injonction de payer et saisie sur compte

Démarré par vauban, 02 Juillet 2014 à 12:11

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vauban

Bonjour à tous, le mois dernier un huissier a signifié une injonction de payer à mon domicile, mais j'étais absent.
Je ne pouvais pas aller retirer l'acte à son étude, car elle est située loin de chez moi et je n'ai pas de voiture ; j'ai donc demandé le transfert de l'injonction chez un autre huissier, pour que je puisse aller la récupérer (en transport en commun).

Le problème, c'est qu'il a volontairement tardé à transmettre l'injonction au second huissier, à tel point que lorsque le document est arrivé, le délai d'un mois à compter de la signification à domicile est arrivé à expiration. J'ai envoyé ma LRAR aussitôt après avoir enfin eu l'injonction en main mais il semble que ça soit trop tard, j'ai eu mes comptes saisis ce matin. Il ne m'a d'ailleurs même pas laissé le montant du RSA pour le mois (pourtant obligatoire lors d'une saisie des comptes d'après mon conseiller bancaire).

Pourriez-vous m'indiquer comment procéder à présent ? Je suis perdu...

Merci pour votre aide précieuse.

Laurence11

Citation de: vauban le 02 Juillet 2014 à 12:11
Bonjour à tous, le mois dernier un huissier a signifié une injonction de payer à mon domicile, mais j'étais absent.
Je ne pouvais pas aller retirer l'acte à son étude, car elle est située loin de chez moi et je n'ai pas de voiture ; j'ai donc demandé le transfert de l'injonction chez un autre huissier, pour que je puisse aller la récupérer (en transport en commun).

Le problème, c'est qu'il a volontairement tardé à transmettre l'injonction au second huissier, à tel point que lorsque le document est arrivé, le délai d'un mois à compter de la signification à domicile est arrivé à expiration. J'ai envoyé ma LRAR aussitôt après avoir enfin eu l'injonction en main mais il semble que ça soit trop tard, j'ai eu mes comptes saisis ce matin. Il ne m'a d'ailleurs même pas laissé le montant du RSA pour le mois (pourtant obligatoire lors d'une saisie des comptes d'après mon conseiller bancaire).

Pourriez-vous m'indiquer comment procéder à présent ? Je suis perdu...

Merci pour votre aide précieuse.


Bonjour Vauban,


j'ai signaler votre message, l'équipe va vous aider :)


Courage !

jacques123

Avez vous été informé par acte d'huissier dans les 8 jours qui suivent la signification de l'acte de saisie à votre banque.
À défaut, la procédure n'est pas valable.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

bisane

Bonjour !

Je vous ai créé votre propre sujet et l'ai déplacé dans la bonne section.

Pourriez-vous nous donner les dates précises de ces différentes procédures ?
Par quel moyen avez-vous demandé que l'IP soit transmise à un autre huissier ?

Ce n'est pas à l'huissier de vous laisser le SBI, mais à la banque.

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

vauban

Bonjour,
Voici les détails : le tribunal a rempli l'ordonnance le 25/04/2014.
L'huissier est venu signifier à mon domicile le 07/05/2014 mais j'étais absent.
Après avoir reçu l'avis de signification par courrier, j'ai demandé par email le transfert de l'injonction de payer vers un autre huissier le 02/06/2014.
Le second huissier n'a reçu le document que le 23/06/2014 ; je l'ai récupéré le jour même, et le lendemain j'ai envoyé mon opposition en LRAR.

Le 01/07/2014 je voulais aller retirer de l'argent ; à ma surprise mes deux comptes sont bloqués, la totalité de leurs soldes a été saisie. J'ai appelé mon conseiller qui m'a informé que c'était une saisie d'huissier.
Aujourd'hui (03/07/2014) j'ai reçu le courrier du greffe m'informant que j'ai formé opposition (suite à ma LRAR, donc).

CitationAvez vous été informé par acte d'huissier dans les 8 jours qui suivent la signification de l'acte de saisie à votre banque.
Je ne suis pas certain d'avoir compris la question. Toujours est-il que j'ai été saisi il y a 2 jours et que je n'ai pas été informé du tout.
Rien n'a été laissé sur mes comptes, pas même le montant minimum (499,69€ d'après mes recherches) ni le montant de la pension alimentaire (obligatoire aussi d'après mes recherches).

