Temps de fichage loi Lagarde

Démarré par accasiade, 13 Avril 2013 à 22:53

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accasiade

Bonsoir à tous,


Je suis allée hier à la BDF pour connaitre mon fichage BDF car mon employeur me suggère fortement d'adhérer à une carte bancaire pro/perso et dans le dossier à donner à la banque de celui ci il est indiqué que la carte étant nominative, la banque consultera les fichiers BDF...


Donc pour faire simple j'ai déposée un dossier en décembre 2007, après de multiples recours de mes créanciers... un juge a statué et à donné force exécutoire aux propositions de la BDF le 30 juin 2008. Plan sur 10ans avec un effacement partiel des dettes à la fin de celui ci.


Donc je suis allée à la BDF pour savoir si j'allais être "defichée" en juin 2013 soit 5ans après le début du plan que je suis sans aucun soucis. La surprise... fichée jusqu'au 29 juin 2016 soit 8ans avec l'obligation supplémentaire: " demande faite au débiteur d'accomplir des actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de sa dette et de s'abstenir de l'aggraver" ça je crois comprend que c'est l'obligation que j'ai eu en 2008 de vendre mon véhicule et de liquider mon plan épargne entreprise comme demandé par la commission.


Mais le temps de fichage lui reste à 8ans? J'avais cru à tors surement que la loi Lagarde avait prévu de ramener ce fichage à 5ans? Mon dossier ne peux pas y prétendre? A la BDF la personne n'a pas voulue me renseigner.


Je ne veux pas étaler ma vie privée à mon employeur, je m'étais dite que d'ici juin je ferai la morte et je déposerai le dossier en juillet mais là?


Merci si quelqu'un peux me dire pourquoi je ne peux prétendre à la loi Lagarde,


Merci à tous,


Claire




BRUYERE

Bonsoir,

Petite précision : votre plan est sous le régime dit "Loi Borloo" car antérieur à la Loi Lagarde..

Ceci dit, ce qui diffère dans ce cas, c'est la durée du plan, et non du fichage..

là, je suis surprise car normalement au bout de 5ans sans problème, le défichage devrait avoir lieu ... >:( >:( >:( je signale votre message...

Avez vous un effacement prévu ?
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

accasiade


Merci Bruyère.

aucun incident durant les 5 années écoulées du plan et sur le papier de la BDF défichage prévu le 29 juin 2016 soit 8ans après le jugement (30 juin 2008).


Ayant bénéficié d'un effacement partiel cela en est il la cause de ce fichage de 8ans? mon plan cours sur 10ans jusqu'en juin 2018


Je ne comprend pas je ne trouve pas d'explication à mon fichage sur 8 années.

bisane

Malgré tous nos efforts pour tirer les choses au clair, nous n'y parvenons pas...
Une seule certitude : la durée de fichage est au maximum de 8 ans.

Mais nous avions en effet compris que si le plan était respecté cette durée était ramenée à 5 ans... ce qui semble ne pas être le cas pour vous, encore qu'il faille attendre le mois de juillet pour en être certaine.

C'est vous qui allez la demander, cette carte, ou votre employeur ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Comailles

Bonjour,

Etes vous certaine que pour cette carte pro, c'est le fichier FICP qui sera consulté et non pas le fichier FCC ?

accasiade

Merci pour vos réponses sur les deux extractions que la BDF m'a donnée, en effet sur le fichier des incidents de paiement il n'y a rien, mais sur celui aux crédits juste la date de fin de fichage à fin juin 2016.




Concernant la carte, j'ai un superbe dossier sur ma table de cuisine depuis des semaines, c'est une carte Pro mais nominative, on me demande des tas de renseignements, civilité, incidents bancaires... sachant que le compte bancaire est celui... de mon employeur non le miens, mais elle arrive chez moi, les relevés seront à mon nom... Il est expressément écrit et en gras qu'ils consulteront "les fichiers d'incidents bancaires et se gardent le droit de refuser..." sachant que le refuse est notifié par écrit... à l'employeur qui est le demandeur.


Donc je ne sais pas si les deux fichiers ne seront pas consultés? Si seul le FICP? Aucun moyen de contacter "anonymement" cette banque, je me demande si je vais envoyer le dossier et tenter. J'hésite franchement, je m'étais dit si je ne suis plus fichée en juillet je fais la morte, je perd le dossier, je le redemande, j'attends juillet, les vacances... et je met le tout dans une enveloppe en septembre mais là surprise!


