Questions avant constitution du dossier

[MOKA]

Juste pour info, je suis effectivement juriste mais spécialisée en droit du travail.....

[agathe]

je vous disais juste que vos dette ne seraient peut être pas remboursées en 30 mois comme vous l'évoquiez, en réponse à votre dernier post bien sur il faut prévenir votre gestionnaire si monsieur retrouve de l'emploi et lui faire parvenir le contrat de travail.

[MOKA]

Bonjour


Merci pour vos réponses, ça y est je viens de recevoir le recommandé, mon dossier est recevable mais dans ce courrier, on me dit que mon dossier est orienté vers un "réaménagement des dettes", ça veut dire sans vente du bien immo si ce n'est pas précisé ?

[bisane]

on me dit que mon dossier est orienté vers un "réaménagement des dettes", ça veut dire sans vente du bien immo si ce n'est pas précisé ?

Non. Pour le moment, ça ne préjuge en rien des mesures que préconisera la BDF.

Tout changement de situation "notable" doit être signalé à la BDF.

Juste pour info, je suis effectivement juriste mais spécialisée en droit du travail.....

Ce qui doit tout de même vous mettre en capacité de rédiger une assignation ! 

Vous seriez disposée à aider les forumeurs confrontés à des difficultés dans ce domaine ?

[MOKA]

Bonjour à tous
Je me permets de revenir vers ce forum car le conseiller affecté à notre dossier ne donne pas suite à nos questions...
Nous avons reçu le 12/11/2014 un courrier de mesures recommandées (suite à l'irrecevabilité - contestation d'un créancier), dans lequel il est précisé que sans contestations de notre part le dossier serait transmis au juge afin qu'il donne force exécutoire....et depuis plus de nouvelles...
Combien de temps cela met ? est ce que j'ai qq chose à faire en attendant ?


Par ailleurs, concrètement une fois que nous aurons reçu l'exécution du juge, comment cela se passe au niveau des paiements ? car comme il est conseillé sur ce site j'ai ouvert un compte sain à la BP mais je n'ai pas de chéquier sur ce compte, est ce que je vais pouvoir faire des virements ou des prélèvements ?


Par avance merci pour vos réponses

[agathe]

Bonjour, il va falloir être patient ce sont généralement des mois d'attente vu que les tribunaux sont engorgés. Tout dépend du retard du votre.
Pour les paiements de vos créanciers vous mettrez de préférence en place des virements.
Pour l'instant cagnottez au maximum pour les imprévus à veni le long du plan.

[biquette59]

Messages regroupés ! 

[Comailles]

Bonjour à tous
Je me permets de revenir vers ce forum car le conseiller affecté à notre dossier ne donne pas suite à nos questions...
Nous avons reçu le 12/11/2014 un courrier de mesures recommandées (suite à l'irrecevabilité - contestation d'un créancier),

C'est à dire 

Pouvez vous nous expliquer de façon précise ce qu'il s'est passé depuis juin ?

[MOKA]

Bonjour à tous


Je viens de recevoir le jugement du tribunal conférant force exécutoire au plan établit par la commission (1 des créanciers avait refusé ce plan).
Le plan prévoit un moratoire de 2 ans avec suspension du prêt immo, à l'issue des 2 ans, la BDF a indiqué qu'il nous appartient de redeposer une demande (est ce une obligation ?), ce moratoire prévoit également la vente de notre maison.

Ce même mois mon mari a trouvé un emploi en cdd (13 mois), la période d'essai s'achève demain...je croise les doigts...

J'ai pas mal de questions :

- 2 mandats de vente suffisent ils pour prouver la mise en vente ? (c'est ce qui est mis dans le moratoire)
- mon mari va toucher une prime suite à cette embauche car il est travailleur handicapé, dois je en informer la bdf ? ou je garde de côté pour les coups durs, voire pour rembourser une partie des prêts à la fin du moratoire ?
- est ce que le fait qu'il ait trouvé un emploi pourrait changer le verdict de la vente de la maison ? c'est surtout cette question qui est importante pour nous...
- à la fin du moratoire, si nous avons réussi à rembourser l'intégralité des prêts hors immo (ce qui est possible si je mets de côté le salaire de mon mari), pouvons nous reprendre le paiement de notre prêt immo ? je précise que le plan ne prévoit pas "reprise des modalités à l'issue du moratoire". Pouvons nous demander à la BDF d'imposer à notre banque la reprise des versements comme avant le moratoire ?

par avance je vous remercie pour vos conseils...

[agathe]

Observez ce qui est demandé dans le moratoire, deux mandats de vente au prix du marché seront obligatoires lors du redépot,
la prime que votre mari va toucher ne changera pas le moraoire obtenu, il serait bon de la mettre de coté.
L'emploi en CDD n'est pas perenne, pour l'instant profitez du moratoire
La situation sera revue au bout des 2 annees et la vente de votre bien si elle n'est pas effectuée sera revue.
Ne remboursez AUCUN CREDITS sinon vous serez irrecevable au prochain dépot et devrez vous débrouillez seuls avec vos créanciers.

