Dossier recevable, PRP et pourtant ...

[zorah0412]

 

[Indamouise]

Zohra. :-P
Je croise tout ce que je peux. Je mange même avec une fourchette à dents croisées. 

[Indamouise]

C'est parti pour une autre semaine d'attente....  :-(

[Indamouise]

Je suis passé en commission. L'assistante sociale a déjà reçu le courrier, mais pas moi et ce depuis lundi. Elle m'a dit recevable avec effacement d'une partie des dettes. Mais quelles dettes ?
Quand je lui ai demandé plus de détails, elle a répondu, on verra ça quand vous l'aurez reçu et lors du RDV le 12/06 à 14h pour mettre en place le truc avec la CESF. Et idem ma gestionnaire ... Vous verrez dans le courrier ...

[bisane]

Vous ne verrez pas forcément de suite, sauf s'il s'agit d'une PRP...

[Indamouise]

Bonjour.
J'ai enfin reçu le courrier tant attendu. 
J'aurais bien évidemment plusieurs questions. 

Première feuille.

- Dossier déclaré recevable le 28 mai 2014.
- Orientation vers une PRP sans liquidation judiciaire.
- Mensualité retenue par la commission = 15€

Sur une autre feuille, il y a écrit :

- Motivation de PRP sans liquidation judiciaire.
- Ensemble des ressources 1749e et ensemble des des charges à 1734.
- Il a été déterminé un minimum légal de 1300€ à la laisser à disposition.
- Une capacité de remboursement de 15€ et un maximum légal de 448€.
- Après examen, la mensualité de remboursement retenue est de 0€.
- Situation compromise sans amélioration à terme, aucun bien vendable et non meublant.
- Le débiteur doit prendre contact avec la CAF et le service recouvrement amendes pour établir un échéancier de règlement.
- Le débiteur doit se rapprocher d'un CESF.

Les tableaux des charges et créances.

La feuille descriptive de ma situation.

Charges :
- Divers : 233€ ( sûrement la PA )
- Forfait charges courantes : 711€
- Impôts : 210€
- Logement : 580€

L'huissier a eu son virement qui est passé le 30/05 alors que mon compte avait quelques euros. Je suis donc à découvert de 150€.
Il sera annulé ? Je les considère perdus pour le mois prochain ? Je rappelle que j'ai mes enfants tout le mois de juillet en vacances 
Je vais bien évidemment révoquer ça rapidement.

Concernant les dettes envers les opérateurs de téléphonie ? Je suis encore fiché ou pas car je voudrais bien avoir les lignes à mon nom. Cela m'évitera d'embêter ma mère.

Quand ils disent 1300€ à me laisser, cela veut dire saisie sur salaire ? Compte ? Comment je peux déménager si j'ai des saisies sur bulletin de paie ? C'est impossible ici.  Je peux demander à mon ex et aux impôts de définir un autre moyen de paiement ?

Pour les dettes des amendes ? Ils disent que pendant deux ans je bénéficie d'une suspensions des poursuites des dettes autres qu'alimentaires. Je vais voir avec eux pour demander personnellement un effacement aussi pour des dettes concernant du stationnement, un pot percé et des changements de cartes grises. Je suis un bon conducteur. On se fait tout petit quand on est pas en règle. 

Et ce que je dois à la CAF ? 9000€ Je les paie quand ? Dès maintenant ou dans 2 ans ? Sachant que le 30 juin je repasse au tribunal ? Je vais attendre l'audience pour savoir ?

C'est donc défini que je ne paie plus que 211€ pour épurer ma dette des impôts ? J'en ai oublié de les déclarer avec cette période assez noire.
Je vais aller les voir directement en disant que j'ai oublié la date. Avec le décès et en plus j'attendais la décision de la commission. Que cette année si ils peuvent m'oublier pour les 640€ et que je leur dois déjà 3500€. Peut-être noël avant l'heure ? Ou c'est bientôt mon anniversaire. 

Je voudrais prendre contact avec l'assurance voiture pour obtenir un relevé d'information même si c'est marqué résiliation pour prime non payée. Pour l'assurance habitation, c'est officiellement résilié. Pour la voiture, j'ai reçu un courrier me réclamant la totalité de l'année en cours. Je précise que cette dette n'apparait pas sur le papier de la BDF. Dette oubliée ? J'en fais quoi ? Je me dis bah tant pis résiliation et poursuites à venir ?
J'ai ma belle-soeur qui bosse chez zéro tracas, je pourrais presque tout prendre là-bas. Assurances voiture et logement et mutuelle.

