Délai de forclusion et base de ce délai (crédit à la consommation)

[Gueuz]

Il fallait modifier la lettre Bisane?
Malheureusement oui je l'avais envoyée!
Et la réponse est même déjà reçue.
Est-ce que c'est grave?

[Gueuz]

Je fais suite à votre demande.
Veuillez trouver ci-joint me décompte de créance pour un montant de 755,29€.
A cette somme, les intérets s'ajoutent et continuent à courir au taux contractuel de 19,20%.
Aucun frais ne vous a été imputé.

Je vous demande de bien vouloir nous justifier de votre situation et du montant de vos ressources afin de convenir d'un échéancier.

A défaut, nous serons contraints d'engager une procédure judiciaire à votre encontre, ce qui occasionnera des frais qui resteront à votre charge.

+ DECOMPTE

[Gueuz]

02/2008 : Ouverture du crédit fnac
2009 : Incidents de paiement.
11/2009 : Reprise des règlements.
10/2010 : Renouvellement contrat.
fin 2010 : Incidents de paiements.
01/2011 : Reprise des règlements.
01/2012 : Incidents de paiement.

PRELEVEMENT DE 125€ le 08/06/2012

Prélèvement impayé le 09/01/20103.

[Gueuz]

Je suis dégoutée là
Je pensais que seul le paiement annulait la forclusion???
J'espère que je n'ai pas fait une GROSSE ERREUR

Mais avant de recevoir le décompte difficile de savoir qu'il se référait à cette dette !!
Crédfnac est devenu caCONsumer...
Possible de dire que la personne ne pensait pas que c'était cette dette?

J'espère ne pas avoir fait une grosse erreur à vouloir aider quelqu'un ne pas l'avoir mis + dans le kk...

[jacques123]

A défaut, nous serons contraints d'engager une procédure judiciaire à votre encontre, ce qui occasionnera des frais qui resteront à votre charge.

Manifestement, il n'y a pas encore eu de procédure judiciaire, votre ami pourrait donc opposer le délai de forclusion

[feufolette]

ok avec jacques, il a rien du tout le nuissier

à vérifier absolument la date du dernier paiement (08/06/2012) et s'il n'y a pas eu d'autre paiement depuis, car si c'est le cas la dette est forclose depuis le 08/06/2014, auquel cas on le signalera à l'huissier.

Ou on lui demande l'historique complet du compte pour gagner encore un peu de temps 

[Gueuz]

Super
L'extrait de compte était détaillé.
J'en ai fait un mini résumé.
Là je vais bien vérifier dans les détails la date du dernier paiement qu'ils ont réussi à prélever mais il me semble bien que c'est vcelle que je vous ai donnée.

[Gueuz]

Donc dernière opération affichée au crédit dans l'historique :
08/06/2012 : 125€.

LE 09/01/2013 : Prélèvement sur compte (125€)
15/01/2013 : Prélèvement revenu impayé.

SELON VOUS LA DETTE EST-ELLE BIEN FORCLOSE? 
QUEL GENRE DE COURRIER FAUT-IL ADRESSER A L'HUISSIER?

Merci à tous pour votre aide et vos conseils

[bisane]

Est-ce que c'est grave?

Ben non...


Et c'est donc une bonne nouvelle ! 


Je vois comment c'est chargé ce soir, et reviens au plus tard ce WE ! 

[Gueuz]

OK MERCI BISANE JACQUES ET FEUFOLETTE 

[bisane]

J'ai tenté quelque chose, mais en rédigeant, je me suis dit qu'il ne fallait pas confondre vitesse et précipitation ! 

la dette est forclose depuis le 08/06/2014, auquel cas on le signalera à l'huissier.

Depuis le 08.07, non ? Date du 1er impayé...

Il semble qu'il y en ait eu auparavant, mais...
125 €, ça me paraît beaucoup pour un tel crédit.
De combien était la mensualité contractuelle ?
Les 125 € en régularisait combien ?

On finalise ce WE ?


Je laisse quand-même mon brouillon pour mémoire.



Objet :
Contrat n° 12345 - société
Références huissier : 54321


Monsieur ;

J'ai bien reçu votre courrier du xx.06.2014 justifiant, comme je vous l'ai demandé par lettre du xx.06.2014, de la créance que vous me réclamez.

Je suis bien disposée, comme vous me le demandez, à justifier de ma situation et de l'état de mes ressources, qui sont de fait assez réduites.
Vous y évoquez par ailleurs la possibilité d'engager une procédure à mon encontre.

Il ne vous aura cependant pas échappé que le dernier prélèvement effectué date du 08.06.2012, alors qu'il fait suite à plusieurs incidents de paiement.
Or selon l'article L 311-52 du code de la consommation (anciennement L 311-37), les actions en paiement engagées [...] à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Une action en justice de votre part s'avérerait donc inutile.

Vous comprendrez donc que dans ces conditions, alors que ma situation reste précaire, et malgré mon entière bonne foi, je ne puisse m'engager à une quelconque régularisation.

[feufolette]

J'ai tenté quelque chose, mais en rédigeant, je me suis dit qu'il ne fallait pas confondre vitesse et précipitation ! 

la dette est forclose depuis le 08/06/2014, auquel cas on le signalera à l'huissier.

