Autorisation Prélèvement Automatique / Déchéance du terme

[moimemeici]

Bonjour,

je me permet une fois encore de vous sollicité, mais je recherche en vain un texte / une loi / un jurisprudence sur un point assez précis.

Que devient l'autorisation de Prélèvement Automatique après que la déchéance du terme ai été prononcé par la banque?

En gros, dans mon cas la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt mais a continué à prélever des sommes.


Cordialement,

Moimeme

[moimemeici]

Donc j'ai donné autorisation à la banque de prélever les échéances sur le compte, par contre une fois la déchéance du terme prononcé le contrat de prêt est s'éteint donc si je suis mon raisonnement l'autorisation de prélèvement subit le même sort, non ?

   

L'Emprunteur autorise le prêteur à débiter, de façon permanente, tout compte dont il peut ou pourra être titulaire ou co-titulaire du montant des sommes exigibles en vertu du prêt. La validité de l'autorisation de prélèvement et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit, si le crédit est soumis aux articles L 312-1 et suivants du Code de la Consommation.

   

[feufolette]

sauf que dans la pratique, il vaut mieux avoir ouvert un compte propre que de compter sur leur application rigoureuse du texte, dont vous ne citez pas l'origine, et dont j'ai une interprétation tout  à fait différente .

Ensuite, la déchéance du terme n'emporte pas résiliation du contrat de prêt mais de la posibilité de continuer le paiement par fractions (c'est le capital restant du qui devient exigible d'un seul coup).

Si j'étais banquier et qu'il y a 3000 € sur votre compte, que la déchéance du terme a été prononcée et que vous restiez me devoir 6000 € sur un prêt payable par échéances de 250 ben au lieu de ne pas préleverles 250  je prélève les 3000 € puisque les 6000 sont désormais exigibles. 

Merci d'indiquer exactement les références de ce que vous citez

[moimemeici]

Je n'ai pas le temps de répondre de suite, je dois allez chercher mon enfant.

[bisane]

Je suis assez d'accord avec l'analyse de Feuf ! 

[bisane]

Petite recherche rapide :

Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.
Article L 311-14 du code de la consommation

Cela signifie donc qu'on ne peut pas vous prélever avant que le contrat ne soit signé...
Nullement qu'il s'interrompt à la déchéance du terme.

[moimemeici]

Concernant le texte cité dans le premier post c'est ce qu'il y a écrit dans mon contrat de prêt.

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 23 juin 1993  N° de pourvoi : 91-18527

  Titrages et résumés : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 (78-22) - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Point de départ - Incident de paiement postérieur à un incident entraînant la déchéance du terme (non) . Fait une exacte application de l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, dans sa rédaction découlant de la loi du 23 juin 1989, la cour d'appel qui, pour déclarer un organisme de crédit, non recevable en son action tendant à obtenir la condamnation de l'emprunteur à lui payer les échéances contractuellement dues, énonce que le prêteur ne peut se prévaloir utilement d'exigibilités successives dès lors qu'il a lui-même et précédemment invoqué la déchéance du terme, et qu'admettre qu'il puisse agir par une réduction de sa demande à des échéances postérieures conduirait à lui laisser la maîtrise arbitraire du délai de forclusion. 

PROTECTION DES CONSOMMATEURS -  Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 (78-22) - Contentieux  né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Point  de départ - Premier incident de paiement non régularisé - Déchéance du  terme - Effet PRET - Prêt d'argent - Crédit soumis aux dispositions de  la loi du 10 janvier 1978 (78-22) - Contentieux né de la défaillance de  l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Point de départ - Premier  incident de paiement non régularisé - Déchéance du terme - Effet

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 9 mai 2008, 07/13267

Attendu que la régularité de la déchéance intervenue par l'effet du commandement du 6 octobre 2000 n'est pas contestée ; qu'elle a rendu immédiatement exigible à cette date la dette correspondant à la totalité des sommes dues ; que les paiements opérés postérieurement à la déchéance du terme ne peuvent, par eux mêmes, avoir un effet de régularisation des échéances antérieurement impayées ; que les écrits sur lesquels se fondent les époux Y... sont insuffisants pour établir une renonciation de l'UCB au bénéfice de la déchéance du terme ; qu'il convient de rejeter le demande d'irrecevabilité de la reprise des poursuites fondée sur la renonciation au bénéfice de la déchéance du terme ; que la contestation sur le montant des intérêts n'est pas de nature à remettre en cause la régularité et le bien fondé de la présente procédure de saisie immobilière ;

Donc si je ne me trompe pas, dans mon analyse, comment un prêt qui ne peut être repris après déchéance du terme s'il n'y a pas d'accord écrit sur un avenant ou via un nouveau prêt, peut encore existé ?

Dans tous les cas je vous dirais demain

[catsen]

le prêt ne peut être repris puisque le solde est exigible en totalité

mais ça n'empêche pas le créancier d'effectuer des prélèvements tant que l'autorisation de prélever existe

[feufolette]

Concernant le texte cité dans le premier post c'est ce qu'il y a écrit dans mon contrat de prêt.