Voilà pour le moment. Je verrais aussi le 12 juin avec l'AS. Je vais essayer d'aller aux impôts et aux amendes pour voir ce que je peux faire.
C'est bien mais, je suis encore loin d'être serein en fait.

Edit : ils ont pris comme référence de salaire 1749€/mois, hors j'ai déclaré 20800€ ce qui fait 1733€/mois. Ce n'est pas mon salaire de base qui est de 1660€ plutôt. Le reste étant les astreintes et les heures supp que j'ai en hiver. C'est irrégulier et aléatoire.
Donc si je fais 1660 - 580 ( loyer ) - 210 ( impôts ) - 233 ( PA ) = 637€. On est loin des 711€. Donc, je ne pourrais même pas payer d'impôts sur 2013, ni payer les amendes en 12 fois.

[ombrelle69]

En voilà une bonne nouvelle 

Je vais mettre à jour votre calendrier et vous changer de section.

Ne pas confondre vitesse et précipitation, le 12 juin, partez bien avec toutes vos questions pour le RV avec l'assistante sociale. 

[Indamouise]

Ok, on verra alors.

[Persévérance]

Je ne comprends pas, vous n'aviez pas déclaré toutes les dettes d'impôts ?  Pareil pour les assurances ... vérifiez ce que vous avez déclaré dans le dossier BdF !

Pour les amendes, tentez une demande de remise gracieuse mais je n'y crois pas beaucoup, sinon il faudra aussi convenir d'un échéancier pour les régler. Et la suspension des mesures d'exécution ne concerne pas les amendes je pense.

Pour l'huissier, c'est pour quel type de dette ?

Pour la CAF, si une audience est prévue, attendez le résultat mais vous pouvez déjà tenter de convenir d'un échéancier, à réadapter en fonction du résultat de l'audience.

Pour le salaire, c'est normal, la BdF se base sur les revenus déclarés de l'année précédente donc primes incluses.

Et comme il s'agit d'une PRP, le dossier doit repasser en commission pour confirmation puis homologation par le juge, les créanciers ont 30j pour faire un recours.

[Indamouise]

Je ne comprends pas, vous n'aviez pas déclaré toutes les dettes d'impôts ?  Pareil pour les assurances ... vérifiez ce que vous avez déclaré dans le dossier BdF !

J'ai déposé le dossier avant déclaration des revenus 2013, pour l'assurance, je leur ai transmis aussi.

Pour les amendes, tentez une demande de remise gracieuse mais je n'y crois pas beaucoup, sinon il faudra aussi convenir d'un échéancier pour les régler. Et la suspension des mesures d'exécution ne concerne pas les amendes je pense.

J'ai pas assez pour le moment pour payer ces 1000€. Même 100€/mois je ne peux pas. Peut être 50 et encore.

Pour l'huissier, c'est pour quel type de dette ?

Une dette qui est pour les crédits immo et personnel. Elle est effacée comme dette.

Pour la CAF, si une audience est prévue, attendez le résultat mais vous pouvez déjà tenter de convenir d'un échéancier, à réadapter en fonction du résultat de l'audience.

Caf 9000€ ? Comment je vais faire ? Même à 50€ sur 10 ans, j'aurai remboursé que les deux tiers ... ^^

Pour le salaire, c'est normal, la BdF se base sur les revenus déclarés de l'année précédente donc primes incluses.

Donc voilà pourquoi je m'inquiète ... Finalement, c'est 1660 de paie - les impôts, la PA, le loyer, l'échéancier amendes, l'échéancier CAF - les obligatoires. Il me resterait environ : 270€ pour gasoil, nourriture, vêtements enfants, changer carte grise voiture, déménager, me soigner ( prendre une mutuelle aussi ). Il me faut environ 80€ par week-end avec les enfants juste pour le gasoil et la nourriture. Il me reste 110€ pour moi par mois. Environ 4€ par jour ^^

Et comme il s'agit d'une PRP, le dossier doit repasser en commission pour confirmation puis homologation par le juge, les créanciers ont 30j pour faire un recours.

Ah d'accord, donc, c'est pas pour tout de suite !!! 

[bisane]

Il me semble que le sujet avait déjà été évoqué : urgence à faire réviser le montant de la PA !

Mettez tout à jour avec la BDF.

[Indamouise]

Je vais voir le jaf avec un dossier non bouclé pour demander la garde alternée de mes enfants ? J'en ai parlé à l'assistante sociale. Elle est pas trop d'accord pour faire ça maintenant.

