hUISSIER DU TESOR PUBLIC

[Arthenice]

Bonjour,


J'aimerai savoir si un huissier du Trésor Public a des prérogatives différentes d'un huissier "classique"
Dans le cade d'un divorce mon époux a obtenu d'un juge une ordonnance pour que soit pratiqué par un huissier l'inventaire des meubles du domicile conjugal. Il m'a bien été précisé lors de cet inventaire que je n'avais plus le doit de disposer de ce qui avait été listé durant toute la procédure y compris de mes propres meubles


Je dois de l'argent au trésor public et leur huissier est venu en vue d'une saisie-vente des meubles. Je lui ai opposé l'ordonnance. Il est passé outre et les meubles précédemment sequestrés doivent ètre vendus


Ai-je un recours et lequel


Merci à vous

[Smilysoul]

message signalé et votre fil est ici

[jacques123]

L'huissier qui pratique la saisie ne fait pas de distinguo sauf à prouver par des factures que vous n'êtes pas propriétaire du bien car l'article 2276 du code civil dispose qu'en fait de meubles, la possession vaut titre.

[bisane]

Non, Jacques, mais le 1er a bien une priorité, non ?


Je déplace votre fil...

[catsen]

Je n ai pas la reponse mais en matiere de saisie le tresor public est prioritaire sur les autres creancier

[jacques123]

Ben non, le premier huissier instrumentaire fait juste un constat des meubles appartenant à la Communauté en vue d'aider le juge à faire la répartition. Cele ne veut pas dire que les meubles ne peuvent pas être saisis.
Le deuxième nuissier qui pratique la saisie, lui ne s'embarasse pas

[bisane]

J'ai besoin d'une petite explication de texte ! 

[feufolette]

le premier huissier a fait un inventaire en vue du partage des biens de la communauté suite à divorce,  ce n'est pas une saisie.


D'où le mot "constat" employé par Jacques


"saisie sur saisie ne vaut" mais tant que la vente n'est pas faite, ils peuvent demander à partager le gâteau..




le bofip des impôts traite du sujet ainsi : (mis à part que c'est la loi ancienne qui est citée et pas le code des procédures civiles d'exécution, mais si les numéros d'articles changent le contenu demeure) 


http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2393-PGP.html


    de toute façon, il faut que vous en adressiez copie au juge, en précisant que l'huissier du tp a pratiqué son inventaire alors que vous lui avez communiqué le document établi par Maître TrucMuche

[zorah0412]

Ok!
je ne comprenais pas non plus!


merci à vous tous!