saisie d'une bourse

[mylene]

bonjour
je suis étudiante , actuellement à l'étranger pour un séjour de 6 mois. Pour ma mobilité ma région m'a octroyé une bourse dans le but de m'aider à subvenir à mes besoins pendant ces 6 mois. voilà il y a 20 jours cette somme m'as été saisie et je me retrouve coincé. J'ai beau essayer de m'arranger avec l'huissier mais il ne veut rien comprendre. Je voudrais savoir si cette somme est saisissable, sinon c'est quoi la procédure pour que l'huissier puisse faire une "main levée"
merci 

[bisane]

Bonjour !

Que je sache, les bourses ne font pas partie des exclusions des sommes saisissables...

Comment se fait-il que votre compte soit saisi ?
Il l'est depuis quand ?

[mylene]

il est depuis le 3 mars , mais j'ai été avertit le 8 , il est saisit suite à l'impayé d'un crédit donc les mensualités été trop élevés. Ce que je veux c'est trouvé un arrangement pour baisser le montant des mensualités et avoir accès à mon argent pour continuer mes études

[jacques123]

je pense que la bourse est une aide sociale or "L'aide sociale doit être considérée comme l'expression de la solidarité de la collectivité à l'égard des personnes qui, en raison de leur état physique et/ou mental, de leur situation économique et sociale ont besoin d'être aidées" 
La bourse octroyée doit correspondre à une allocation d'aide sociale ayant un caractère alimentaire. Elle est donc incessible et insaississable.

Toutes les régions ou département ont un réglement d'aide sociale, contactez votre région pour avoir un doc ou certificat en ce sens pour l'huissier.

[jacques123]

manip pas trés réussi, j'ai des caractères géants......

[biquette59]

manip pas trés réussi, j'ai des caractères géants......

Il faut changer la taille du texte quand vous faites "répondre" , Jacques ! 

[bisane]

Ben au moins, elle n'aura pas de mal à te lire, Mylène ! 

[mylene]

merci jacques j'ai contacté ma région , mais la dame que j'ai eu ne savait pas trop si c'était saisissable ou pas. Du coup elle fera des recherches et j'en saurai un peu plus demain. Ma seule craindre est que le délai d'1 mois arrive à échéance. je vous tiens au courant pour la suite , merci à tous pour vos réponses

[bisane]

Si vous avez été informée le 8 mars, vous avez jusqu'au 8 avril...

[zorah0412]

 
je serais très étonnée que ça soit saisissable....

[bisane]

Vraiment, je ne trouve rien dans les textes...

Mais quelques pistes...

le législateur et la jurisprudence ont reconnu un caractère alimentaire à certaines prestations versées, non pas par des débiteurs d'aliments au sens du code civil, mais par l'Etat ou des collectivités publiques : aide sociale, RMI, allocations familiales, aide personnalisée au logement....
Comme les créances alimentaires dont il a précédemment été question, ces prestations sont insaisissables, par application de l'article 14 de la loi du 9 juillet 1991 relative aux voies d'exécution (33) ou par application de textes particuliers
Rapport de Mme Leroy-Gissinger - Conseiller référendaire - cour de cassation


Ce texte issu du CG du Haut-Rhin, mais il y en a plein d'autres :
L'aide sociale est un droit personnel. Les allocations d'aide sociale sont des prestations de caractère alimentaire soumises à un régime de protection, elles sont incessibles et insaisissables.


Vous êtes dans quel pays ?
Elle est de combien, cette bourse ?
Avez-vous un proche susceptible de vous représenter auprès de votre tribunal d'origine ?

[mylene]

je suis de France , la bourse est de 1000€. J'ai pas de proche qui puisse me représenter, ma région à contacter le service juridique pour en savoir plus sur la question. Donc je suis en attende 

[zorah0412]

je suis de France , la bourse est de 1000€. J'ai pas de proche qui puisse me représenter, ma région à contacter le service juridique pour en savoir plus sur la question. Donc je suis en attende

1000 euros l'année?
Vous êtes donc en échelon 0bis?

