questions sur fichage et assignation

[CHATEL]

Sur l'acte de signification en dernière page, il est mentionné le nombre de pages que comporte l'assignation:


" le présent acte comporte xxx feuilles pour l'original, xxx pour la copie"

[fafamimi]

Dans un premier temps, j'ai reçu un avis de dépot d'un acte à l'étude. La première page, un courrier qui explique qu'il s'est rendu à notre adresse ( au passage je doute de cette affirmation car j'étais présente à mon domicile presque toute la journée mais passons) et que la copie de l'acte est à retirer chez l'huissier.
les 2ème et 3ème pages expliquent l'assignation devant le tribunal d'instance de versailles avec les faits, l'heure, l'objet...
la 4ème est la signification de l'acte à l'étude. Dessus, comme l'indique chatel il y a indiqué : " le présent acte est soumis à taxe fiscale comporte 3 feuilles pour l'original et 3 feuilles pour la copie".
Lorsque nous sommes allés cherché la copie, le document était composé de 3 feuilles : les 2 premières étant identiques à ce que nous avons reçu qui expliquent l'assignation et la 3ème un docment de l'huissier qui certifie que le document a été remis à mon mari.
J'espère que j'ai été assez claire, je veux bien les scanner si besoin.


Pour prouver que les pièces ne sont pas jointes, je pensais envoyer les courriers par recommandé à l'avocat et au créancier en demandant les pièces du dossier ?

[fafamimi]

alors Chatel

Malheureusement oui. En région parisienne, les TI sont particulièrement encombrés. A titre d'exemple: TI VILLEJUIF - les premières dates sont fixées en juin 2014.

[size=78%]je ne crois pas rien n'est précisé. Le titre est " assignation devant le tribunal d'instance de versailles"[/size]

[size=78%]


S'il n'est pas mentionné "assignation en référé"  ou que vous êtes convoquée à l'audience de référé du ...: c'est que l'Huissier et avocat ont commis une boulette et méconnu l'article 837 du Code de Procédure Civile:

L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites à l'article 56

1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle la conciliation sera tentée si elle ne l'a déjà été, et, le cas échéant, l'affaire jugée ;
2° Si le demandeur réside à l'étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France.
L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 847-2 et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.
[/size]L'assignation est accompagnée des pièces énumérées dans le bordereau annexé.

Il est écrit J'ai Monsieur F.... demeurant ... où étant et parlant à CCA
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal d'instance de versailles siégeant en ladite 5 place andré mignot


A l'audience du : date


Audience à laquelle la conciliation sera tentée si elle ne l'a déjà été, et le cas échéant, l'affaire jugée.


Articles 827 et 828 CPC : article


Article 847 - 2 CPC : article


Je vous avoue que je suis un peu perdue 

[fafamimi]

je les ai enregistré en zip mais trop lourd pour le forum mais si besoin je peux les envoyé

[bisane]

Ce serait bien en effet que vous envoyiez...

Clic sur sous mon portrait...

Je suis très dubitative sur l'absence de pièces, mais demandez-les en effet comme prévu en RAR ! 

[feufolette]

petite remarque (à corriger si je rêve )
: si vraiment les pièces sont absentes et qu'on a un vice de procédure permettant de rendre l'assignation caduque, que le dernier paiement est de novembre 2011 et que l'audience a lieu en janvier 2014, soit plus de deux ans après novembre 2011, on aurait tout intérêt à ne rien leur demander pour qu'ils ne recommencent pas la procédure en bonne et due forme, mais à conclure en décembre 2013 en demandant la caducité de l'assignation et donc la forclusion  ?

[fafamimi]

Normalement c'est envoyé  . Petite précision sur le courrier que j'envoi à l'organisme de crédit, je dis que je commencerai à payer après réception et validation des pièces ou après l'assignation ?

[fafamimi]

Mais comme j'ai déjà répondu en septembre en demandant un échéancier ce n'est pas trop tard ?

[feufolette]

quand vous avez répondu, vous n'aviez aucune connaissance du droit de la conso qui vous permette de vous défendre, et sauf erreur, vous n'avez pas signé de contrat écrit ...

[fafamimi]

non ! j'ai proposé en échéancier en évoquant des difficultés pendant ces dernières années.

[bisane]

Maintenez la position de ne rien payer avant réception des documents ! 

si vraiment les pièces sont absentes et qu'on a un vice de procédure permettant de rendre l'assignation caduque

C'est le 1er point à vérifier... mais il semble que  le "détail" des pièces puisse en effet rendre l'assignation caduque...

que le dernier paiement est de novembre 2011 et que l'audience a lieu en janvier 2014, soit plus de deux ans après novembre 2011,

Ca, ça ne marche pas...
C'est la date de signification de l'assignation qui "vaut", soit en juillet 2013, donc avant le délai de forclusion supposé...


