Délai de forclusion et base de ce délai (crédit à la consommation)

[bisane]

OUPSSSS !!!!



Je commençais à fatiguer ! 


Ca va donc demander moins de travail ! 


Je prends le temps de me réveiller, et je reviens !

[bisane]

Je reviens, donc, les idées à peu près claires ! 

1er constat : nombreux impayés régularisés, un peu au forceps, le mois suivant ! 
2ème : la mensualité diminue, je suppose en fonction du montant restant dû (il faudrait voir le contrat)
3ème : malgré le nombre d'impayés, et malgré ce règlement en juin 2012, ils n'hésitent pas à renouveler le crédit en octobre 2012 ! 
Bref ! 


On va donc se concentrer sur 2012, sans tenir compte des pénalités... cf tableau joint (à vérifier)
On en revient bien au fait que la dernière mensualité payée est celle de juin 2012, paiement qui aurait dû intervenir le 18.06.2012, et qui a été réglé le 08.06.2012.

La forclusion ne sera donc acquise "que" le 18.07.2014 !


Je reviens donc à mon idée de tenter de gagner du temps, sachant que c'est l'action de demande en paiement qui doit être engagée avant la fin du délai de forclusion, et donc signifiée à la personne concernée.
Nous touchons à l'été, et donc aux vacances judiciaires, et les tribunaux, déjà débordés, risquent fort de ne pas se montrer très réactifs !
Mais on va tenter de ne pas compter que sur cela.

En effet, en cas d'assignation, il faut déjà enrôler au tribunal, puis délivrer cette dernière. Peu probable en moins de 15 jours.
Pour une IP, il y a plus de chances, puisque c'est au juge de prononcer une ordonnance, qui doit elle-même être signifiée. En moins d'un mois, cela paraît hautement improbable.

Mais ça va donc se jouer à quelques jours près !


Vous oubliez donc sagement le courrier précédemment rédigé, et on  va réfléchir à comment répondre à l'huissier pour le faire patienter... pas avant fin de semaine prochaine ! 
Pour cela, vraiment, le tableau va nous être indispensable !

[Gueuz]

Bonjour 
Je n'y comprends pas grand chose à vrai dire  lol
Je dois me baser sur l'extrait que je vous ai envoyé Bisane pour le compléter?
En ce qui concerne le contrat du crédit : il a été égaré et l' huissier ne l'a pas renvoyé même si on lui demandait dans le courrier.
C'est déjà une super chose à savoir que la forclusion sera acquise le 18/07.
Reste à voir si on va réussir à le faire patienter jusque là... 
Je pensais que la délivrance d'une IP était très rapide!
Merci pour toutes vos infos Bisane 
J'attends je n'envoie rien, ne vous inquiétez pas.
Bon week-end !!

[bisane]

Le tableau est à compléter avec les revenus et charges de votre amie et à joindre à votre 1er message...

[Gueuz]

J'ai remplis ce que j'ai pu et je l'ai joint au premier message du post.

[bisane]

Elle est hébergée à titre gratuit ?

Retour ce soir avec une esquisse de stratégie.

Mais courrier à faire au plus tôt début de semaine prochaine ! 

[Gueuz]

Bonjour 
Oui Bisane hébergé à titre gratuit.
Merci

[Gueuz]

Bonjour
Tenez-moi au courant quand vous aurez une petite idée de la stratégie
Comme vous disiez Bisane : " la forclusion ne sera donc acquise que le 18.07.2014" donc encore 1 mois ...
  Je croise les doigts même si je trouve qu'un mois ça leur laisse le temps d'entreprendre les démarches juridiques.
Merci encore pour vos conseils.

[bisane]

Feuf avait dit qu'elle repasserait, et j'attends son avis ! 

[feufolette]

Feuf avait dit qu'elle repasserait, et j'attends son avis ! 

pas pu, empêtrée dans les problèmes domestiques et informatiques ..... 


c'est vrai que nuissier peut demander son ip par voie électronique, mais on ne peut pas dire que les juges manquent de demandes à traiter donc il n'est pas farfelu de penser que l'on a une petite chance, d'autant qu'il faut qu'il la signifie ensuite.


Et je suis aussi persuadée qu'il y aura quelque chose à gratouiller, même si ip .....


Pourrai pas zieuter avant demain soir 

[Gueuz]

Merci Bisane et Feufolette
Bon courage pour vos problèmes 

[bisane]

Proposition, à envoyer dans la semaine, sans précipitation, l'idée étant de gagner du temps, au maximum ! 


Madame ;

Je vous remercie pour votre diligence dans l'envoi des documents que je vous avais demandé de me communiquer.
Il y manque cependant le contrat d'origine, que je vous serais reconnaissant de me faire également parvenir.

Je suis actuellement dans une situation financière délicate, puisque je suis au chômage et ne perçois que 871 € par mois.
Je suis par ailleurs hébergé à titre gratuit, et en quête d'un logement. Ne connaissant pas encore, et pour cause, le montant de mon futur loyer et des frais d'installation, il m'est difficile de m'engager dès maintenant sur un remboursement.

J'espère donc pouvoir compter sur votre mansuétude afin de m'accorder encore un délai supplémentaire pour éventuellement convenir d'un échéancier.

[Gueuz]

Merci beaucoup Bisane. Vous pensez que si le courrier ne part que lundi ou mardi ce sera trop tard?
Je ne pense pas pouvoir l'envoyer avant...