[bisane]

Je ne vous ai pas demandé d'où vous êtes, mais où vous êtes ! 

Ca fait longtemps que vous n'avez pas payé la dette jugée ?
Elle est de combien ?

[zorah0412]

La question de Bisane prévaut!

De mon côté, j'ai fait quelques recherches sur Internet.......vous n'êtes pas la seule dans ce cas. Apparemment, une bourse n'est pas saisissable mais je n'ai pas de lien"fiable" à vous communiquer...


Je continue mes recherches......


Vous pouvez aussi poser la question au CROUS!

[bisane]

C'est une bourse du CG, Zor, pas du CROUS ! 
Mais bon, ça doit être un peu du pareil au même...

[zorah0412]

C'est une bourse du CG, Zor, pas du CROUS ! 
Mais bon, ça doit être un peu du pareil au même...

ah...j'avais pas capté.....
Je continue de rechercher.......

[mylene]

je suis au portugal , la dette c'est depuis 2012

[feufolette]

je pense que la bourse est une aide sociale or "L'aide sociale doit être considérée comme l'expression de la solidarité de la collectivité à l'égard des personnes qui, en raison de leur état physique et/ou mental, de leur situation économique et sociale ont besoin d'être aidées" 
La bourse octroyée doit correspondre à une allocation d'aide sociale ayant un caractère alimentaire. Elle est donc incessible et insaississable.

Toutes les régions ou département ont un réglement d'aide sociale, contactez votre région pour avoir un doc ou certificat en ce sens pour l'huissier.

sur le bofip (impots.gouv fr), la bourse d'études qui n'est pas la contrepartie d'un travail de recherche, mais octroyée pour compenser un manque de ressources de l'étudiant est non imposable, et a donc bien le caractère d'une aide sociale  non saisissable.


B. Bourses d'études120
L'exonération prévue au 9° de l'article 81 du CGI s'applique aussi aux bourses d'études accordées en fonction de critères sociaux par l'État, les collectivités, les établissements publics en vue de permettre aux bénéficiaires de poursuivre leurs études, en suppléant à l'insuffisance de leurs ressources ainsi qu'à la bourse nationale de collège prévue de l'article L. 531-1 du code de l'éducation à l'article L. 531-5 du code de l'éducation.

bofip.impots.gouv.fr/bofip/2441-PGP?datePubl=vig

[zorah0412]

merci feuf..par contre! faut jongler dans ton post!!!

[mylene]

je te remercie beaucoup feufolette      mais j'ai vraiment beaucoup de mal à me retrouver dans les textes , si tu pouvais m'apporter plus de précision sur où chercher ce serai génial.
Car le texte dit juste que c'est exonérer des impôts , mais pas insaisissable , est ce la même chose??

[zorah0412]

je te remercie beaucoup feufolette      mais j'ai vraiment beaucoup de mal à me retrouver dans les textes , si tu pouvais m'apporter plus de précision sur où chercher ce serai génial.
Car le texte dit juste que c'est exonérer des impôts , mais pas insaisissable , est ce la même chose??

Non , ça n'est pas la même chose mais j'attends la réponse de la spécialiste!!!!!


Tenez bon Mylène!!!!!!!!




quand rentrez vous en france?

[mylene]

Merci zorah!!!! je rentre dans 3 mois et 2 semaineS

[bisane]

On va dire qu'en croisant le tout on devrait arriver à persuader l'huissier ! 

[mylene]

bonjour
j'ai reçu une réponse de ma région me disant que toute bourse est saisissable je suis un peu étonnée , leur recherche ont été faite sur internet , puisque il m'ont envoyé des liens avec la listes des sommes insaisissable et malheureusement la bourse ne fait pas partie.
j'ai croiser toutes recherche que j'ai pu faire et que j'ai reçu de votre part j'ai donc envoyé une lettre à l'huissier (en m'assurant qu'il le reçoivent) et j'ai toujours pas de réponse ( sachant que mon premier mail date de 3 semaines et qu'il n'a jamais répondu ).
je commence à ne plus y croire !!!!