[Smilysoul]

Merci de rester sur votre fil pour poser vos questions 
votre moratoire débute à quelle date ?
Et je déplace votre fil dans la bonne section ...

[MOKA]

Merci Agathe mais je pensais qu'il fallait tenir informé la bdf de tous changements, j'ai lu sur d'autres forums que ne pas déclarer de nouveaux revenus pourrait être très mal perçu par la bdf...


Je vous explique quand même le détail de ma situation :


Hors prêt immo, nous devons 44.000 euros, à l'issue du moratoire, nous en devrons encore 22.000, or j'ai mis de côté depuis le début de la procédure 4.000 euros, mon mari va toucher une prime de 6.000 euros et son salaire d'une année représentera 13.600 euros, au total je pourrais rembourser la totalité des prêts hors immo....c'est pourquoi je me demande s'il est possible de demander à la bdf d'imposer à la banque du prêt de reprendre le prêt à l'issue des 2 ans si la vente n'a pas été faite...
et par ailleurs, ne serait il pas judicieux de signaler dès à présent ce changement à la bdf afin d'éviter la vente ?

[MOKA]

Bonjour Smilysoul


Il n'y a aucune date sur le document, le juge me demande de prendre rapidement contact avec mes créanciers pour le mettre en place, je vais donc le commencer en mai, je vais appeler ma banque et les autres créanciers....


Par ailleurs combien de temps avant la fin du moratoire faut il redéposer un dossier ??

[Smilysoul]

OK,
donc le plan est à mettre en place 1 mois à compter de la réception du courrier
redépôt conseillé 3 mois avant la fin du moratoire ...

[agathe]

Qu'appelez vous moratoire, si vos dettes baissent c'est qu'il y a des paiements c'est donc un plan. Un moratoire de deux ans ne prévoit aucun paiement.
Suivez ce plan ne règlez rien de plus, mettez l'argent de cotè. Ce n'est pas à vous de choisir qui règler et comment celà sera fait lors de votre redèpot. De plus le CDD n'est pas perenne il vaut mieux mettre de côté et profiter de votre plan.

[MOKA]

Merci pour vos réponses et effectivement je me suis trompée dans les termes, le plan est de 2 ans avec paiement des dettes en partie, mais avec demande de vente du bien...c'est pourquoi je voulais signaler l'augmentation des revenus au moins pendant 1 an....est ce qu'une augmentation de revenus peut augmenter les échéances et est ce que la commission peut revenir sur la demande de vente ? ou est ce que quoique je fasse il faut que je vende ?

[agathe]

si vous voulez vous pouvez redéposer le dossier sera réetudié pour une année avec des échéances nettement plus fortes et abvec aucune garantie que celà change quoique ce soit à terme pour votre bien.
Comme je vous l'ai dit la situation n'est pas perennne.

[MOKA]

merci Agathe


Vous me conseillez donc de suivre le plan, de mettre un maximum d'argent de côté et de croiser les doigts pour ne pas vendre la maison ?


Si dans 2 ans, la maison n'est pas vendue, et si mon épargne suffit au remboursement des prêts restants hors immo, la bdf peut elle demander à la banque de mon prêt immo de reprendre le prêt selon les modalités d'avant le plan ou est ce irrémédiablement compromis ? je veux dire si la bdf a décidé une première fois la vente du bien, le second dépôt est il automatiquement "vente du bien" ou peut elle revoir sa position ?

[MOKA]

je précise que les échéances de mon prêt immo sont inférieures au montant de ma cr...

[agathe]

Il faudra bien solder les autres prèts mais pas en priorité.
La bdf lors d'un redépot rétudie entièrement le dossier et reprend une nouvelle position.

[MOKA]

pourquoi pas en priorité ? je ne comprends pas....je sais que je dois demander l'autorisation à la bdf avant de faire quoique ce soit mais pourquoi ne déciderait elle pas de solder les prêts ? vous pensez qu'elle affecterait cette somme au prêt immo ?

[MOKA]

et dans le cas où nous déciderions de faire un redepot suite au cdd de mon mari, est ce que l'instruction est aussi longue ? est ce que je continue à honorer le premier plan?


c'est vrai que ce cdd n'est pas perenne, mais il aura ensuite droit au chomage, et si on cumul tout cela nous pourrions rembourser en 24 mois sans passer par la cas vente.

[agathe]

en redépot le travail est le m^me, après tout dépende du retard qu'a le service. Il faudra continuer votre plan jusqu'à la recevabilité.

[bisane]

Et sans le tableau maintes fois demandé, il nous est impossible de vous répondre de manière avisée !

[MOKA]

ok .............