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 23 juin 1993  N° de pourvoi : 91-18527

  Titrages et résumés : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 (78-22) - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Point de départ - Incident de paiement postérieur à un incident entraînant la déchéance du terme (non) . Fait une exacte application de l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, dans sa rédaction découlant de la loi du 23 juin 1989, la cour d'appel qui, pour déclarer un organisme de crédit, non recevable en son action tendant à obtenir la condamnation de l'emprunteur à lui payer les échéances contractuellement dues, énonce que le prêteur ne peut se prévaloir utilement d'exigibilités successives dès lors qu'il a lui-même et précédemment invoqué la déchéance du terme, et qu'admettre qu'il puisse agir par une réduction de sa demande à des échéances postérieures conduirait à lui laisser la maîtrise arbitraire du délai de forclusion. 

PROTECTION DES CONSOMMATEURS -  Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 (78-22) - Contentieux  né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Point  de départ - Premier incident de paiement non régularisé - Déchéance du  terme - Effet PRET - Prêt d'argent - Crédit soumis aux dispositions de  la loi du 10 janvier 1978 (78-22) - Contentieux né de la défaillance de  l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Point de départ - Premier  incident de paiement non régularisé - Déchéance du terme - Effet

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 9 mai 2008, 07/13267

Attendu que la régularité de la déchéance intervenue par l'effet du commandement du 6 octobre 2000 n'est pas contestée ; qu'elle a rendu immédiatement exigible à cette date la dette correspondant à la totalité des sommes dues ; que les paiements opérés postérieurement à la déchéance du terme ne peuvent, par eux mêmes, avoir un effet de régularisation des échéances antérieurement impayées ; que les écrits sur lesquels se fondent les époux Y... sont insuffisants pour établir une renonciation de l'UCB au bénéfice de la déchéance du terme ; qu'il convient de rejeter le demande d'irrecevabilité de la reprise des poursuites fondée sur la renonciation au bénéfice de la déchéance du terme ; que la contestation sur le montant des intérêts n'est pas de nature à remettre en cause la régularité et le bien fondé de la présente procédure de saisie immobilière ;

Donc si je ne me trompe pas, dans mon analyse, comment un prêt qui ne peut être repris après déchéance du terme s'il n'y a pas d'accord écrit sur un avenant ou via un nouveau prêt, peut encore existé ?

Dans tous les cas je vous dirais demain

sur net-iris où vous avez posé la même question vanille  vous a répondu ceci aujourd'hui même :
   Vanille


  Ancienneté août 2002 Localisation 95 Messages 6 073         <blockquote>Bonjour,

Les deux décisions que vous avez citées sont sans rapport avec votre dossier.

La première : forclusion / crédit à la consommation
La seconde : renonciation du créancier (ou pas) à la déchéance du terme

Le contrat de prêt est toujours valide (même après la déchéance du terme) et les clauses qu'il contient continuent de s'appliquer.

Ce qui a disparu... c'est le bénéfice du terme (= la possibilité pour l'emprunteur de rembourser son prêt au moyen d'échéances prévues au contrat) puisque la totalité du prêt est devenue exigible. </blockquote>


Autorisation Prélèvement Automatique / Déchéance du terme

[bisane]

Et on ne saurait donc mieux dire ! 

Vous mélangez un peu les choses...
La seule qui puisse se produire dans votre cas, c'est que les sommes prélevées viennent en déduction de la dette globale...

[bisane]

Feuf, je me suis permis de compléter ton message ! 

[feufolette]

J'étais pas sûre de pouvoir mettre le lien directement 

[moimemeici]

Surement, que je dois mélanger les choses, et vous avez surement raison,
je ne vais point vous contredire.

Au fait, j'ai juste une décision de justice de 1er instance qui va dans mon sens, et qui devrait j'espère être confirmé par les juge de CA.
Qui doivent logiquement rendre le délibérer dans la journée, la dessus, dès que j'aurais la décision d'une manière compléte je vous ferais signe.

Sinon les conclusions de 1er instance on été fait par moi, et la juge de 1er instance a suivie tous le raisonnement, en "justifiant" ça décision d'une manière assez complète.

cordialement,

Au fait, je préfère rechercher des informations partout et "pas que" sur un seul endroit, même si je doit faire des doublons, il en va de même pour un forum

Très cordialement,

[moimemeici]

Au fait, juste pour information une fois une déchéance du terme est prononcé, on retombe sur les même texte et plus sur la "spé" crédit immobilier vu que la déchéance du terme est commune aux deux .


il me semble

[catsen]

qu est ce que vous recherchez exactement ici??

[moimemeici]

Je recherche de information, et aussi en donner quand j'en trouve, échanger des points de vue et de l'entraide ...

[feufolette]

Je recherche de information, et aussi en donner quand j'en trouve, échanger des points de vue et de l'entraide ...

en ce qui me concerne ça me va 

[moimemeici]

Bon bah proroger pour la seconde fois, délibérer peut être en janvier 2014 ...

[bisane]

Vous avez déjà, si j'ai bien compris, le jugement en 1ère instance...
On pourrait déjà regarder ce qu'il dit ! 

[bisane]

Suite ici : [Demande d'Analyse]Arrêt de cassation N° de pourvoi: 13-21.553

Et fil bloqué.