dossier recevable puis changement de la décision de la banque de france

[eternel]

bonjour,


j'ai déposé un dossier BDF en octobre 2014 qui a été jugée recevable le 20 novembre, à ce moment là j'étais en arrêt maladie depuis plusieurs mois pour cause de burn out ( dépression liée au travail), du coup j'ai pris la décision de démissionner de mon emploi de fonctionnaire afin de créer mon entreprise, ce que j'ai fait et j'ai reçu pour ma démission une prime de 28000euro prime de départ volontaire de la fonction publique qui m'a été octroyé dans le cadre de ma création d'entreprise individuelle.


j'ai donc reçu le virement le 28 novembre après que la banque de france est accepté mon dossier, que j'ai mis sur mon compte pro, entre temps la BDF a demandé une état des lieux de mon compte et ma banque les a informé de cette rentrer d'argent, du coup il m'ont contacté, je leur ai bien expliqué que cette somme m'a était octroyée uniquement parce que j'avais démissionné pour crée mon entreprise, que actuellement je n'ai plus aucune ressource puisque en tant que ancien fonctionnaire je n'ai pas d'indemnité chômage;


selon eux j'aurais du rembourser mes dettes avec cette sommes, alors que cette somme doit être dédié a la création d'entreprise, en effet je suis sans emploi actuellement et je ne peux pas stopper ma création d'entreprise pour rembourser mes créanciers sachant que je dois avancer pour pouvoir un jour vivre de mes ressources et ayant créer une entreprise je ne peux pas bénéficier du dossier de surendettement alors qu'au moment de mon dépôt de dossier je n'avait pas encore pris cette décision mais ayant eu beaucoup de problème dans mon travail je voulais avancer dans ma vie et changer de vie en m'orientant vers un projet pro personnel;


Du coup je ne sais pas quoi faire, je n'ai pas plus de ressource, je vis seule avec un enfant a charge et mon activité ne va démarrer qu'en janvier 2015 mais je ne suis incapable de connaitre le bénéfice  possible actuellement je suis travailleurs non salarié.


quels sont les recours possible, sachant que mes dettes sont uniquement personnel

[catsen]

Bonjour,

A mon avis il n'y a pas grand chose à faire, vous avez démissionné volontairement de votre emploi

[unagirade]

et si vous en disiez un peu plus sur votre dépôt

[unagirade]

et courage ici on va vous aider...oui

[eternel]

j'ai une dette de 24000 euro que j'ai toujours réglée jusqu'au dêpot de mon dossier en octobre, uniquement des crédits.


oui j'ai démissionner volontairement je ne remet pas cela en cause, mais je souhaite uniquement avoir une réduction de mes mensualités, je ne suis pas dans l'optique de ne pas rembourser mes créancier, j'ai juste besoin de temps et de mensualité réduite.

[zorah0412]

Vous auriez du déclarer cette rentrée d'argent à la BDF.
Vous pouvez toujours faire appel de la décision de la banque de france.
A quelle date exacte la BDF est-elle revenue sur sa décision?


Et sachez que si vous montez une entreprise, vous n'aurez plus accès à la procédure de surendettement.

[eternel]

la réponse de mon employeur qui m'accorde cette démission et cette prime m'a été envoyé après la réponse de recevabilité de mon dossier par la banque de france, je pense donc que ayant créer une entreprise individuelle je ne pourrais plus bénéficier de cette procédure, y'a t'il d'autre procédure possible pour sortir de mon surendettement personnel?

[eternel]

elle est revenu sur sa décision aujourd'hui par telephone, je n'ai pas encore le courrier

[unagirade]

oui contester la décision devant le juge....vous devrez vous expliquer... ou accepter la décision de la BDF et négocier au coup par coup avec vos créanciers

[eternel]

si je demande un recours, je suis protégée contre mes créancier ou pas du tout?

[zorah0412]

Non car pour l'instant, vous êtes irrecevable.

[eternel]

donc concrètement quelles sont les étapes que je dois suivre?

[zorah0412]

attendez la lettre de la BDF et faites recours de la décision, sous avis de l'équipe

[eternel]

de plus j'ai reçu une versement de la banque du montant de mon découvert sur mon compte courant, vont t'il récupérer cette argent?

[samsam]

elle est revenu sur sa décision aujourd'hui par telephone, je n'ai pas encore le courrier

Pour l'instant ne faites rien, attendez la réponse écrite de la BDF, ne précipitez pas les choses, ensuite si Dossier irrecevable faites un recours et négociez les créances avec vos créanciers en attendant la date du passage devant le juge;

Avez-vous une capacité de remboursement ?

[eternel]

je vais essayer de rembourser selon la capacité que ma donné la banque de france sur mon premier courrier de recevabilité

[eternel]

mais pouvez vous m'éclairer sur la somme reçu par la banque, peut elle m'être retirée si la banque de france les informe de leurs changement de décision

[Comailles]

Si vous faites recours, il faudra alors renoncer à votre entreprise individuelle et les 28 000 € serviront à rembourser vos créanciers.

[samsam]

mais pouvez vous m'éclairer sur la somme reçu par la banque, peut elle m'être retirée si la banque de france les informe de leurs changement de décision

Généralement si le dossier est déclaré irrecevable par la BDF, Votre compte bancaire redevient débiteur.

Donc, ne vous angoissez pas, attendez calmement la réponse définitive de la BDF. C'est une première Etape, et en fonction de cette réponse vous passez à l'étape suivante.

[bisane]

Pouvez-vous accéder au statut d'EIRL ?

[eternel]

l'entreprise est déjà crée, le local est installée et j'ai déjà régler deux mois de loyer et acheter les marchandises, fait les travaux et aménagement avec la somme perçu concrètement il ne reste que 10000 euro qui sont la trésorerie de l'entreprise; ce qui est important de savoir c'est que cette somme m'a été versée a conditions de monter une entreprise, j'ai du justifier pour percevoir cette somme et elle est en effet a utiliser uniquement pour l'entreprise puisque dans certaine fonction publique on demande même un justificatif de la première année d'exercice pour confirmer le versement de cette prime.


non je ne peux pas changer de statut

[bisane]

non je ne peux pas changer de statut

Pourquoi ?

[eternel]

bonjour bisante,


j'ai reçu a confirmation de la banque de france de l'irrecevabilité de mon dossier pour cause d'entreprise individuelle, du coup si je change le statut de mon entreprise en EIRl je pourrais monter un nouveau dossier sur mes dette perse, je n'ai pas de dette professionnelle.

[bisane]

Il reste toutefois le problème de la prime utilisée pour la création de votre entreprise...
Pour cela, il faudrait tâter le terrain auprès de la BDF...

[papitou06]

Bonjour Eternel,


notre dossier est recevable depuis octobre 2013 et le plan n'a pas encore été mis en place car nous avons demandé une vérification de validité de créances.


Lorsque notre dossier a été jugé recevable, j'étais au chômage et touchait des ARE et mon mari travaillait.


Il  a été licencié dans le cadre d'un pse en phase volontaire et a touché une prime de licenciement.


Nous allons utiliser cette prime pour créer une entreprise.


La gestionnaire est au courant de ces différentes phases. Elle nous a précisé qu'elle établirait un plan en tenant compte de cette prime, que nous pourrions alors refusé ce plan en argumentant et que la création d'entreprise devait se faire en -RL : EIRL, SARL à condition d'être gérant.


Si vous avez créé une EI, vous avez toujours la possibilité de la transformer en EIRL Bien sûr les contraintes et les charges sont plus élevées qu'en auto entreprneur ou en EI.


Voilà mon expéience personnelle à aujourd'hui.