[bisane]

Ca veut dire quoi, "maintenant" ?

[Indamouise]

Tant que la situation financière est instable. Chaque chose en son temps qu'elle m'a dit.  Au final, je devrais peut être pas l'écouter et faire d'une pierre deux coups. Garde et fin de la PA. Du coup,  nouvelle situation,  nouveau dépôt de dossier ?

[bisane]

En quoi votre situation financière n'est-elle pas stable ? Elle a peu de chances d'évoluer, non ?

[catsen]

vous pensez pouvoir assumer une garde alternée avec des dettes qui risquent d'arriver en saisie sur salaire.?

[feufolette]

ce qu'il essaie de dire (? je crois ), c'est que même avec un plan, il ne lui reste pas assez pour vivre et a fortiori assumer les charges de la GA  et que l'assistante sociale estime que dans ces conditions la demande de   GA ne part pas avec les meilleures chances de succès, qu'il convient donc de voir ce que donne la mise en place du plan, et des échelonnements divers.

Quant à argumenter sur le fait que l'obtention de la GA se traduit par suppression de pension alimentaire et diminution d'impôt sur le revenu, ça peut s'entendre mais quant à le faire entendre au juge à la mère et et et .....    je renvoie sur la consultation d'un avocat en droit de la famille  .... .

sachant que pour l'impot sur le revenu, vu la diminution constante de l'avantage du au quotien familial et les réformes promises on ne sait pas à quelle sauce le contribuable sera mangé l'an prochain

[Indamouise]

Voilà, c'est ça. Feufolette a très bien résumé ma situation. Merci.

[tichat40]

Quoi qu'il en soit il est hors de question d'argumenter sur le fait d'être surendetté pour faire baisser une pension (je parle pas d'Indamouise hein ! mais d'une façon générale).

C'est la meilleure façon de se faire renvoyer dans ces 22 par le juge. La PA n'a pas vocation à payer un plan de surendettement (d'un côté ou d'un autre) et c'est tout à fait logique et normal.

[Indamouise]

C'est pas pour ça que je voudrais y passer mais pour la GA. La pension j'aurais pu le faire bien avant que j'en arrive là. 5ans que l'on est séparés...
Si j'ai déposé le dossier, c'est que je voyais bien qu'avec une telle situation sur le dos, ce serait compliqué pour assurer un bon fonctionnement lors d'une GA.

[bisane]

Et reste que la dette de PA pèse lourd dans la balance... 

[Indamouise]

C'est une dette alimentaire envers un organisme et non mon ex femme. Donc, elle pourra être effacée aussi si le juge demande.
Que deviennent les dettes lors du PRP?

L'ouverture de la procédure entraîne, à la
discrétion du juge, la suspension des procédures
de mise en paiement des dettes autres
qu'alimentaires : dettes fiscales, parafiscales et
dettes envers les organismes de Sécurité sociale.
Ainsi, les dettes fiscales peuvent faire l'objet d'un
report, rééchelonnement ou de remises partielles.
La notion de "dettes alimentaires" exclues du
régime d'effacement recouvre :
les dettes alimentaires pures (pensions de
divorce, etc.),
les réparations pécuniaires dues aux victimes
dans le cadre d'une condamnation pénale,
et les amendes prononcées dans le cadre d'une
condamnation pénale.
La saisine de la commission de surendettement
équivaut à une demande de remise gracieuse ou
de dispense de paiement des impôts directs.
Attention
La commission peut recommander un effacement
uniquement partiel des dettes ; alors que le juge
peut prononcer un effacement total des dettes .

[feufolette]

C'est une dette alimentaire envers un organisme et non mon ex femme.

sauf que..... la caf a avancé à votre ex le montant des pensions alimentaires que vous n'aviez pas payées (ou dont vous n'avez pas pu
apporter la preuve que vous aviez payé l'équivalent via paiement direct de frais ) , et se retourne ensuite contre vous pour en obtenir le
remboursement.  La dette conserve donc sa nature alimentaire.

[Indamouise]

Quoi qu'il en soit. Je ne pourrais pas les payer pour le moment.

[feufolette]

vu que la juge avait l'air bien disposée la dernière fois, peut être proposer un échéancier genre 20 euros par mois pendant 23 mois et le solde au 24ème  ?  (peuvent pas accorder plus que 24 mois)

Eu égard au contexte général et à l'intérêt des enfants (en affectif s'entend  )