Transformation de mon PEL en CEL quel recours?

LACHAUREE · 01 Juillet 2013 à 16:07

Bonjour à tous ,

J'ai un PEL ouvert dans la meme banque que mon compte courant, et j'ai envoyé un recommandé pour le transformer en CEL afin d'investir cet argent ( 2000€ ) dans mon projet d'autoentreprise.

Pas de courrier ou de coup de fil suite à mon recommandé est ce normal? je l'ai adressé à mon agence et non à la gestionnaire de mon compte, est ce la mon erreur?

y a t il une loi qui interdise l'utilisation de ses fonds lors d 'un surendettement? si rien ne s'y oppose quels sont les recours pour exiger cette conversion de PEL en CEL. voire meme sa cloture definitive si cela est possible?

tichat40 · 01 Juillet 2013 à 16:34

Bonjour,

Avez vous contacté votre conseiller bancaire ?

Comailles · 01 Juillet 2013 à 20:38

Si vous avez un dossier de surendettement, ce n'est pas forcement une bonne idée de prendre le statut d'auto entrepreneur

Votre plan est terminé?

bisane · 02 Juillet 2013 à 08:20

Vous êtes dans les délais pour le débloquer, ce PEL ?

feufolette · 04 Juillet 2013 à 16:56

la transformation du pel en cel entraîne le recalcul des intérêts au taux du cel et sans la prime d'état, ce qui peut prendre un certain temps.
si pas de réponse au courrier, prenez des nouvelles de vive voix. Si vous sentez une opposition, renvoyer lrar au directeur avec info de votre intention de saisir le médiateur au cas où il ne serait pas donné suite à votre demande.
http://www.banque-france.fr/stabilite-financiere/missions/protection-du-consommateur/infobanque-votre-banque-et-vous.html

bisane · 04 Juillet 2013 à 20:33

Citation de: feufolette le 04 Juillet 2013 à 16:56
la transformation du pel en cel entraîne le recalcul des intérêts au taux du cel et sans la prime d'état, ce qui peut prendre un certain temps.

Et faire perdre quelques pépettes...

feufolette · 05 Juillet 2013 à 10:28

Citation de: bisane le 04 Juillet 2013 à 20:33
Citation de: feufolette le 04 Juillet 2013 à 16:56
la transformation du pel en cel entraîne le recalcul des intérêts au taux du cel et sans la prime d'état, ce qui peut prendre un certain temps.
Et faire perdre quelques pépettes...

viiiii

- c'est pour ça qu'il faut éviter de placer à moyen ou long terme ce dont on peut avoir besoin à court terme.

Et on n'est plus dans une optique de placement avec projet de crédit immobilier à taux réduit à l'issue, mais dans celle de mobiliser de la trésorerie pour créer son gagne pain (en croisant les doigts pour que ça marche )

A ce sujet , z'avez pas tenté le micro-crédit, lachau ?

LACHAUREE · 31 Août 2013 à 10:35

Bonjour,

j'ai un dossier de surendettement en cours depuis 1 an , et j'essaie de m'installer à mon compte tout de même en sachant que je n'ai droit à aucun prêt bancaire ce que je savais dès le début.

Ma question porte sur mon PEL ouvert avant la mise en place du dossier et qui a plus de 18 mois d'existence. J'ai envoyé un courrier recommandé à mon conseiller, en l'informant que je voulais transformer mon PEL en CEL, pour pouvoir utiliser ces fonds ( 2000 € ) pour créer ma micro entreprise et pouvoir sortir de ce dossier de surendettement plus rapidement et réaliser mon projet professionnel en priorité.)

Ce premier courrier est resté sans réponse d'aucune sorte de la part de ma banque. Je pense donc être dans mon droit mais dites moi si je me trompe.

Un dossier de surendettement peut il bloquer cette opération ( PEL en CEL voire même la clôture définitive) , ou est ce un excès de zèle de mon banquier.

Quels sont les recours si je suis dans mon droit?