[bisane]

Non, pas grave... Mais pas plus tard ! 

[Gueuz]

Super
UN GRAND MERCI BISANE, FEUFOLETTTE, TOUS CEUX QUI SE SONT INTERESSES AU PROBLEME...
Je vous tiens au courant des suites avec le nuissier comme dit feufolette lol

[Gueuz]

Bonjour à tous
Je reviens pour vous faire part de la réponse de l'huissier, reçue ce matin par lettre simple :

Pour faire suite à votre demande, je vous prie de trouver ci-joint copie du contrat de crédit que vous avez signé.
Par ailleurs, votre créancier demande également copie des justificatifs de votre RSA afin de justifier de l'échéancier que vous proposez.
Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués et dévoués.

-> Faut-il répondre à ce courrier ou pas la peine?
Selon vos calculs la forclusion était acquise le 18 juillet c'est bien cela c'est sur?
Il faut attendre le 18 et lui envoyer un nouveau courrier et lui indiquer que la dette est forclose?
J'espère qu'il n'a pas demandé une injonction de payer à côté...
Plus que quelques jours pour être fixés!!

MERCI ENCORE A TOUS.

[Gueuz]

POUR INFO AUSSI SVP :
Pouvez-vous me dire comment se calcule la date de la forclusion?
MERCI

[bisane]

La forclusion est acquise 24 mois après le 1er incident de paiement non régularisé.
S'il a fait une requête en IP en parallèle, ce qui n'est pas impossible, il faudrait qu'elle lui soit signifiée avant le 18/07, ce qui devient de plus en plus improbable ! 


Vous envoyez donc le justificatif demandé... et, si possible, un "devis" (genre copie de petite annonce) pour une location...

[Gueuz]

Bonjour Bisane
Merci pour votre réponse et les infos.

Nous n'avons pas envoyé de nouveau courrier ( car je m'étais absentée quelques jours et je n'avais pas vu votre réponse )
Concernant le courrier de l'huissier  : il demande un justif de RSA mais dans notre courrier on lui indiquait pourtant que les revenus correspondaient au chômage et non au RSA (bref).

Si la forclusion est acquise demain inutile de lui envoyer ces justificatifs si?
Plusieurs jours sont passés... Demain nous sommes le 18!!
Aucun nouveau courrier reçu pour l'instant...
Demain, si aucun courrier dans la boîte, j'envoie directement un courrier signifiant la forclusion? 

Bonne journée 

[Gueuz]

BROUILLON

Objet : Refus de paiement pour motif d'extinction de la créance.
Lettre recommandée avec accusé de réception.


   x , le 18 juillet 2014.


Madame,


Par la présente lettre, je vous informe de mon refus de rembourser le prêt bancaire que vous m'aviez accordé il y a de cela 6 ans.


En effet, conformément à l'article L. 311-37 du Code de la Consommation qui fait courir un délai biennal, vous ne pouvez plus exercer une action en justice, pour recouvrement de la créance.



En d'autres termes, les actions en paiement engagées devant le Tribunal d'Instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Par conséquent, je vous invite à consulter une jurisprudence en la matière en date du 6 juin 2003, Cour de Cassation - Assemblée Plénière.

Sur ce, je vous prie de prendre acte que vous êtes forclos à agir à mon encontre, et vous renouvelle mes sincères salutations.

[feufolette]

svp vous attendez un nouveau courrier de relance de l'huissier où en réponse on lui signalera la forclusion.
Vous n'envoyez surtout pas ce que vous avez écrit (même si c'est juste, il faut le formuler plus "soft" ) Et quand on cite des jurisprudences  on indique le numéro de rôle ou de pourvoi, la date exacte       

[agathe]

Ce n'est pas à vous d'imposer la forclusion à votre créancier tout n'est pas si simple, de plus vous n'êtes absolument pas en position de force. Si votre créancier n'a pas encore de titre exécutoire il va essayer d'en obtenir un au plus vite.

[Gueuz]

Je n'envoie rien, j'attends vos conseils pour la suite 
Pour le brouillon c'est une lettre type que j'ai trouvée sur le net.
Mais je n'envoie rien, surtout s'il n'est pas bon!!
Concernant le titre exécutoire, il peut encore en obtenir un?
Merci 

[bisane]

Ben moi je persiste... j'enverrais le justificatif demandé, en rappelant que pour l'instant, il est impossible de payer.


Petite précision concernant la forclusion...
Cette dernière n'éteint pas la créance. Elle est seulement ce que l'on appelle un "délai pour agir".
Cela signifie que la dette reste due... mais que le créancier ne peut plus poursuivre le débiteur ! 
C'est simple, non ? 


Il n'est pas impossible que l'huissier puisse encore obtenir un titre exécutoire, en fonction de la vigilance du juge qui pourrait signer une OIP.
Mais celle-là serait alors parfaitement contestable.

c'est une lettre type que j'ai trouvée sur le net.

Où ça ?

Merci de toujours veiller à citer vos sources !

[Gueuz]

http://www.commentfaiton.com/fiche/voir/95123/comment-refuser-valablement-de-payer-a-une-banque-une-dette-forclose

Ok Bisane on va envoyer le justif de chômage alors.
Je fais le courrier correspondant dans la journée je le poste d'ici ce soir pour vérif.
Merci pour toutes les infos

Merci beaucoup.