Je ne veux pas être convoquée dans quelques semaines, pour que mon employeur me dise refus de la banque, pourquoi expliquez nous... je pense que je paye assez de ma vie privée pour en plus avoir à me justifier auprès de lui.


Merci pour vos recherches je ne sais plus trop à qui demander, je pense que mon dossier, peut être le jugement? L'effacement partiel en fin de plan? font que je ne peux pas bénéficier de la loi Lagarde qui ramène le temps de fichage à 5ans.


Merci à vous tous,


bisane

S'ils consultent un seul des fichiers, ce sera le FCC et non le FICP.

Quel risque courrez-vous à les appeler ?

Concernant votre employeur, il peut comprendre que vous ayez eu des incidents de remboursement, non ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

accasiade

#7
Merci Bisane,

Je ne sais pas quel fichier ils vont consulter,ils indiquent justes "les fichiers bdf", les joindres? j'ai essayée mais personne ne peut me donner le numéro du service "grand comptes" à tous les numéros que j'ai eu personne n'est en mesure de me répondre.

Concernant mon employeur, si seul mon responsable direct serai au courant, je pourrai lui expliquer, mais là le refus sera notifié au siége, qui le notifira à la direction régionale qui le notifira au chef d'agence qui finira par le notifer à mon responsable.

Je ne connais pas les 10 intervenants (au minimum) en interne qui vont avoir mon nom, le motif du refus. Je ne connais pas et ne souhaite pas connaître leur situation personnelle je ne vois pas pourquoi eux auront accés à un incident de parcours personnel qui n'a jamais affecté mon travail. Travaillant depuis 1 année dans le pôle "financier" du groupe j'ai peur que l'on fasse vite l'amalgame, sans me connaitre: elle est en surendettement et on lui donne accés aux finances du groupe? Elle ne sais pas gerer sa vie elle risque de nous voler!!! Vite retirons lui tous son travail, ses accées aux comptes et les lettres chéques, elle risque de détourner de l'argent (j'ai déja entendue ce genre de choses au sein de mon entreprise, une personne dont le mari entrepreneur à juste fait un dépôt de bilan à été retirée de son poste, par précaution et lui éviter la tentation et un dérapage, et mise à la logistique au tri du courrier entrant)

Merci à vous,

accasiade

#8
Bonjour tout le monde,

Ne trouvant pas de réponse sur le temps de fichage (les documents de la BDF que j'ai depuis 15j indiquent juin 2016 soit 8ans après l'accord...), les 5 années de la nouvelle loi Lagarde... j'ai rappelée ce matin la BDF.

Donc si tout se vérifie, sur le document il est inscrit le temps de fichage complet comme rentré le jour de l'inscritpion par la BDF, dans mon cas le jour du jugement donnant force executoire soit le 30/06/2008 et pour une période de 8ans (maximum) 29/06/2016. Mais, là est la suptilité, sans aucun incident durant les 5 premières années du plan, automatiquement cette mention "fichage jusqu'au 26/06/2016" va disparaitre 5 années plus tard donc pour mon cas... 29/06/2013. Je vous avoue que je vais aller redemander mon fichage cet été pour comparer.

Suite à cette indication ma question va paraitre bête mais comment font les banques pour savoir que j'ai un plan en cours?

D'un coté je suis rassurée, si je met du conditionnel, cette mention disparait en juillet, je vais faire patienter mon employeur et m'offrir une "viginité" bdf avant de lui fournir les documents pour cette carte pro/perso qui me pourrie la vie depuis des semaines. De l'autre je me pose cette question comment une banque pourra savoir que nous, je ne suis pas seule dans ce cas là, avons un plan en cours à la BDF (dans mon cas il me restera 5ans)?

Claire,

catsen

ils ne le sauront pas, la seule mention est le fichage FCP

dites nous quand vous serez retournée à la bdf, ça peut servir à tout le monde ;)
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

accasiade

Merci Casten,


Je ne manquerai pas de vous tenir au courant, je compte y aller mi juillet (fin théorique de fichage le 29/06/2013) par curiosité. Je vous mettrai en PJ les 2 extractions des fichiers avant et après défichage,


Claire

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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