Cordialement,

Damien

Comailles · 31 Août 2013 à 10:38

Messages fusionnés

Merci de rester sur votre fil pour vos questions, d'autant plus qu'il s'agit de la même question.

Avez vous pris connaissance de nos réponses?

LACHAUREE · 31 Août 2013 à 10:40

Bonjour,

oui je viens de prendre connaissance des réponses et je vous en remercie.

excusez moi je ne pensais pas être inscrit sur ce forum et y avoir poser cette question

LACHAUREE · 31 Août 2013 à 10:48

bonjour,

Il faut mieux que je renvoie un autre recommandé au directeur d'agence, en indiquant mon intention de saisir le médiateur, mais apparemment je devrais plutôt demander sa fermeture définitive si j'ai bien saisi.

Pour ma micro entreprise, pourquoi le statut d'autoentrepreneur n'est pas une bonne idée? il faudrait mieux créer une Entreprise individuelle ou autre?

Comailles · 31 Août 2013 à 10:52

Le statut d'auto entrepreneur ne permet pas de bénéficier de la procédure de surendettement.

Aviez vous déclaré cette épargne à la Bdf lors de votre dossier?

LACHAUREE · 31 Août 2013 à 11:05

Je viens juste de lire ceci et il apparait que un autoentrepreneur déjà installé ne peut effectivement pas déposer un dossier de surendettement.

Mais un particulier comme moi ayant déjà un dossier en cours peut créer une activité avec le statut d'autoentrepreneur pourvu quelle ne provoque pas de problèmes dans le plan de remboursement de la dette existante.

quant à mon PEL il faut que je regarde de plus près mais je pense que la banque l'avait indiquer, mais je vérifie. il va sans dire que si il n'avait pas été déclaré il vaut mieux ne rien dire je pense.

LACHAUREE · 31 Août 2013 à 11:11

voici l adresse du site désolé

http://www.juriblogsphere.net/2010/04/10/surendettement-et-statut-dauto-entrepreneur/

Comailles · 31 Août 2013 à 11:14

Oui, mais si vous devez redéposer pour une raison X ou Y, vous serez bien embarrassé avec ce statut

LACHAUREE · 31 Août 2013 à 12:21

oui je vous l'accorde, mais je n'ai pas forcement acces à un autre statut.

LACHAUREE · 31 Août 2013 à 12:30

je reponds aussi à feufolette et à tichat40, et oui j'ai tenté le micro credit mais il faut toujours une caution de quelqu'un donc cela ne m' interesse pas et n'est pas accessible pour mon cas.

Et bien non je n'ai pas pris contacte avec mon conseiller financier car depuis l'accident de la route dont mon amie a été victime le 11/07/2013 j'ai appris que les recommandés sont plus efficaces que les grands discours de ces chers subalternes....qui ne font qu appliquer des consignes.

Je pense donc passer directement au recommandé avec AR adressé au directeur dont dépend mon agence, avec indication de mon intention de saisir le médiateur, voir de saisir la justice pour faire appliquer mes droits.

Dites moi si je me trompe je suis ouvert.

catsen · 31 Août 2013 à 15:24

vous avez raison pour le recommandé, vous n'aviez pas fait la demande de transformation par courrier RAR,

bisane · 31 Août 2013 à 20:33

Citation de: catsen le 31 Août 2013 à 15:24
vous avez raison pour le recommandé, vous n'aviez pas fait la demande de transformation par courrier RAR,

Ben si... c'est même l'objet du 1er message du fil...

Lach, vous nous amenez à vous donner des conseils un peu dans le brouillard...
Pourriez-vous remplir ce tableau ?

En rappelant ce message :

Citation de: Comailles le 31 Août 2013 à 11:14
Oui, mais si vous devez redéposer pour une raison X ou Y, vous serez bien embarrassé avec ce statut

feufolette · 03 Septembre 2013 à 00:26

il n'aura qu'à se radier avant de redéposer ..... Ou créer une EARL (auto entrepreneur sous statut d'EIRL) lors de son installation. Quitte à exercer son droit au compte pro pour l'ouverture du compte bancaire.