Merci pour votre aide.

bisane

#5
J'ai tenté de remplir votre calendrier au mieux... merci de le vérifier !  ;)

Pourquoi avoir attendu le 02/06 pour demander le transfert ?  :o ???
Vous l'avez fait en RAR ?
Quel est l'huissier saisissant ? Le 1er ou le 2° ?
A quelle date a été saisi votre compte ?
Parfois, à jouer avec le feu, on s'y brûler les ailes...  :-\


Il est peu probable que votre opposition soit recevable...
Mais tout dépend des explications demandées ci-dessus...


La totalité des comptes est "immobilisée", mais non "saisie". Le SBI doit obligatoirement être laissé à votre disposition, en fonction des encours présents lors de la saisie.
Vous pouvez par ailleurs demander à ce que les sommes insaisissables, s'il y en a, soient laissées sur votre compte.

Informez en tout cas au plus vite l'huissier saisissant de votre opposition !

Et votre banque des sommes qui sont insaisissables...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

s'il n'y a pas d'omission dans le déroulement des opérations ....


l'acte a été signifié en dépôt étude le 7 mai 2014; la récupération du papier chez huissier 2 ne vaut pas signification à personne, l'opposition est don recevable dans le délai d'un mois après le premier acte signifié à personne ou le commencement  d'exécution (glurp) donc ici un mois après le 01/07/2014 saisie sur compte ; l'oppo a été faite avant le 01/07 elle est parfaitement recevable.


Est ce que huissier saisissant a été informé de votre opposition en date du 23/06/2014 ou pas ?


Si cela n'a pas été le cas c'est la source du problème, s'il le savait, c'est un roublard.

donc 100% ok avec l'âne :

1/  l'informer de l'opposition en mentionnant bien le dépôt étude du 07/05/2014 [size=78%]  [/size]

2/ protester auprès de la banque quand au non-respect du sbi et des sommes à caractère insaisissable et demander leur remise à dispo


et comme le précisait jacques il doit vous signifier la dénonciation de saisie attribution dans les 8 jours soit au plus tard le 08/07
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

vauban

Merci pour vos réponses et désolé pour la manque de précisions, je vais y répondre au mieux :

Pourquoi avoir attendu le 02/06 pour demander le transfert ?
=> Je n'étais pas au courant, je n'ai appris sa visite (en mon absence) et la signification du 07/05 que lorsque j'ai reçu l'avis de signification qu'il m'a envoyé par lettre simple, le 30/05

Vous l'avez fait en RAR ?
=> Non, j'ai fait la demande de transfert par email en date du 02/06

Quel est l'huissier saisissant ? Le 1er ou le 2° ?
=> Le 1er, celui qui a obtenu l'injonction de payer du tribunal. Le 2nd huissier m'a uniquement servi à aller récupérer le document après transfert, car je ne peux pas me rendre chez le 1er.

A quelle date a été saisi votre compte ?
=> Le 01/07

Citation
La totalité des comptes est "immobilisée", mais non "saisie". Le SBI doit obligatoirement être laissé à votre disposition, en fonction des encours présents lors de la saisie.
Vous pouvez par ailleurs demander à ce que les sommes insaisissables, s'il y en a, soient laissées sur votre compte.Informez en tout cas au plus vite l'huissier saisissant de votre opposition !
Et votre banque des sommes qui sont insaisissables...
La totalité du solde de mes deux comptes a été débité (plus des "frais de saisie attribution", j'ignore s'il s'agit de frais bancaires ou d'huissier).
J'appelle demain la banque et l'huissier pour les informer de mon opposition et demander à ce que les sommes insaisissables soient reversés. Je vous tiens au courant.


Est ce que huissier saisissant a été informé de votre opposition en date du 23/06/2014 ou pas ?
=> Je ne l'ai pas informé moi-même. J'ai reçu la lettre du tribunal informant que j'ai formé opposition le 03/07 ; j'imagine que le tribunal envoie copie de ce courrier à l'huissier.

Puis-je contester cette saisie-attribution vu les conditions dans lesquelles elle est réalisée (avis de signification reçu trop tard, puis transmission tardive du document, saisie totale de mes comptes sans laisser le minimum légal) ? Et si oui, comment dois-je procéder ?

Merci beaucoup pour votre aide, ce forum est vraiment très utile et les membres sympathiques et réactifs.

bisane

Citation de: vauban le 04 Juillet 2014 à 01:46Pourquoi avoir attendu le 02/06 pour demander le transfert ?
=> Je n'étais pas au courant, je n'ai appris sa visite (en mon absence) et la signification du 07/05 que lorsque j'ai reçu l'avis de signification qu'il m'a envoyé par lettre simple, le 30/05
Vous êtes sûr ?  :o ???
Si tel est le cas, il n'est pas dans les clous...

