Surendettement et résiliation des assurances emprunteurs (crédits immobiliers)

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Nous conseillons de manière constante, en cas de surendettement, de résilier toutes les assurances facultatives, qui représentent un surcoût certain, pour une garantie souvent minimale, tant les restrictions sont nombreuses !

Il n'en va pas tout à fait de même pour les crédits immobiliers... qui consistent à financer son propre toit ! 

La loi de 2013 a ainsi prévu que les assurances liées à un crédit immobilier ne puissent être résiliées par le prêteur pour défaut de paiement d'une prime pendant 120 jours (au lieu de 30 habituellement) à compter de la recevabilité.
Le contrat ne peut ensuite être dénoncé pendant 2 ans, délai équivalent à celui qui interdit ou suspend les mesures d'exécution.

article L 331-3-1 - alinéa 6

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l'article L 331-3-1 est devenu L 722-13.

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En complément : annulation (résiliation) des assurances liées aux crédits à la consommation