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Auteur Sujet: modèle assignation tribunal d'instance - délais de paiement L314-.20 code conso  (Lu 19467 fois)

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L'article L 313-12 est devenu l'article L 314-20 du code de la consommation (cc) au 01/07/2016 !


Lorsque les sommes concernées par une demande de délais de paiement dépassent 4 000 €, la simple lettre permettant d'effectuer une déclaration au tribunal d'instance ne suffit pas.
Il faut alors rédiger une assignation en bonne et due forme, et la faire remettre au créancier par un huissier.

Voici un exemple d'une telle assignation, étant bien entendu qu'elle est à adapter à votre situation !
Merci à mickynomike;)


ASSIGNATION EN REFERE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TRIFOUILLIS LES OIES

L'AN DEUX MILLE CINQUANTE, Et le Sept Juin


A LA REQUETE DE :

1 – Monsieur XXXX, né le XXXX à XXXX, de nationalité française, sans emploi demeurant à XXXXXXXXXXXXXX

J'ai Huissier soussigné,


Il vous est donné ASSIGNATION


A COMPARAITRE LE : 18 JUIN   1944  à    11        heures


A l’audience et par devant Monsieur le Président du TRIBUNAL D’INSTANCE DE TRIFOUILLIS LES OIES, audience des Référés, 22 bis, Place de la République – BP 504 – 56019 TRIFOUILLIS LES OIES Cedex


Vous rappelant, conformément aux articles 827, 828 et 56 du C.P.C.

-   Les parties se défendent elles-mêmes,
-   Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.
-   Les parties peuvent se faire assister ou représenter
par :
•   Un avocat
•   Un conjoint,
•   Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un PACS
•   Leurs parents ou alliés en ligne directe
•   Leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus
•   Les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou leur entreprise.

-   L’Etat, les départements, les communes et les Etablissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un Agent de leur Administration.

-   Le Représentant, s’il n’est pas avocat doit justifier d’un pouvoir spécial.

-   Que faute par le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’une ordonnance soit rendue contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.


DESTINATAIRE DE LA PRESENTE ASSIGNATION

BANQUE CREDIT BOUSEUX DU GALAPAGOS

SA au capital de 69440496 Euros, immatriculée au RCS de Vannes 77790381600877, dont le siège social est sis 21 Avenue Kéranguen 56956 VANNES



PLAISE À MONSIEUR OU MADAME LE PRESIDENT


Suivant acte sous seing privé en date du 07/06/2011, Mr XXXXXX a souscrit auprès de l’Etablissement bancaire Crédit Bouseux  de XXXXXXX : 
* Le XXXXXX une offre préalable de prêt immobilier n° XXXXXXXXXXXX pour un montant total de XXXXXXXXX Euros sur une durée de 20 ans moyennant des échéances mensuelles de XXXXX Euros hors assurances (pièce 01)                          .
*  Le XXXXXXX une offre préalable de prêt à la consommation n° XXXXXXXX pour un montant de XXXXXX Euros sur une durée de 4 ans moyennant des échéances mensuelles de XXXX Euros (pièce 02)
Ainsi que l'utilisation d'un réserve d'argent « revolving »crédit OPEN n°XXXXXXXXX pour un montant total de 2500 Euros moyennant des échéances mensuelles de 90 Euros, ramenées dernièrement ( mai 2011) à 58 Euros (pièce 03)

      Suite à un licenciement intervenu en décembre 2009 (pièce 04) , le requérant a été admis au bénéfice de l’assurance chômage pris en charge par le Pôle Emploi (pièce 05) pendant une durée de 09 mois.
Le 20/09/2010, un contrat à durée déterminée de 06 mois a été conclu avec la société XXXXXXX qui n’a pas été renouvellé celui-ci intervenant dans le cadre d’un assistanat du responsable technique durant la saison de chauffage (pièce 06)

En raison des difficultés conjoncturelles et temporaires liées à cette situation de chômage, ses ressources ont été réduites de manière substantielle.
Disposant d’un revenu mensuel Pôle emploi de 1213 € depuis le 1er Avril 2011 (pièce 07) l’emprunteur ne peut plus faire face à ses échéances qui s’élèvent chaque mois à 674 €  hors assurances.
M. XXXXXXXX entend assumer sa dette qu’il tient de la banque Crédit BOUSEUX, c’est pourquoi dans l’attente d’un retour à meilleure fortune ou de la vente de son bien immobilier sus nommé (voir pièce 08) et pour lui permettre de continuer ultérieurement le service du remboursement.
M. XXXXXXXX demande à bénéficier du réexamen des conditions de paiements des échéances, en tenant compte du caractère temporaire de la situation de privation d’emploi et de la non-vente de son bien immobilier.
M. XXXXXXX fait falloir qu’il a exécuté ses obligations sans incident pendant près de  6 ans et seul un cas de force majeure et indépendant de sa volonté met obstacle à la continuation des relations contractuelles tels que définis dans le contrat le liant avec la Banque Crédit bouseux (pièce 09)

M. XXXXXXX sollicite n’y avoir pas lieu de déclaration et inscription au FICP (Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal.

