MENACE ABUSIVE DE RENDRE NOTRE PLAN CADUC COMMENT REAGIR ??

[geraldine]

Bonjour à vous tous,


Cela fait bien longtemps que je n'étais pas venue sur ce forum. J'ai bénéficié de votre précieuse aide en 2010 pour la mise en place de notre plan de surendettement et je vous en serai toujours très reconnaissante 


Nous avons donc un plan conventionnel de redressement qui est entré en application le 31/03/2011 et cela va donc bientôt faire trois ans que nous l'honorons. Avec des hauts et des bas, c'est à dire des mois plus difficiles que d'autres, mais nous avons toujours bien honoré notre plan, pas d'irrégularité donc.


Cependant, ce jour, je reçois un courrier recommandé de notre créancier de notre crédit immobilier (nous sommes propriétaires) qui nous exige la somme de 5608,94 € sous 15 jours faute de quoi ils nous menacent de rendre caduc notre plan.


Cette somme correspond aux mensualités entre octobre 2010 et mars 2011.
Notre recevabilité date du 19/10/2010 et notre date de mise en application du plan est 31/03/2011.
Ces sommes correspondent donc à la période entre recevabilité et mise en application du plan.
Ayant bénéficié de la loi lagarde, nous avions interdiction de payer les créanciers ! De plus, peut-on rendre un plan caduc pour des impayés antérieurs à la mise en place du plan ?


Mon questionnement est comment dois-je réagir ?
Je pense que nous sommes dans notre bon droit mais comment faire ? 
J'ai vu sur internet qu'un créancier peut rendre caduc un plan sans saisir un juge et du fait j'ai très peur 


Pouvez-vous une nouvelle fois nous conseiller ??


D'avance merci beaucoup.

[biquette59]

Bonjour géraldine, je recherche votre ancien fil et reviens ! 

[biquette59]

Votre ancien fil est ici :

https://forum-entraide-surendettement.fr/archives/index.php?action=profile;area=showposts;u=2558

[biquette59]

Je signale votre question ! 

[zorah0412]

sous réserve d'autres avis:

Si la date de mise en application de votre plan est mars 2011, ce créancier ne peut vous réclamer ces sommes. C'est le plan de la BDF qui fait foi. Rien d'autre!


Et quand bien même il tentait de rendre votre plan caduc, il devrait expliquer pourquoi à la BDF.......


Vous avez moyen de contacter votre ancien conseiller à la BDF?

[geraldine]

Oui il nous est possible de nous rendre lundi à notre BDF mais je pensais que la BDF ne réglait pas les litiges avec les créanciers une fois le plan mis en place ?

[biquette59]

Non, la BDF ne règle pas les litiges, mais elle pourra vous dire si ce créancier a le droit de vous réclamer ces sommes et quel recours vous avez ! 

[zorah0412]

Oui il nous est possible de nous rendre lundi à notre BDF mais je pensais que la BDF ne réglait pas les litiges avec les créanciers une fois le plan mis en place ?

Il n'y a pas de litige à proprement dit dans ce cas.....
Inutile de vous rendre à la BDF!


Appelez les et demandez juste si ce créancier peut vous réclamer cette somme.......

[geraldine]

D'accord mais si quelqu'un a déjà rencontré cette situation ou connait la procédure à appliquer, je suis preneuse des conseils !


Merci

[geraldine]

Je suis quasiment persuadée (à 90 %) qu'ils ne peuvent pas nous réclamer cette somme puisqu'il s'agit de dettes avant le plan, et je pense que la BDF va nous confirmer cela.


Mais si il y a un litige car ils vont rendre notre plan caduc, mon interrogation est comment les empêcher de rendre notre plan caduc à tort ?? 

[biquette59]

Ils ne peuvent pas rendre votre plan caduc si vous payer vos mensualités, contacter au plus vite votre BDF ! 

On attend d'autres avis !

[zorah0412]

d'ac avec Biquette..on ne peut pas rendre un plan Caduc à tort....

[geraldine]

Je le pense aussi mais si ils ont la possibilité de le faire sans saisine du juge, je ne sais pas comment je peux m'y opposer....


Quelqu'un sait-il ??

[zorah0412]

Je le pense aussi mais si ils ont la possibilité de le faire sans saisine du juge, je ne sais pas comment je peux m'y opposer....


Quelqu'un sait-il ??

Non! Ils ne peuvent pas....
et en l'occurence et en attente d'autres avis....je ne sus pas sûre que c'est le juge qu'il devrait saisir mais la BDF en premier.....

