant. Je dois m'occuper du dernier crédit ou je suis fiché FICP encore pour 2 ans
D'après vous est-il possible de négocier avec l'organisme de crédit pour éviter d'attendre les 2 ans restant ? 
Sinon je suis maintenant libre et libérer de tout.

bisane

Mik, réalisez-vous que vous n'êtes pas exactement tout seul sur le forum ? ? ? :o ???
C'est un peu difficile de raccrocher les wagons, hein ? :P


Citation de: Mikel757 le 04 Février 2021 à 13:48:03je n'ai pas gagné mon procès en appel
Ce dont on avait tenté de vous avertir, et qui a sans doute engendré des frais inutiles :
Citation de: couac40 le 15 Décembre 2019 à 13:25:36Faire appel n'a de sens que si la jurisprudence vous permet d'espèrer une infirmation du jugement de 1ère instance.
Citation de: bisane le 15 Décembre 2019 à 11:11:07Ca n'a pas grand sens...


Citation de: Mikel757 le 04 Février 2021 à 13:48:03Toujours est-il j'ai soldé tout ce que je devais.
De cette dette en particulier ?


Citation de: Mikel757 le 04 Février 2021 à 13:48:03Je dois m'occuper du dernier crédit ou je suis fiché FICP encore pour 2 ans
Dans quel but ? Il vous a fiché pourquoi ? Si c'est pour incident de paiement, vous n'y pourrez rien...
Est-ce si important que ça ? Vous êtes pressé de refaire un crédit ?

Citation de: Mikel757 le 04 Février 2021 à 13:48:03je suis maintenant libre et libérer de tout.
Alors... laissez faire et profitez de cette vie de désendetté !!! xxl! xxl! xxl!
Et je vous déménage, j'espère, pour l'ultime fois !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mikel757

Quand j'engage une procédure je vais jusqu'au bout des possibilités. 
Oui remboursement de cette dette en particulier. 
La 2ème va être remboursée. 
Mais la dernière je ne pourrai pas à l'heure actuelle des choses.
Il me reste le FICP Non je n'ai pas envie de refaire de crédit mais peut être de monter une société.

bisane

Citation de: Mikel757 le 06 Février 2021 à 09:49:52Mais la dernière je ne pourrai pas à l'heure actuelle des choses.
Vous pensez pouvoir la rembourser à quelle échéance ?

Vous êtes fiché jusqu'à quelle date ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mikel757

Je suis fiché jusqu'en février 2023. FICP 

ça laisse encore un peu plus 1an et demi c'est très long je trouve. Depuis 2012 j'ai mon dossier. Ca fait 10 ans que je suis fiché en gros. 
J'aimerai bien en finir. 
Je voudrai monter une société pour septembre. Mais c'est clair j'ai bien compris maintenant

bisane

Oui, ça fait long...
Et donc ?

Pour la société, c'est peut-être à discuter avec votre banquier...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...