C’est la raison pour laquelle et, dans l’attente d’un retour à meilleure fortune, ou de la vente de son bien immobilier, Mr XXXXXXX demande à bénéficier du réexamen des conditions de paiement desdites échéances, tenant compte de sa situation financière actuelle et sollicite, en application de l’article L 313-12 du Code de la Consommation, aux termes duquel :

L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par Ordonnance du Juge d’Instance, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil.
L’Ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt
.

En outre, le Juge peut déterminer dans son Ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt   :

Soit :
-  Le rééchelonnement de l’échéance mensuelle dont le montant sera ramené à une somme de 150 €, ceci pendant une durée de 24 mois

Soit :
- la suspension de l’obligation de remboursement pendant une durée de  24 mois afin de tenir compte des perspectives de retour à meilleur fortune économique, ou de la vente de son bien immobilier, cette mesure s’accompagnant d’une dispense d’intérêt pendant cette période de suspension.

Mr XXXXXX s’engage à exécuter ses obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, à  compter du 10/08/2025, ceci en application de l’article L 313-12 du Code de la Consommation.

PAR CES MOTIFS

Il est demandé à Monsieur ou Madame le Président de :
Déclarer Mr XXXXXXX tant recevable que bien fondé en son  action

En conséquence vu l’urgence

Vu l’article L 313-12 du Code de la Consommation

Donner  acte  à Mr XXXXXX de sa volonté réelle et sérieuse d’exécuter ses obligations contractuelles

En conséquence,

Ordonner

Soit :
-    le rééchelonnement des échéances mensuelles et ramener le montant à la somme mensuelle de 150€ ceci pendant une durée de 24 mois

soit :
-   la suspension de l’exécution du contrat de prêt susvisé pour une durée de 24 mois à compter de la présente décision, ceci sans intérêt,


Dire et juger que Mr XXXXXX s’engage à exécuter ses obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, à  compter du 10/08/2025, ceci en application de l’article L 313-12 du Code de la Consommation.

                                                                     SOUS TOUTES RESERVES

BORDEREAU DES PIECES


1 Tableau d'amortissement prêt immobilier                                     
2 Offre de prêt crédit à la consommation                   
3 Réserve d'argent « revolving) crédit OPEN
4 Lettre de licenciement décembre 2009
5 Attestation indemnisation pôle emploi d'une durée de 9 mois
6 Contrat à durée déterminée de 6 mois à la société XXXXXXX
7 Attestation indemnisation pôle emploi depuis le 1er Avril 2011
8 Mandats de vente agences immobilières
9 Tableau du « reste à vivre »
« Modifié: 02 juillet 2016 à 16:55:24 par Smilysoul »
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Hors ligne CHATEL

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Attention avant la délivrance de toute assignation au fond ou en référé devant le Tribunal d'Instance, vous devez préalablement prendre attache avec le Greffe du lieu du Tribunal d'Instance compétent pour obtenir une date d'audience et la reporter sur le texte de l'assignation.


Autre point: une fois obtenu cette date d'audience, vous devez transmettre le texte de l'assignation aux fins de signification par Huissier.

S'il s'agit d'une assignation en référé, les pièces visées dans le texte ne sont pas à transmettre à l'Huissier.


En revanche, s'il s'agit d'une assignation au fond, celles-ci doivent impérativement être jointes à l'Huissier.
Celui-ci vous transmettra le "second original de l'assignation" qu'il conviendra d'adresser au Greffe du Tribunal d'Instance aux fins de placement au rôle du Tribunal, avec un timbre fiscal de 35 € au titre de la taxe contributive à l'aide juridique. ;)  (timbre supprimé depuis le 01/01/2014)
« Modifié: 27 septembre 2014 à 16:21:51 par Smilysoul »
En vérité le chemin importe peu, la volonté d’arriver suffit à tout. Albert Camus

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Précisions utiles et pratiques, grâce, à lelivre :

Avant de remettre l'assignation à l'huissier, il est impératif  de mettre la date d'audience auprès du Tribunal d'Instance.

Il faut donc solliciter une date d’audience auprès du TI. La demande se fait par courrier postal ou par mail*.

 
Il est impératif de stipuler dans la demande si elle concerne une assignation
au fond/proximité ou référé.

L'adresse mail pour les TI est : civil.ti-xxxx@justice.fr**

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