délai après recours créancier

[bisane]

EIRL et non EURL !


Si vous pouviez nous en dire un peu plus sur votre situation et remplir le tableau...

[feufolette]

Effectivement, le statut d'auto entrepreneur interdit tout recours à la procédure de dépôt de dossier BdF.. C'est la loi  .

C'est l'EIRL qui est  compatible avec un dossier BdF.

et en EIRL on peut garder le régime de cotisations "micro-social" qui est la caractéristique de l'auto-entrepreneur et son principal intérêt d'ailleurs ...


A ne pas confondre avec EURL qui est une SARL à associé unique, dotée de la personnalité morale ce qui n'est pas le cas de L'EIRL

[catsen]

Ces deux statuts permettent de proteger les biens perso
alors qu en tant qu autoentreprise les biens perso pourraient etre pris s il y a des dettes liees a l activite



or avec un dossier de surendettement vous vous engagez a ne pas disposer de vos biens

[caroline78]

Bonjour
Je viens vers vous sur ce site piur savoir si une personne saurait me renseigner  car ni l assistante sociale ni la banque de france ne savent me repondre ...
J ai deposé en 2014 un dossier de durrendettement a versailles et j ai tecu en aout 2014 ma recevabilité.
Qq mois apres mon conseiller m a dit ke mon dossier etait sur le bureau du juge du tgi car un des creanciers avait fait appel de la recevabilité.
Depuis donc aout 2014 plus rien aucun courrier aucune nouvelle j essaie d appeler au tgi ou a la bqe de france pr en savoir plus mais personne n en sait rien .
Est ce normal autant de temps sans rien ? Dois je redeposé un dossier ? Merci

[bisane]

Message rapatrié sur votre propre fil.

Il m'étonnerait que le tribunal d'instance (et non le TGI) n'ait aucune nouvelle de votre dossier...