CitationVous l'avez fait en RAR ?
=> Non, j'ai fait la demande de transfert par email en date du 02/06
Dommage...
Mais il a bien reçu, puisqu'il a effectivement procédé au transfert.
Vous avez conservé ce mail ?

CitationQuel est l'huissier saisissant ? Le 1er ou le 2° ?
=> Le 1er, celui qui a obtenu l'injonction de payer du tribunal. Le 2nd huissier m'a uniquement servi à aller récupérer le document après transfert, car je ne peux pas me rendre chez le 1er.
C'était juste pour vérifier... donc, OK !

CitationA quelle date a été saisi votre compte ?
=> Le 01/07
Donc, comme le disent Feuf et Jacques :
il doit vous signifier la dénonciation de saisie attribution dans les 8 jours soit au plus tard le 08/07

Citation
Citation
La totalité des comptes est "immobilisée", mais non "saisie". Le SBI doit obligatoirement être laissé à votre disposition, en fonction des encours présents lors de la saisie.
Vous pouvez par ailleurs demander à ce que les sommes insaisissables, s'il y en a, soient laissées sur votre compte.Informez en tout cas au plus vite l'huissier saisissant de votre opposition !
Et votre banque des sommes qui sont insaisissables...
La totalité du solde de mes deux comptes a été débité (plus des "frais de saisie attribution", j'ignore s'il s'agit de frais bancaires ou d'huissier).
J'appelle demain la banque et l'huissier pour les informer de mon opposition et demander à ce que les sommes insaisissables soient reversés. Je vous tiens au courant.
Si tel est vraiment le cas, la banque est aussi en faute... mais je doute...


CitationEst ce que huissier saisissant a été informé de votre opposition en date du 23/06/2014 ou pas ?
=> Je ne l'ai pas informé moi-même. J'ai reçu la lettre du tribunal informant que j'ai formé opposition le 03/07 ; j'imagine que le tribunal envoie copie de ce courrier à l'huissier.
Ben non !
Il faut le faire vous-même !!!!

CitationPuis-je contester cette saisie-attribution vu les conditions dans lesquelles elle est réalisée (avis de signification reçu trop tard, puis transmission tardive du document, saisie totale de mes comptes sans laisser le minimum légal) ? Et si oui, comment dois-je procéder ?
On va attendre les réponses d'aujourd'hui...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

#9
questions subsidiaires :

- de quelle nature sont les comptes saisis (compte dépôt de particulier avec chéquier  ou autre ?)

- le courrier du 30/05 a été reçu le 30/05, daté par l'huissier du 30; et est ce qu'il est bien relatif à l'IP du 7/05 ? Vérifiez qu'il ne s'agisse pas d'un courrier "article 658" qui concernerait un commandement aux fins de saisie-vente  lui m^me relatif à l'IP devenue exécutoire du 07/05 

pour la banque : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10671.0
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

vauban

J'ai appelé la banque, la réponse de mon conseiller est laconique, il dit ne pas comprendre pourquoi le SBI n'a pas été laissé et qu'il allait se renseigner. J'ai aussi demandé que la banque me transmette copie de l'ordre qui a été présenté par l'huissier pour procéder à la saisi, à nouveau le conseiller avait l'air presque d'ignorer de quoi il s'agissait, arguant qu'il allait se renseigner.
Je n'ai pas pu contacter l'huissier pour l'instant.

Bisane : Oui j'ai été au courant tardivement, j'ai déjà eu une injonction de payer du même huissier, et j'ai été averti dans les temps, j'ai fait ma demande de transfert du document, je l'ai récupéré et j'ai envoyé mon opposition au tribunal dans le mois. Je pense qu'il a volontairement tardé à m'avertir pour cette autre injonction, sachant que je ne peux pas aller chercher le document à son étude, pour ensuite se précipiter au tribunal et demander l'ordre exécutoire car je n'aurais pas le temps d'envoyer mon opposition.

J'ai bien sûr conservé l'email et les relances par email que j'ai envoyé quand j'ai vu qu'il ne réagissait pas. J'avais téléphoné vers le 04/06 pour savoir pourquoi il ne répondait pas à mon email, il m'a dit "je vais passer par le tribunal pour transférer l'IP vers le 2nd huissier", cette réponse m'a parue bizarre sachant que la première fois l l'avait transféré directement en quelques jours (je ne vois pas d'ailleurs pourquoi passer par le tribunal, j'ignore même s'il l'a fait, je crois que c'est une excuse pour gagner du temps, vu que le document est arrivé chez le 2nd huissier que le 23/06 soit trois semaines après mon email initial).