Depuis le 08.07, non ? Date du 1er impayé...

   glurp ; oui à compter du 08/07 puisque 08/06 c'est le dernier paiement (sauf si échéances précédemment impayées)

  Si nuissier a envoyé l'historique, on peut lui demander  la copie du contrat, histoire de tenter d'arriver au 08/07......

  @gueuz: on n'envoie rien encore    

[Gueuz]

Zut il reste encore un mois !!
Vous pensez qu'il n'a pas largement le temps de demander l'injonction avant le 08/07 pour assurer ses arrières?

Mensualités en 2010 et 2011 : 50 puis 45€
2011 : 25€

le 08/06/2012 : Merci de votre règlement 125€
le 09/01/2013 : Prélèvement revenu impayé.

Il y a eu des incidents de paiement avant le 08/06/2012 : il s'agit visiblement de la date de la dernière fois où ils ont réussi à se servir sur le compte.

Franchement au vu du relevé je ne comprends rien à ce crédit c'est incroyable, comme s'il ne finissait jamais de se rembourser!

[Gueuz]

Ces 125€ du 08/06/2012 ne correspond visiblement pas à une mensualité.
C'est visiblement une somme qu'ils ont réussi à la percevoir sur le compte (la dernière).
Ils ont retenté la même chose le 09/01/2013 mais n'ont rien pu percevoir.
La dernière mensualité en elle-même (perçue) date du 04/2012.

[Gueuz]

   "    glurp ; oui à compter du 08/07 puisque 08/06 c'est le dernier paiement (sauf si échéances précédemment impayées)

  Si nuissier a envoyé l'historique, on peut lui demander  la copie du contrat, histoire de tenter d'arriver au 08/07......

  @gueuz: on n'envoie rien encore    "

SAUF SI ECHEANCES PRECEDEMMENT IMPAYEES C EST A DIRE?
Car il y en a eu des échéances impayées avant....

Ne vous inquiétez pas je n'envoie rien MERCI

[feufolette]

vous pouvez  scanner l'historique et nous  l'envoyer ? (adresse mail sous le pseudo de bisane)

si c'est une carte f.... c'est un revolving finabrouette ; et le principe du revolving est de faire en sorte qu'il ne se rembourse jamais.... 

est ce que vous avez le contrat ?

l'huissier a le temps de la demander, l'IP mais comme les tribunaux sont un peu surchargés, il l'aura pas forcément par retour de mail ...

Et même s'il l'a on aura aussi les éléments pour voir si on peut gratter quelque chose ou pas, et le (ou la)  juge aura vérifié quelques éléments; lorsque le créancier ne produit pas les infos de renouvellement du revolving, il perd son droit aux intérêts et c'est le taux légal (0,04%) actuellement qui remplace le taux du contrat (ici 19 et des plumettes...)

         Donc même si on arrive à l'IP c'est pas un mal en soi 

[Gueuz]

Je n'ai pas de scanner mais je vais voir si je peux passer chez quelqu'un le scanner je vous tiens au jus dans la soirée.
Merci

[bisane]

J'espère que vous y arriverez, car ça paraît indispensable ! 

[Gueuz]

Je viens de scanner tout l'extrait Bisane
(17 pages !!)
Je vous envoie ça dans 30mn maxi.

Pour la question de feufolette non le contrat a été égaré..
L'huissier ne l'a pas envoyé.

[Gueuz]

Docs envoyés
Tenez-moi au courant car là j'avoue que je ne comprends rien, je suis totalement dépassée sur les termes, les délais, tout...
J'attends votre avis
Bonne soirée !!

[bisane]

Pas sure d'être au point ce soir, mais je regarde ! 

[Gueuz]

Merci beaucoup Bisane

[bisane]

Il est incompréhensible que vous ne compreniez rien à ces décomptes, pourtant limpides !!! 

1ère regardation, mais il va falloir qu'on s'y mette à plusieurs !!! 
Le paiement de 125 € en juin 2012 semble régulariser tous les impayés de retard (je ne parle qu'en termes d'échéances, hors pénalités).
Ca passait encore...

Celle de janvier 2013 nous met un peu "dans le trou", car elle en régularise 5 de plus (toujours sans intérêts), ce qui reporterait le délai de forclusion à... novembre 2014 !!! 

Mais je dis ça vraiment à la louche, et il va falloir regarder les choses de très près et faire des calculs compliqués !  Sur lesquels je vais tenter de me pencher, en reconnaissant ma totale incompétence !

Je sens en revanche qu'on a tout intérêt à essayer de gagner encore du temps...
En demandant par exemple les sommes imputées aux intérêts et celles destinées au remboursement du capital emprunté ?


Ce serait bien par ailleurs que vous remplissiez le tableau pour votre amie ! 

[Gueuz]

MAIS LE PRELEVEMENT DE 2013 A ETE REJETE BISANE REGARDEZ BIEN DESSOUS

[Gueuz]

le 08/06/2012 : Merci de votre règlement 125€

le 09/01/2013 : Prélèvement 125€
le 15/01/2013 : PRELEVEMENT REVENU IMPAYE !!
-> en gros il met les 125€ en crédit puis en débit sur la ligne du dessous pour équilibrer ses comptes...

C'est une des seules choses que j'ai comprises à ses manip, étant + que mauvaise en compta à la base LOL
Mais en comparant avec le prélèvement du 08/06/2012 (qui lui est passé) on voit bien la différence.

Il me tarde d'avoir des avis et d'être sure de la date de forclusion.