Denociation de PV D"indisponibilite de carte grise

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Je voulais vous apporter une precision a ma question : comment proteger mon compte bancaire. jevous explique ce qui m'est arrive il n'y a pas si longtemps que ca.
Avec un autre huissier je reçois un avis de saisi de meubles le mercredi 27 août. Je l'appel en lui disant que mes meubles sont déjà saisi et que je suis dans l'attente de la décision BDF. le vendredi 29, je passe à son étude et lui fourni la copie du dépôt de dossier et la copie du premier huissier avec la saisie. Et bien le mardi 2 septembre, il me fait un ATD sur mon compte pour ce faire payer. Heureusement j'avais tout retirer la veille. Je me suis arranger avec lui apres et il a fait une main levée afin que je récupère mes 110 euros de frais par ma banque.

[zorah0412]

 


ces requins!!!!!!!


en effet, il va falloir aviser assez rapidement!
Je signale votre situation à l'équipe 

[SkarO]

Liste des sommes saisissables:


https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=34.msg93#msg93


Un Huissier peut saisir des allocations chômage, selon votre tableau votre quotité saisissable est de 230€.


Par contre, il est effectivement impossible pour cet Huissier de saisir votre voiture ou vos meubles. Et comme le dit Zorah, il serait étonnant qu'il aille plus loin dans la mesure où vos biens n'ont pas suffisamment de valeur.


Pourquoi ne pas écrire au Président de la commission ou au Juge d'Instance?
Avez-vous informé cet Huissier de votre dépôt de dossier?


Quelques infos sur la saisie-vente:


http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1751.xhtml

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bonsoir
je n'ai pas prévenu cet huissier de mon dépôt de dossier car je ne voulais pas qu'il s'en prenne a autre chose qu'aux meubles mais il l'a fait en me signifiant une dénonciation de pv d'indisponibilité de carte grise. pour moi tant que c'est que ça (entre guillemet) ça me va car la commission devrait statuer la semaine prochaine voir celle d'après.
les meubles ne sont pas de grandes valeurs mais ce qui me gêne le plus c'est que se sont des prêts de meubles d'amis et pour la voiture, elle est déjà saisie par les impôts.
ce que je ne veux surtout pas avoir de la part de cet huissier, car il a très faim, c'est une saisie sur mon compte,
c'est pourquoi je demandais si j'avais la possibilité de protéger mon compte bancaire.
et je n'ai pas écris au juge pour la même raison mon dossier va être statuer très rapidement

[SkarO]

Je ne vois pas, non, de façon de protéger votre compte bancaire autre que d'indiquer votre situation au Président de la Commission!


Vous aviez l'intention de proposer une somme à cet Huissier demain?

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la dernière fois que j'y suis allez, je lui ai donne 5 euros et il les a pris. demain je vais juste pour retirer cette dénonciation et lui proposer un échéancier ridicule afin de gagner du temps jusqu'a l'obtention du résultat de la commission BDF

[SkarO]

C'est effectivement une façon d'opérer. Vous savez déjà ce que vous comptez proposer?

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tres honnetement je sais pas. s il me demande rien il aura rien sinon pas plus de 15e

[bisane]

C'est bien connu que chacun conserve les factures de chaque meuble acheté... 


Mais l'urgence n'est pas là !
Saisissez le président de la commission et le juge d'instance, pour que ce dernier suspende les mesures d'exécution !

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ou puis je trouver un modèle de lettre pour le président de la commission et pour le juge ?

[BRUYERE]

Voici un modèle de courrier

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12256.msg418742#msg418742

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merci bcp
une question concernant la quotité saisissable.
Supposons que je retire 700 euros de mon compte bancaire sur les 1450e d'allocation chômage qui me sont versées périodiquement, il me restera donc 750e sur mon compte. je reçois un ATD sur ce compte de la part d'un organisme et la totalité du compte est prise (750e + 110e de frais). quel recours ais je et quel montant dois je demander a la banque par rapport a ce retrait, par rapport a ce qui me restait sur mon compte lors de la saisie et par rapport a ma quotité de 230 e ?

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Une réponse à ma question svp ?

[bisane]

Je réalise... vous avez un abonnement internet à 2 € ? ? ? 
Vous avez trouvé ça où ?


