14 octobre 2019 à 18:00:25

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chèque impaye et fichage bdf

Démarré par chri, 09 septembre 2013 à 11:16:19

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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chri

Bonjour ,
je suis nouveau sur le site , j' ai déposé en suivant vos conseils un dossier de surendettement a la bdf le 6 aout 2013, j' ai comme dette notamment  un découvert bancaire et j' ai ouvert un compte à la Banque jaune pour me donner un peu d ' oxygène en attendant la décision de la commission de surendettement de la bdf . Je viens d ' avoir la mauvaise surprise du dépôt d ' un chèque ( 50 euros)  sur mon ancien compte  que j' avais oublié ( décembre 2012)   , il est revenu bien entendu impayé , j' ai immédiatement envoyé par lettre avec AR un règlement du montant de ce chèque en demandant de bloquer la somme pour le paiement exclusif de ce chèque ...mais surprise ma banque a encaissé ce chèque en le mettant simplement sur mon compte sans payer le chèque et m' informe que je suis désormais interdit d ' émettre des chèques , l' ai immédiatement envoyé une mise en demeure de mainlevée mais rien n' y fait!!! que dois je faire?
Merci d ' avance

catsen

Bonjour Chri,

Relancez votre banque par téléphone et si pas de réponse saisissez le service clientèle dans un premier temps, avez vous garder la copie  du bordereau avec demande d'affectation de ce chèque


etiez vous à découvert sur ce compte?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

chri

 j ai gardé le bordereau , oui j' étais en négatif sur le compte, j ' ai dans mon courrier bien stipulé que je demande en vertu de l' art R131-22 et L131-74 du code monétaire et financier de bloquer la somme ainsi versée et de l' affecter au paiement exclusif de ce chèque en plus le banquier m' a averti par un courrier daté du 30/08 reçu le samedi 31 que je devais déposer la somme pour le lundi 2/9  ( agence fermée!!!)

catsen

si vous avez le fax de la banque, refaites un courrier par fax en leur demandant d'affecter donc cette somme au paiement du chq et de vous le confirmer et copie au service clientèle
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Persévérance

Si vous avez fait un RAR et que la banque n'applique pas, saisissez le médiateur bancaire  ;)
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

chri

Merci pour vos réponses , je vais donc me retourner vers le service clients , je vous tiendrai au courant de l' évolution de ce couac bien gênant car j' avais vraiment fais attention de pouvoir continuer à émettre des chèques!!!

bisane

Vous avez fait un chèque, pour le chèque impayé ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

chri


bisane

Refaites un RAR...

Que disait précisément votre 1er courrier ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

chri

voilà ce que j' ai écrit : Faisant suite à votre demande de régularisation d ' un chèque impayé de 50 euros daté du 10/12:2012 dont le n° est...., je vous prie de trouver ci-joint un chèque affecté à cet incident , je vous demande conformément aux articles R131-22 et L131-74 du code Monétaire et Financier , de bloquer la somme ainsi versée et de l' affecter au paiement exclusif du chèque qui sera à nouveau présenté
veuillez......
j' ai refait un second courrier dont les termes étaient:
E n raison de la régularisation du chèque impayé n°... de 50 euros par le paiement de la somme affecté exclusivement au paiement de ce chèque ,je vous demande de procéder à la main levée permettant de lever mon fichage au FCC  de la Banque de France , conformément à l' ART R131-31 du code Monétaire et Financier

bisane

Donc, vraiment, ils exagèrent !  :P >:( >:( >:(


Madame, Monsieur ;

Je suis très étonné que, contrairement aux consignes données par lettre avec accusé de réception reçue par vos soins le xx.xx.2013, le chèque n° xxxxxx émis le xx.xx.2013 (n° compte - banque) n'ait pas été affecté à la régularisation du chèque impayé n° xxxxx, émis le xx.xx.2013 (n° compte - banque).
Je vous demande en conséquence instamment de procéder à cette régularisation et de lever mon fichage au FCC, faute de quoi je me verrais obligé de saisir le tribunal et/ou le médiateur bancaire.

Vous souhaitant parfaite réception de la présente, je vous prie d'agréer mes sincères salutations
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

chri

J' écris ce jour votre courrier à l' agence et au service clients , je viens de recevoir un courrier de ma nouvelle banque ( banque jaune) m' interdisant d ' émettre des chèques ....
merci de votre réactivité

feufolette

Citation de: bisane le 09 septembre 2013 à 15:29:48
Vous avez fait un chèque, pour le chèque impayé ?

argh  c'est ben là qu'est le  blème : vous avez eu un chèque impayé, la banque vous envoie le recommandé classique comme quoi ils ont procédé au rejet du chèque, et qu'à partir de ce jour il vous est interdit d'émettre des chèques et que vous devez rendre toutes les formules en votre possession à tous vos banquiers si vous avez plusieurs comptes, la date d'effet de l'interdiction se situe à la date de rejet du chèque (bien antérieure à la réception du dit courrier je vous l'accorde)

Et pour constituer la provision de régularisation vous leur remettez un chèque ???   

  Sauf que l'émission de ce chèque constitue une infraction pénale puisque émis après la déclaration d'interdiction, donc votre banquier ne peut attester une régularisation faite par des moyens illégaux....

Il fallait soit effectuer un virement ou un dépôt espèces ou envoyer un mandat de versement via la poste, voire un chèque de banque tiré sur l'autre banque
Soit si le compte était redevenu créditeur demander à constituer provision bloquée sur le disponible

Au passage surveillez votre compte jaune : ils risquent de prélever une commission pour "paiement de chèque sur compte IC"
Perso je ne renverrai surtout pas de recommandé pour leur dire d'affecter le chèque au paiement du chèque


l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

feufolette

par contre ils auraient dû vous envoyer une lettre d'information préalable au rejet du chèque, vous invitant à déposer la somme nécessaire sur le compte avant le ...../...../....
Et ils ont du vous facturer 50 € de commission de rejet pour un chèque de 50 €... ?
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Citation de: feufolette le 10 septembre 2013 à 18:07:46Perso je ne renverrai surtout pas de recommandé pour leur dire d'affecter le chèque au paiement du chèque

C'est noté !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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