Fin du plan de surendettement et après ?

[coco81]

Agathe j'ai réusssi à vous envoyer les documents (injonction et attestation régularisation). Les chèques ont été faits le jour de la date d'émission et ils ont tous été payés.

[agathe]

Dans ce cas vous avez les débits sur vos relevés de compte, il va falloir prendre rendez vous avec votre Directeur d'agence et lui emmener vos relevés de compte ou les chèques figurent et vos lettre d'injonction et demander le remboursement des frais prélevés à tort.

[coco81]

Merci Agathe pour vos conseils. Mais  comme j'habite à 800 km de mon agence bancaire, cela ne peut se faire que par courrier.
Hier, ma conseillière m'a dit : nous avons regardé avec la Directrice d'agence et il n'y aucune anomalie. Donc je vais faire un courrir en rar et notifier ces "anomalies que j'ai relevées".
Par contre existe t il un article du code monétaire et financier qui mentionne que l'IB ne s'applique qu'aux chèques établis à postériori de l'IB et non pas émis et présentés après l'IB ?
Merci

bon dimanche à tous et toutes avec le soleil j'espère

[agathe]

Tout à fait, apres ou en même temps.
Avez vous un autre compte où il y aurait des problèmes d'IB

[bisane]

Par contre existe t il un article du code monétaire et financier qui mentionne que l'IB ne s'applique qu'aux chèques établis à postériori de l'IB et non pas émis et présentés après l'IB ?

Pas ainsi...
Mais l'article L 131-73 le dit "en creux", puisqu'il s'agit bien de l'émission de chèques :
Il doit enjoindre au titulaire du compte [...] de ne plus émettre des chèques

[coco81]

Merci a vous deux
Je vais me servir de cet article
J ai donné un délai a la banque de 15 jours pour m expliquer les raisons de ces prélèvements et sur quels chèques ils portent
Je vais leur adresser un courrier en mentionnant cet artcle et en demandant son application effective donc ok pour deux chèques mais Pas pour 6
A défaut de remboursement je saisis le médiateur de ma banque qui était déjà intervenu et avait débloqué ma situation a savoir la fonction virement avait disparu mais en plus si j en faisais un on me le fait payer or c est un service  gratuit a ma banque
Bonne soirée et merci

[coco81]

Merci a vous deux
Je vais me servir de cet article
J ai donné un délai a la banque de 15 jours pour m expliquer les raisons de ces prélèvements et sur quels chèques ils portent
Je vais leur adresser un courrier en mentionnant cet artcle et en demandant son application effective donc ok pour deux chèques mais Pas pour 6
A défaut de remboursement je saisis le médiateur de ma banque qui était déjà intervenu et avait débloqué ma situation a savoir la fonction virement avait disparu mais en plus si j en faisais un on me le fait payer or c est un service  gratuit a ma banque
Bonne soirée et merci

Ps je n aime pas d autres comptes

[coco81]

Bonjour Agathe et Bisane,

Je vous joins en pj la lettre que j'envoie demain à ma banque.

[agathe]

les 6 chéques ont ils bien été payés à la première présentation ?

[coco81]

Oui les seuls à avoir été rejetés les 16 et 17 février sont les deux pour lesquels j ai reçu l injonction et demande la provision
Pour les autres il n y a eu qu'une présentation aux dates mentionnées sur le tableau

[agathe]

il y a donc un problème avec votre banque.

[coco81]

oui j'envoie la lettre demain et je vous tiens au courant. Merci à vous toutes et merci à toi Agathe

[agathe]

de rien, bonne nuit.

[bisane]

Ps je n aime pas d autres comptes

Il vaut mieux que vos sentiments s'attachent à d'autres choses ! 


Pourquoi avez-vous mis la lettre 2 fois ?
Elle me paraît quelque peu touffue, mais devrait avoir son efficacité...
A envoyer en RAR ! 

[coco81]

Désolée Bisane, j'ai voulu écrire avec mon téléphone et il me fait l'écriture automatique.

[coco81]

Bonjour Agathe, je souhaitais te poser une question. A quelle BDF faut il s'adresser pour savoir si l'on est fiché pour un incident bancaire ou pas ? est ce la BDF de mon département ou un BDF particulière ?
Faut il un courrier en RAR Ou un mél suffit ?

Merci à toi

[agathe]

N'importe quelle Bdf donnera la réponse le fichier étant national. Un mail ne fonctionnera pas, il faut un courrier avec la copie de la piece d'identité ou mieux un accès à un guichet.

[coco81]

très bien Agathe.
J'ai une question précise. la bdf peut elle me donner la date à laquelle ma banque lui a communiqué ma régularisation des chèques rejetés ?
A savoir
- le 26 février 2016 j'ai adressé à ma banque les deux demandes de provision
- la banque a dû recevoir les courriers le 2 mars 2016
- l'article r131-31 du code monétaire prévoit que la banque a 2 jours ouvrés  pour  aviser la BDF de la régularisation.
- or, en ce qui me concerne la régularisation a été prise le 17 mars 2016

d'où un délai de presque 15 jours.

Voilà, merci Agathe

[agathe]

L'emission d'un chèque sans provision entraîné une déclaration immédiate du banquier
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vos chèques autant que je me souvienne les 6 chèques ont été émis avant l'interdiction bancaire, donc le probleme n'est pas celui la.

[coco81]

J'ai été facturée pour 8 chèques Agathe, mais sur les 8 , 6 ont été émis avant la date de l'IB. Pour deux qui avaient été rejetés le 24 février j'avais reçu le 26 février une IB mais j'ai demandé une provision pour ces deux chèques le jour même à ma banque.  Et la banque m'a adressé un courrier de régularisation de l'IB à la date d'effet du 17 mars 2016. Donc il y a beaucoup plus que deux jours ouvrés.

[agathe]

Que comptez vous faire, quel prejudice celà vous a t il cause ?

[bisane]

Ben des frais encaissés sur des chèques émis avant l'IB ! 

[agathe]

ce n'est pas le retard eventuel qui a généré les frais mais le fait qu'il y a sûrement une rêveur sur les perceptions des frais pour ces 6 chèques émis de toutes façon bien avant l'IB.

[bisane]

il y a sûrement une rêveur

Ca ne donne pas trop à rêver, ces erreurs... 

[coco81]

Bonjour à tout le monde
J espère que ça s arrangé pour la panne
Je souhaitais vous demander le délai entre le retour du plan approuvé et sa mise en place
Nous c est retour avant le 27 ,mai et il est parti ce jour
Sinon ça ne bouge pas du côté banque
J attends fin du mois pour saisir le Mediateur de ma banque une fois de plus
Bonne am