Plan et location du bien

[matiloke]

Bonjour à tous
Nous sommes sous un plan depuis janvier 2013 pour 24 mois avec vente de la maison .
Nous avons une offre pour cette maison mais la personne veut la louer un an .
Est ce possible ?
Merci

[bisane]

Bonjour !

Pourquoi donc la personne veut-elle louer pendant un an ? 


Je vous change de section...

[matiloke]

Ils vendent leur maison et ne veulent pas passer par un pret relais .
Location d'un avec une promesse d'achat a la signature du bail .

[BRUYERE]

Ils vendent leur maison et ne veulent pas passer par un pret relais .
Location d'un avec une promesse d'achat a la signature du bail .

Je ne connais pas trop bien cette procédure..

Question naîve : il se passe quoi si au bout d'un an ils n'ont pas vendu ?

En avez-vous parlé à la BdF ?

[matiloke]

C'est bien pour cela que je pose la question .
Peut on louer un bien pendant le plan alors que celui ci y est inclut pour la vente ?

[matiloke]

Tout en sachant que nous reposerons un dossier si la maison n'est pas vendue

[agathe]

Cas très particulier il faudrait certainement l'autorisation de la Commission et au minimum que votre gestionnaire puisse vous apporter les réponses indispensables en contactant les services juridiques.

[catsen]

donc vous êtes sous plan depuis janvier 2013 soit jusqu'en décembre 2014

si vous faites un bail d'un an (il me semble que ça n'existe que dans des cas bien précis le bail d'un an) ça va vous pousser  après le redépôt, je ne suis pas certaine que ça soit une bonne idée

quand on vend un bien les vendeurs sont obligés de vendre même si il y a décès,  ce sont dans ce cas les héritiers qui doivent poursuivre la vente,  mais dans le cas des acheteurs si l'un décède l'engagement d'acheter tombe de lui même

et s'ils décident ensuite de ne pas acheter la maison et de l'occuper quand même.... c'est peu être extrême mais ce sont des cas déjà vus


qu'avez vous fait pour vendre votre maison?

[catsen]

je vous mets le tableau à compléter pour qu'on ait une vue précise de votre situation

Tableau résumant la situation financière

[bisane]

donc vous êtes sous plan depuis janvier 2013 soit jusqu'en décembre 2014

2015...

Ils vendent leur maison et ne veulent pas passer par un pret relais .
Location d'un avec une promesse d'achat a la signature du bail .

Je ne connais pas trop bien cette procédure..

Je pense même que cette dernière n'existe pas...

J'appelle à la rescousse

[loganserval]

Bonsoir à tous

j'ai trouvé ça sur le net mais je vais affiner ma recherche car je ne vois pas de date pour cette notification

http://mouvement-jeune-notariat.fr/pdf-actus/locationvente2012.pdf

Ah ben c'est dans le lien... 2012 !

Je cherche les textes de loi 

loganserval

[loganserval]

voilà
Je pense que c'est de ça dont il s'agit

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068850&dateTexte=20100706

loganserval

[delphine45]

un bail d'habitation doit être souscrit pour une durée minimum de trois ans là on y est pas...

la location avec accession à la propriété n'est réservée que dans le cadre des logements sociaux et encadrées par des règles précises
et faite bien attention si vous louez votre bien alors que vous avez obligation de le vendre, je crois que vous vous exposez à un non respect de votre plan (si telles en sont les conditions), de plus la vente avec un locataire pas simple......

[delphine45]

C'est bien pour cela que je pose la question .
Peut on louer un bien pendant le plan alors que celui ci y est inclut pour la vente ?

franchement je ne m'y lancerai pas

[loganserval]

Bonjour delphine45

Alors le texte de loi que j'ai trouvé ne concerne donc que les logements sociaux ?

Loganserval

[BRUYERE]

L'urgence me semble bien d' appeler votre gestionnaire ...

[agathe]

Effectivement.

[bisane]

Alors le texte de loi que j'ai trouvé ne concerne donc que les logements sociaux ?

Pas strictement, mais dans l'esprit, ça semble bien être le cas...

C'est en tout cas rédigé dans l'intention de protéger l'accédant... et ça peut être risqué pour le vendeur !
Est qualifié de location-accession et soumis aux dispositions de la présente loi le contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté exprimée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d'une redevance jusqu'à la date de levée de l'option.
Ca ne dit pas trop à quoi s'engage l'accédant...


Cependant, l'article 9 rassure un peu :
lorsque le transfert de propriété n'a pas lieu au terme convenu, l'occupant ne bénéficie d'aucun droit au maintien dans les lieux, sauf stipulations contraires du contrat de location-accession et sous réserve des dispositions figurant à l'article 13.


Il faut en effet impérativement voir avec la BDF si elle accepterait une telle transaction !

[delphine45]

Bonjour delphine45

Alors le texte de loi que j'ai trouvé ne concerne donc que les logements sociaux ?

Loganserval

non mais il faut bien le dire peut de particulier se lancent dans ce genre de location/vente (dont le ne connais pas les contraintes pour le propriétaire)

par expérience dans mon travail le peu de gens qui sont venus se renseigner sont repartis avec l'idée de la vente ferme et définitive

[delphine45]

par la manifestation ultérieure de sa volonté exprimée

c'est l'accédant qui exprime sa volonté d'acquérir, donc le bailleur devient alors vendeur, c'est pour cela que ce type de "contrat" es rplus destiné aux personnes qui sont locataires de logements sociaux et qui peuvent demander par courrier RAR auprès de leur bailleur social de se porter acquéreurs du bien sous les conditions "au niveau du paiement" classique d'une vente

[catsen]

24 mois = fin de plan décembre 2014

toute l'année 2013 et toute l'année 2014

[bisane]

24 mois = fin de plan décembre 2014

toute l'année 2013 et toute l'année 2014

Et alors ?