j'en rêvais - va t il le faire ??

[feufolette]

bien évidemment, il n'y aura pas effet rétroactif sinon coficlyste finabrouette aliens en folie auraient très mal au portefeuille, mais bon, ça permettra aux suivants d'avoir des contrats clean...  A moins qu'ils ne prévoient que les contrats de crédit conso soient exclus 

extrait du projet du ministre relatif à la consommation (extrait d'un article du huffington post)


Lutte contre le surendettement et contre les clauses abusivesPar ailleurs, le texte présenté jeudi prévoit un renforcement de la loi contre les clauses abusives. Il comprend notamment "l'extension à tous les contrats identiques, conclus par le même professionnel avec des consommateurs, d'une décision de justice relevant la présence de clauses abusives ou illicites dans un contrat de consommation".           

[Comailles]

Voici le lien

http://www.huffingtonpost.fr/2013/05/02/class-actions-hamon-presente-projet-loi-consommation_n_3198108.html?utm_hp_ref=france

[catsen]

est ce que ça veut dire que quand un contrat est reconnu non valide par un juge cette décision s'étend à tous les autres contrats?

[feufolette]

ça voudrait dire pour faire concret qu'un contrat coficlyste jugé abusif par une cour d'appel pour la clause n°10 deviendrait non conforme pour toutes les juridictions de France.  Ou un finabrouette épinglé par le TI de Trifouillis les oies serait également obligatoirement jugé non conforme si remis en cause devant une autre juridiction. 


     Une certaine harmonisation  hamonisation de la jurisprudence (mon rêve depuis toujours, on se demande pourquoi  )


  A voir si par contrat de consommation il englobe aussi contrat de crédit à la consommation .... 

[berlefebvre]

Le texte du projet de loi:
http://www.pcinpact.com/breve/79537-telecharger-projet-loi-hamon-sur-consommation.htm

[feufolette]

merci Ber ! 

[catsen]

 

[bisane]

Le projet de loi Consommation, porté par Benoit Hamon, est donc désormais sur les rails, puisque présenté au conseil des ministres. Il a pour ambition de rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, mais aussi d'améliorer la protection des consommateurs.

Certaines mesures nous concernent assez directement, que j'essaie de résumer, vous laissant le loisir de découvrir les autres.


Actions de groupes et clauses abusives (chapitre 1er du projet de loi)

■  Etape 1 : Une association de consommateurs agréée au niveau national agit en justice pour un groupe de consommateurs victimes d'un manquement d'un même professionnel.
■  Etape 2 : Le juge établit la responsabilité du professionnel mis en cause, définit les modalités d'indemnisation et ordonne les mesures d'information des consommateurs potentiellement concernés, aux frais du professionnel.
■  Etape 3 : Les consommateurs lésés se signalent auprès du professionnel condamné ou auprès de l'association de consommateurs et obtiennent chacun réparation.

Pour être indemnisés, les consommateurs manifesteront leur volonté d'obtenir réparation du préjudice au moment de la liquidation de la décision par le juge. L'entreprise condamnée aura la charge d'informer ceux de ses clients qui seront éligibles à l'indemnisation.
(page 11 du dossier de presse)

Petit détail qui a son importance, car susceptible de préserver la liberté et les intérêts des consommateurs :
L'adhésion au groupe ne vaut ni n'implique adhésion à l'association requérante (article L 423-14).


La première mesure vise à renforcer les pouvoirs du juge en matière de lutte contre les clauses abusives en l'obligeant, dans le cadre d'un litige entre un consommateur et un professionnel, à relever le caractère abusif de toute clause contenue dans son contrat de consommation. Jusqu'alors, il ne s'agissait que d'une simple faculté.

La seconde mesure vise à élargir l'action en suppression des clauses abusives ou illicites reconnue aux associations de consommateurs agrées et à la DGCCRF, afin qu'elles puissent non seulement demander au juge d'ordonner la suppression de clauses abusives, mais de pouvoir les déclarer non écrites dans tous les contrats identiques conclus avec d'autres consommateurs (c'est ce qu'on appelle l'effet erga omnes).
En pratique cette faculté permet d'éliminer largement les clauses abusives.
(page 12 du dossier de presse)
Ton rêve risque de se réaliser, Feuf ! 



Possibilité de procéder plus facilement à la résiliation des contrats d'assurance :

Ce point, développé au chapitre III du projet de loi, est particulièrement intéressant, en ce qu'il permettra de résilier plus facilement, mais, et surtout, qu'on pourra le faire sans avoir à payer l'intégralité de la prime ou de la cotisation.
Il protège par ailleurs le consommateur, puisque ce changement ne pourra être effectif pour certains types d'assurance (auto, par exemple) qu'à la condition d'avoir fourni une nouvelle attestation d'assurance, évitant ainsi que les personnes utilisant cette possibilité ne soient sans couverture pendant quelques jours.
(page 15 du dossier de presse)

La loi prévoit également de limiter les risques de la multi-assurance (d'être assuré pour le même risque plusieurs fois), en introduisant un droit de rétractation.



Crédit à la consommation :

La proposition concernant l'obligation de proposer systématiquement un crédit amortissable en alternative au crédit renouvelable au-dessus d'un certain seuil (dont il semble qu'il va s'établir à 1 000 €) est quant à elle clairement rédigée ! (chapitre III, section 1, article 18 – page 21 du dossier de presse)
Le texte ne dit pas si ce sera, un peu à l'image du bordereau de rétractation, au vendeur ou au consommateur de prouver que cette obligation contractuelle a bel et bien été remplie...

Le "fichier positif", nouvellement nommé "registre national des crédits aux particuliers", est de nouveau cité... mais les contours sont laissés à l'appréciation du conseil d'état... combien de temps ?
(pages 22 et suivantes du dossier de presse)

Il va y avoir à décortiquer le chapitre réservé aux délais de rétractation et de livraison, mais ça devient hautement technique !



Je passe plus rapidement sur le reste...

Garantir l'équilibre commercial interentreprises : ce point nous concerne moins directement, mais comporte des avancées indéniables, en particulier pour les petites entreprises en difficultés de trésorerie et afin de mieux équilibrer les relations commerciales.
(page 26 du dossier de presse)


De nombreuses mesures sont également censées limiter l'abus de faiblesse et le démarchage téléphonique, ainsi que la vente à distance, et donc en particulier via internet (vous savez, les petites cases qu'on coche sans même s'en rendre compte !). Ultime coquetterie, l'indication de la provenance géographique des produits manufacturés, qui vous permettra de savoir si votre Laguiole a été fabriqué... en Alsace !

J'avoue ne pas avoir pris le temps de lire les pouvoirs accrus accordés à la DGCCRF... Ces mesures me semblent quelque peu illusoires, dans la mesure où les moyens, en particulier humains, attribués à cette instance ont considérablement diminué ces dernières années...

Quant aux sanctions nouvelles infligées à ceux qui tromperaient sur la marchandise, je vous laisse lire !

Ne vous reste plus qu'à consommer responsable... étant entendu que la loi veut lutter contre l'obsolescence programmée... tout un programme !


Dossier de presse
Projet de loi

[Astian]

Il y a des choses intéressantes dans ce projet de loi et qui concernent directement les surendettés.

Il manque cependant à mon humble avis une petite chose concernant le développement du micro-crédit qui peut largement constituer une alternative raisonnée au  crédit renouvelable voir même au crédit amortissable pour certain bien de consommation courante.

J'ai pu voir en action ce système par l'intermédiaire d'une association qui travaille en Afrique sur le développement des outils de micros entreprises et/ou dans le développement éco-responsable ; c'est plutôt efficace. Nécessite en amont, un examen du projet par une commission ad hoc et surtout l'examen du business plan et les ajustements qui peuvent s'imposer, mais çà fonctionne bien dans l'ensemble.

[bisane]

Le développement du micro-crédit figurait déjà dans le projet sur la réforme bancaire...

[bisane]

Suite ici, et fil bloqué ! 
Surendettement : les plans ramenés à 5 ans