Si tel est vraiment le cas, la banque est aussi en faute... mais je doute...
=> Personnellement je ne doute pas que la banque soit en faute, les incohérences légales et injustices que je subis avec cette banque au fil de mes années difficiles sont nombreuses.


Feufolette : Les comptes saisis sont deux comptes de dépôt de particulier que j'ai dans la même banque (mais pas dans la même agence).
Le courrier reçu le 30/05 est un avis de signification, m'informant que je dois aller retirer l'acte d'injonction de payer en son étude.


Laurence11

Bonjour Vauban,


Je ne connais pas votre banque, mais vous auriez peut-être intérêt à ouvrir un compte sain à la banque jaune ... et y faire virer vos revenus et ne laisser que le minimum sur les autres comptes ?


Vous avez déposé un dossier de surendettement ?

bisane

Citation de: Laurence11 le 05 Juillet 2014 à 19:12vous auriez peut-être intérêt à ouvrir un compte sain à la banque jaune ... et y faire virer vos revenus et ne laisser que le minimum sur les autres comptes ?
Quel serait l'intérêt d'une telle démarche ?  :o ???


Citation de: vauban le 05 Juillet 2014 à 14:28Le courrier reçu le 30/05 est un avis de signification, m'informant que je dois aller retirer l'acte d'injonction de payer en son étude.
Envoyé par le 1er ou le 2° huissier ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Laurence11

Citation de: bisane le 06 Juillet 2014 à 07:44
Citation de: Laurence11 le 05 Juillet 2014 à 19:12vous auriez peut-être intérêt à ouvrir un compte sain à la banque jaune ... et y faire virer vos revenus et ne laisser que le minimum sur les autres comptes ?
Quel serait l'intérêt d'une telle démarche ?  :o ???


Bon on vas faire comme si j'avais rien écrit ...  ;)


je sais .... le coin ...  :P :P

vauban

#14
Bonjour à tous,

J'ai reçu hier une lettre de la banque m'informant de la saisie. Comme vous l'avez dit, Bisane, la somme est pour l'instant immobilisée pour étude et pas encore versée à l'huissier. Il est précisé dans le courrier que le SBI devrait m'être reversé. Je rappelle la banque dès la semaine prochaine pour demander que me sois reversé en plus les autres montant insaisissables (pension alimentaire + montant pour enfant à charge).
Je vous tiens au courant.

Je ne connais pas votre banque, mais vous auriez peut-être intérêt à ouvrir un compte sain à la banque jaune ... et y faire virer vos revenus et ne laisser que le minimum sur les autres comptes ?
=> J'ai un prêt immobilier dans cette banque. Je sais que l'obligation de domicilier mes revenus dans l'agence où j'ai contracté le prêt est abusive et que je suis donc libre de ne pas le faire. Mais malgré la mauvaise gestion de cette banque je préfère y laisser la domiciliation de mes revenus car j'ai parfois des difficultés à honorer la mensualité et d'après mes renseignements, les mesures de rétorsion sont courantes si on ne domicilie pas le salaire (hausse du taux variable, rupture du contrat quand les mensualités ne sont pas réglées, etc).

Vous avez déposé un dossier de surendettement ?
=> Étant donné mon métier je connais la commission qui s'occuperait de mon dossier de surendettement, et cela risquerait de me causer du tort au niveau professionnel si je dépose un dossier.

Envoyé par le 1er ou le 2° huissier ?
=> Toujours le 1er, désolé de ne pas avoir précisé. Dans cette affaire le 2nd a uniquement servi de "boîte postal" pour transmettre et récupérer l'injonction de payer, il n'intervient pas du tout

Merci pour vos messages.

agathe

Puisque nous ne savons pas votre métier , au niveau éthique il n'y a pas de problèmes quelque soit votre emploi, la BDF est bien amenée à traiter les dossiers de ses employés à la Commission ou ils travaillent et personne n'est au courant le dossier est traité par un agent particulier.

bisane

Citation de: vauban le 06 Juillet 2014 à 15:52Envoyé par le 1er ou le 2° huissier ?
=> Toujours le 1er, désolé de ne pas avoir précisé.
Il n'est donc pas dans les délais, et cela est contestable.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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