Je ne comprends pas pourquoi vous souhaitez changer votre fonctionnement par rapport au compte, puisque le système fonctionne bien !
La seule chose qui serait à changer c'est de déposer la somme des prélèvements la veille de ces derniers, et non le lendemain.

Quoi qu'il en soit, s'il y a de l'argent sur le compte, la saisie ne peut être effective que les ordres de paiement en cours déduits, et une somme équivalente au RSA doit vous être laissée.

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L'Internet pas chère c est chez free et vente privée.com. Ils font ca 2 fois par an et l'abonnement à 1,99 au lieu de 20 euros est pendant 1 an.
Je suis passé chez l'huissier ce matin et je voulais vous faire partager ceci. Je sais pas si je dois le dire sur le ton de l'ironie mais bon....
À 9h je l'appel pour lui demander comment se faisais t il que j'avais une dénonciation de Pv d'indisponibilité de carte grise car d'un commun accord, je devais passer en fin de ce mois ci pour lui proposer un échéancier. Il me réponds : c'est une sécurité pour le paiement. Et la je lui ai dis : vous ne me faites pas confiance ? Et pas de réponse de sa part. Je lui dis donc que je passe rapidement pur retirer le document. Une fois sur place, je retire le document et juste avant de partir je lui pose la question qui tue : pourquoi avoir fait cela avec ma voiture car elle est delà gagée par les impôts ? Et la il bégaye un peu et me réponds comment ça ? Je lui dis oui à quoi bon saisir quelque chose qui est delà saisi par quelqu'un d'autre ? Et la il me dis : avez vous apporté les documents pour l'échéancier ? Et je lui ai répondu : pour quoi faire car de toute façon, même avec les documents vous êtes capables de m'embêter. Alors embêter moi car de toute façon vous le faite tout le temps. Et je suis répartis à l'hôpital car mon amie accouche cette nuit. Donc désolé pour cette ironie mais j'avais envi de l'embêter et je pense l'avoir fait.

[zorah0412]

 
bravo!!!!!!!


j'en fais régulièrement de l'ironie sur les méthodes des huissiers! pas de problème!


Bon accouchement! 
surtout pour votre femme!!!!!


  au futur nouveau papa! 

[bisane]

Bienvenue à ADS junior et félicitations aux parents ! 

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Merci a vous.

[zorah0412]

 

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Bonsoir a toutes et a tous. Alors je viens de recevoir la décision de la commission de surendettement. Elle est favorable avec un délai de 15 jours par rapport aux créanciers. Une question pour les specialites : j'ai reçu un courrier simple qui dit " vous ne devez plus régler vos mensualités de crédit jusqu'à la fin de cette procédure et dans la limite d'une durée d'une année " et j'ai reçu un courrier en recommandé qui dit " votre dossier est recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. Cette décision entraîne, durant la procédure et pour 2 ans maximum, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de vos biens". Ma question est donc : est ce un moratoire d'un ou de deux ans ?
Ensuite sur ce recommandé j'ai un petit 2 qui dit " votre dossier est orienté vers un traitement consistant à rechercher un réaménagement de vos dettes" : est donc un moratoire de 1 ou 2 ans avec gel des créances ou vont ils trouver des solutions de remboursement ?
Merci pour vos réponses.
Ah et pour la deuxième bonne nouvelle, je suis papa d'une Adriana depuis le 23 septembre.

[zorah0412]

 


super papa Ads!

[bisane]

Bienvenue, Adriana ! 
C'est le 22 ou le 23 ? 


Et  pour la recevabilité !
Vous pouvez nous donner la date exacte ?


Attention, vous confondez 2 choses :
1/ la recevabilité vous protège des procédures d'exécution (saisies) pendant 2 ans
1/ rien ne dit que vous allez bénéficier d'un moratoire


C'est quoi, cette lettre simple ? 


Je vous déménage et ajoute la date !

[BRUYERE]

  pour les 2  bonnes nouvelles !!!!

et bienvenue à Adriana !!

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Bonsoir et merci pour ma fille qui est née le 23 à 2h du matin.
Alors cette lettre simple est une lettre de synerpipi. Je pensais que c'était de la banque de France mais apparemment non. Je peux vous l'a scanner et vous l'envoyez.
La date de la recevabilité est du 24 septembre

[BRUYERE]

Calendrier rectifié ..