Pardon, faf, le débat est un peu technique, et, pour le moment, ne vous concerne pas... mais il en vaut la chandelle !! 

[fafamimi]

Pas de problème je vous remercie vraiment pour votre implication  . Et puis j'arrive à comprendre doucement donc cela me permet d'apprendre en même temps !

[feufolette]

Maintenez la position de ne rien payer avant réception des documents ! 

si vraiment les pièces sont absentes et qu'on a un vice de procédure permettant de rendre l'assignation caduque

C'est le 1er point à vérifier... mais il semble que  le "détail" des pièces puisse en effet rendre l'assignation caduque...

que le dernier paiement est de novembre 2011 et que l'audience a lieu en janvier 2014, soit plus de deux ans après novembre 2011,

Ca, ça ne marche pas...
C'est la date de signification de l'assignation qui "vaut", soit en juillet 2013, donc avant le délai de forclusion supposé...


Pardon, faf, le débat est un peu technique, et, pour le moment, ne vous concerne pas... mais il en vaut la chandelle !! 

je suis pas convaincue qu'une assignation non conforme interrompe le délai de forclu (elle est nulle et non avenue pour vice de forme, c'est comme si elle n'avait jamais existé ? 


Il me semble que j'avais lu des choses à ce sujet, va falloir que je retrouve.


A moins que Chatel puisse trancher    ça ira plus vite 

[bisane]

je suis pas convaincue qu'une assignation non conforme interrompe le délai de forclu (elle est nulle et non avenue pour vice de forme, c'est comme si elle n'avait jamais existé ? 

En effet, c'est comme si elle n'avais jamais existé !
Ce qui peut laisser quelques espoirs à Faf... parce qu'en janvier, la forclusion sera bel et bien acquise !!!! 

Mais il faudra quand-même jouer sur les 2 tableaux... 

[fafamimi]

Après avoir relu l'assignation je me demandais : faut-il qu'on prépare un dossier et qu'on envoie les pièces au juge avant l'audience ? Faut-il écrire un courrier au juge avant l'audience pour demander un délais pour l'échéancier ?

[bisane]

Alors, dans l'ordre...

1/ vérifier que vous n'avez vraiment pas droit à l'aide juridictionnelle

2/ suivre ces instructions :
ouvrir un fil avec un titre précis comportant votre pseudo et la date de l'assignation, puis remplir ce questionnaire /

- date convocation tribunal
- date de la remise de l'assignation
- date de l'assignation elle-même

- ouverture du crédit XXX euros le XX/XX/XXXX société XXXXX - taux d'intérêts - mensualité contractuelle
- Seule madame (seul monsieur) a signé le crédit ou M & Mme signataires
- à ce jour xxx euros d'impayés pour un capital restant dû de xxxx euros
- dernier paiement régulier le........
- montant détaillé des sommes payées après déchéance du terme
- sommes totales versées
- absence de bordereau de rétractation et/ou de notice d'assurance sur l'offre préalable fournie par le créancier

- dépôt dossier à la BDF de ..... le XX/XX/XXXX
- date recevabilité
- date recours ou irrecevabilité


3/ mettre le lien vers ce fil-ci

4/ rappeler dans le 1er message message de ce nouveau fil tous les éléments importants déjà recueillis, et ajouter les nouveaux au fur et à mesure



Il faudra préparer un écrit, une fois que vous aurez tous les documents en mains, mais il faudra vous présenter à l'audience !

[fafamimi]

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14552.new#new
Alors j'espère que cela sera assez clair et complet. N'hésitez pas à me suggérer des modifications  . Par ailleurs, si besoin je peux envoyer l'assignation par mail ou autre documents qui pourraient vous servir.
Encore merci pour tout !
Pour l'aide juridictionnelle je vais me renseigner à la mairie directement dès que possible.


PS : Si vous n'avez plus de mes nouvelles pendant quelques jours c'est que je suis en train d'accoucher 

[Comailles]

PS : Si vous n'avez plus de mes nouvelles pendant quelques jours c'est que je suis en train d'accoucher 

C'est prévu pour quand ? 

[fafamimi]

Normalement 12 octobre mais bon je commence à le sentir impatient 

[Comailles]

 

[bisane]

On va lui conseiller d'attendre le 12, hein ? 
Il vieillira moins vite... 


Oui, vous pouvez nous envoyer l'assignation (enveloppe sous ma photo ou celle de Com), en précisant votre pseudo et l'adresse de votre fil.

[biquette59]

     Si bébé arrive ! 

[fafamimi]

héhé    Merci !!!

[biquette59]

 

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !