C'est parti : dossier déposé et huissier zélé

[steph14-1]

Bonsoir
DOnc j'ai eu un retour pour la TH du logement ou je ne suis plus : la dette est annulée. La trésorerie générale à fait le nécessaire. Maintenant que cela est réglé je refais ma demande de reglement en plusieurs fois. Heureusement je garde les mails que j'envoie.

Par compte autre soucis : j'ai des frais de rejet qui sont pris aussi bien sur mon compte courant (le dernier est de 11.90e) et d'autres, pour 60€ au total sur mon compte sur livret ( compte d'épargne). Sur le net j'ai lu que ce genre de prelevement ne devaient pas avoir lieu dans une situation de surendettement. Et quand bien même celui sont du, ne sont-ils pas plafonnés ?
Il faut savoir qu'il ne sont jamais du même montant.
Merci de votre retour

[steph14-1]

ah oui j'ai trouvé ça :
Suppression des frais de rejet pour les services essentiels La loi Consommation interdit la facturation des frais de rejet de prélèvement par les opérateurs de services dits essentiels : énergie, télécoms (prochainement les opérateurs de services essentiels de l'eau et de l'assainissement seront également concernés par cette interdiction).
En cas de rejet de prélèvement les banques et les opérateurs facturaient aux consommateurs des frais régulés par la loi bancaire, avec la loi consommation il n'est plus possible de facturer ces frais de rejet aux personnes déjà fragilisées économiquement.
Ici : http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation/mesure/lutte-contre-surendettement

[steph14-1]

et cela :
Conséquences de la décision de recevabilité  Si la commission juge la demande recevable, elle étudie le dossier pour établir précisément la situation du demandeur et orienter le dossier vers la procédure la plus adaptée.
Les procédures d'exécution sont suspendues automatiquement pour 2 ans maximum.
Les banques ont interdiction :

    de procéder au remboursement sauvage du découvert,
 de prélever des frais sur rejet de prélèvement automatique,
 de supprimer tous les moyens de paiement, etc...

là : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2900.xhtml

[bisane]

Le dernier texte que vous citez ne concerne que ce qui se passe juste après la recevabilité, pas pendant un plan.


Pour ce que vous citez, cela ne concerne pas les frais que peut appliquer la banque :
fin des frais supplémentaires liés aux rejets de paiement/ faibles revenus


Si vous commencez à accumuler des frais, c'est que votre situation se détériore...
Il ne faut donc pas reculer le dépôt ! 

[steph14-1]

Merci de votre retour

Non ce sont les seuls frais que j'ai eu depuis la recevabilité de juillet 2013. Par contre peuvent-ils les prendre sur un CSL ? Là je ne trouve pas ma réponse. J'en suis à 3 appels et plusieurs mails à ma banque à ce sujet et pour un autre mais pas de réponses. Mais en copie au directeur rien ne bouge.
Je ne peux pas prendre de RDV car j'ai les mêmes horaires de ma conseillère.
Je trouve quand même pas normal ce comportement de non-reponse. Sous prétexte que vous êtes surendetté vous n'avez plus le droit à avoir des reponses et qu'on prenne en compte vos demandes. Et dire qu'il y a peu de temps ces personnes étaient mes collègues !!! 

[bisane]

C'est quoi un CSL ?

[steph14-1]

Compte Sur Livret

[bisane]

Si vos prélèvements sont effectués sur celui-ci, oui !

[steph14-1]

Non aucun prelevement n'est fait sur celui là, je m'en sert pour faire mes depots de reglement de mon VDI. Ils ont imputés les frais du compte courant sur celui-ci car il y avait un petit peu de sous dessus. Mais laisse les 10€ obligatoire du plafond.
Aujourd'hui j'en arrive à ne rien laisser sur les comptes ni courant ni épargne juste ce qu'il faut pour régler les charges courantes et jamais plus de 513€.
Cette gymnastique me fatigue.

[bisane]

Cette gymnastique me fatigue.

Donc redépôt urgent...


La banque n'est absolument pas en droit, sauf si vous l'y avez expressément autorisée, à abonder votre compte avec le compte épargne.

[steph14-1]

Bonjour
J'ai deposé mon dossier le 9 novembre dernier. Mais un huissier a lancé la machine infernale. Elle a déjà fait l'inventaire de mon mobilier ( il y a l'intérieur des biens qui ne m'appartiennent pas). Le lendemain de sa visite, elle m'appelle pour m'indiquer son passage !!! Je lui demande où en est la procédure, réponse : C4EST UNE SURPRISE, JE NE VAIS PAS TOUT VOUS DIRE !!
Autant vous dire que je ne dors plus depuis ce jour. Le 21 novembre dernier elle a fait une saisie sur compte bancaire et je suis convoquée au tribunal en janvier pour saisie sur rémunération. Je ne sais pas quoi faire pour l'arrêter.
La gestionnaire de mon dossier est eu courant de son acharnement et me dit passer mon dossier à la prochaine commission.
Y-a-t-il des choses que je peux faire pour l'arrêter ?
Merci de votre aide

[bisane]

Heu... vous arrivez un peu dans le désordre, et avec un tableau fort mal rempli...
Et vous aviez déjà posté il y a quelques années : j'ai donc regroupé vos messages.

Qu'est devenu votre 1er plan ? Vous n'avez pas pu le respecter ?
Pourquoi avoir attendu que l'huissier se manifeste pour réagir ?
Quand cette dette (qu'il faut inscrire dans le bas du tableau) a-t-elle été jugée ?