[Smilysoul]

pour rendre un plan caduc il faut au moins 2 impayés de mensualités prévues par le plan BDF !
ce qui n'est pas votre cas 
votre créancier de crédit immobilier a signé le plan BDF non ?
si oui, contactez le pour lui expliquer que vous avez respecté les directives de la BDF à savoir dès la recevabilité = interdiction de régler vos créanciers et que vous continuerez à respecter votre plan 

[bisane]

Hello !

Ayant bénéficié de la loi lagarde, nous avions interdiction de payer les créanciers !

Ce la est-il notifié dans votre décision de recevabilité ?
Car, a priori, si la recevabilité date du 19/10/2010, elle est antérieure à la loi Lagarde ! 


On attend votre réponse avant de réfléchir plus avant...

[geraldine]

Bonjour,


Oui ma recevabilité date du 19/10, la loi Lagarde ne s'appliquait-elle pas à tous les dossiers en cours ?
Non ce n'était pas spécifié dans la recevabilité, à cette époque j'avais contacté la BDF par téléphone qui nous avait dit qu'on devait cesser de les payer, mais je n'ai pas d'écrit...


Et oui ce créancier a signé le plan BDF.


Nous avons effectivement prévu de contacter à la fois ce créancier et à la fois la BDF demain, mais il est vrai que nous n'avons aucune connaissance des procédures pour rendre caduc un plan...

[biquette59]

J'ai signalé votre message ! 

[geraldine]

Merci 

[geraldine]

Nous nous sommes rendus pour renseignements à la Banque de France et voici leurs réponses (si ça peut servir à d'autres personnes) :


- un plan ne peut être rendu caduc que pour deux impayés pendant le plan
- un créancier ne peut pas réclamer des dettes antérieures à la date de mise en application du plan
- la Loi lagarde s''applique bien à tous les dossiers en cours à sa date de mise en application
- nous avions raison de ne pas payer le crédit immobilier après la date de recevabilité
- un créancier ne plus nous réclamer des mensualités après le plan si indiqué restant dû à zéro y compris pour un crédit immobilier


Par contre, nous aurions dû payer les assurances du crédit immobilier après la recevabilité de notre dossier...
Ce fait étant daté de plus de deux ans (2010), il y a prescription (voir réglementation des assurances) et nous ne devons donc rien à notre créancier immobilier.


Nous lui avons bien évidemment fait savoir tout ceci, pas de réponse...... jusqu'à aujourd'hui où nous recevons un courrier simple d'un agent immobilier qui nous déclare être mandaté par notre créancier immobilier pour faire une estimation de notre maison !!


Nous n'avons aucune envie de faire estimer notre maison et surtout nous ne comprenons pas pourquoi ??


Savez-vous pourquoi ils font cette démarche ? et sommes nous dans l'obligation d'accepter cette estimation ?


D'avance merci pour votre réponse.

[feufolette]

dans la mesure où vous ne souhaitez pas obtenir une estimation de votre maison,  vous n'êtes nullement obligés d'y consentir.


Il faudrait que vous ayiez demandé un rachat de prêt avec crédit hypothécaire, ce qui ne semble pas être le cas  , où il est d'usage que la banque envoie un expert immobilier, ou que la banque ait un jugement mis à exécution avec une saisie-vente à la suite ce qui ne semble pas être le cas.


Donc vous pouvez répondre par lrar à l'agence immobilière que son mandataire a agi de manière tout à fait abusive, et que vous vous opposez à ce qu'il procéde à l'estimation de votre bien, et que toute visite de sa part constituerait une atteinte à votre droit de propriété ainsi qu' à votre vie privée et donnerait lieu à dépôt de plainte de votre part.

[geraldine]

Merci beaucoup pour ces informations, j'ai l'intention de les appeler dès lundi matin et de leur faire part ce que vous m'expliquez dans votre dernier paragraphe.


Merci encore.

[bisane]

- un plan ne peut être rendu caduc que pour deux impayés pendant le plan

Juste pour ne pas laisser traîner une fausse information :
Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse
article R334-3 du code de la consommation

Nous lui avons bien évidemment fait savoir tout ceci, pas de réponse......

En RAR ?

[geraldine]

Oui effectivement après une relance restée infructueuse.


Non je leur ai signalé par mail et ils ne m'ont pas répondu.... jusqu'à réception de ce courrier pour l'estimation de la maison que je vais refuser.

[zorah0412]

- un plan ne peut être rendu caduc que pour deux impayés pendant le plan

Juste pour ne pas laisser traîner une fausse information :
Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse
article R334-3 du code de la consommation

Nous lui avons bien évidemment fait savoir tout ceci, pas de réponse......

En RAR ?

en effet....et c'est aussi le cas pour les jugements d'injonction de payer, pour ceux qui sont concernés....


Merci pour les infos Géraldine!