forclusion pour augmentation de reserve non conforme

[yaka89]

bonjour feufolette,

non pas recidiver car mon dossier a changé de main lol pour la x fois. sinon petite modification pour le fichage ; une offre préalable d'inscrition au ficp le 14 mai 2013 et une lettre d'inscription au ficp le 14 juin 2013 ensuite j'ai reçu une offre préalable d'inscription au ficp le 10 octobre 2013 et une lettre d'inscription au ficp le 12 novembre 2013 ! pourtant pas de régularisation entre ... sur le relevé détaillé de la bdf est inscrit date de création 12 novembre 2013. la date de création aurrais du etre le 14 juin 2013 non !!

[bisane]

Une offre préalable d'inscription... la formule est jolie !
Que vous importent ces dates ?

[yaka89]

une information préalable d'inscription autant pour moi  ....juste que je pensais que les créancier n'avait pas le droit de mettre 2 fois ficp le même dossier !! 6 mois de ficp en plus ca me dérange.....

[bisane]

je pensais que les créancier n'avait pas le droit de mettre 2 fois ficp le même dossier !!

Non, en effet...
Vous êtes sure qu'il s'agit du même dossier ?

[yaka89]

oui j'ai les lettres avec le numero de dossier

[bisane]

Commencez par demander des explications à la BDF...

[yaka89]

oui je cherche la faille sur les ficp car mon défichage de mon plan de surendettement se lève en mai 2016 tandis que mon dossier du cycliste est forclos et je suis obligé d'attendre janvier 2019 hors j'ai des projets....

[yaka89]

je viens d'appeler la bdf effectivement ils n'ont pas le droit de ficher 2 fois sur le même credit , elle m'a dit de voir avec le cycliste pour faire valoir mes droits.

[yaka89]

voici se que j'ai decouvert sur le site de la cnil :
Lorsqu'un incident de paiement caractérisé est enregistré dans le fichier, il n'est procédé à aucune nouvelle inscription au FICP pour ce même crédit en cas de survenance d'autres incidents, de prononcé de la déchéance du terme ou d'engagement d'une procédure judiciaire, sauf lorsqu'il s'agit d'incidents survenus sur ce même crédit dans le cadre d'un plan de surendettement.

j'etais dans le cadre d'un plan de surendettement donc si je lis bien ils ont le droit de m'inscrire 2 fois ficp sur le même dossier!!

[agathe]

Vous avez de nouveaux incidents en cours de plan ??

[yaka89]

a aujourd'hui j'ai que le cycliste comme créancier qui est forclos depuis cette été ...tout les autres solder....comme mon plan n'a pu etre respecter jusqu'au bout je suis ficher pour le plan d'appurement jusqu'en mai 2016.

la questions que je me pose c'est est-ce que dans mon cas le cycliste avait-il le droit de faire 2 fois l'inscription ficp pour mon dossier de crédit !!!

[agathe]

je fais peut être erreur mais ne serait ce pas une première fois pour les incidents et une deuxième pour la déchéance du terme.

[yaka89]

peut-etre la déchéance du terme pour le 2 eme incident je vais regarder mais quand bien même ils ne devraient pas avoir le droit non plus! regarder l'article 7 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers :
 
Principe d'unicité de la déclaration et exception.
Lorsqu'un incident de paiement caractérisé ayant affecté le remboursement d'un crédit donné est enregistré dans le fichier, il n'est procédé à aucune nouvelle déclaration au titre du même crédit en cas de survenance d'autres incidents ou de prononcé de la déchéance du terme ou d'engagement d'une procédure judiciaire, à l'exception des incidents de paiement survenus sur ce même crédit dans le cadre d'un plan de surendettement, conformément aux dispositions ci-dessous.
Lorsqu'un débiteur saisit la commission de surendettement, il ne peut être déclaré d'incident de paiement caractérisé au nom de ce débiteur à compter de la décision de recevabilité de son dossier et :
― jusqu'à l'expiration d'un délai de 60 jours, courant à compter de la date d'entrée en vigueur du plan conventionnel de redressement prévu par l'article L. 331-6 du code de la consommation ou de la date du courrier de la commission informant les parties que les mesures prévues par l'article L. 331-7 du même code s'imposent ou la date à laquelle les mesures prévues aux articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 du même code sont devenues exécutoires ; ou
― jusqu'au terme de l'instruction du dossier, lorsque celle-ci ne débouche sur aucune des mesures susvisées.
A l'expiration de cette période, l'établissement ou l'organisme mentionné à l'article 1er est tenu de déclarer au FICP un incident intervenu dans l'exécution des mesures prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 susmentionnés, même pour un crédit au titre duquel un précédent incident aurait déjà été déclaré. Cette déclaration au titre d'un incident intervenu dans l'exécution des mesures susmentionnées s'effectue dans les conditions prévues par les articles 4 et suivants.

[yaka89]

agathe après vérification la déchéance du credit a été notifié le 26 fevrier 2015...

[bisane]

Quoi qu'il en soit, vous êtes donc fichée jusqu'en mai 2016, du fait de votre plan non respecté.
Le fichage suite à un incident de remboursement pendant le plan fait repartir ce délai pour 5 ans, donc jusqu'en juillet ou novembre 2018, et pas janvier 2019.

La seule chose que vous pouvez tenter, c'est de demander l'effacement de la 2° inscription.

[bisane]

Et j'ai ajouté les liens concernés dans vos différents messages...

[yaka89]

tout a fait d'accord bisane comme m'a dit la bdf le 2 eme fichage est abusif mais donc si je fais valoir mes droit d'effacer cette 2 eme inscription je ne serais plus fiché auprès du cycliste car la première a été levé après remboursement après juin 2013 !

[bisane]

Il faudrait savoir...

la première a été levé après remboursement après juin 2013 !

une offre préalable d'inscrition au ficp le 14 mai 2013 et une lettre d'inscription au ficp le 14 juin 2013 ensuite j'ai reçu une offre préalable d'inscription au ficp le 10 octobre 2013 et une lettre d'inscription au ficp le 12 novembre 2013 ! pourtant pas de régularisation entre ...

[yaka89]

toute mes excuses bisane ;

détail plus explicite en regardant l'historique des versement comme suite :

mars 2013 impayé , avril 2013 impayé , mai 2013  impayé , juin 2013 payé le 19 ,  juillet 2013 payé  , aout 2013 payé , après plus de paiement du tout d'où la forclusion.

lettre information préalable le 14/05/2013 lettre inscription ficp 14/06/2013......je pense levé du fichage car régularisation
lettre information préalable le 10/10/2013 lettre inscription ficp 12/11/2013...... 2 eme fichage jusqu'en 11/11/2018

bien sûr même crédit ,même dossier

[bisane]

Il n'y a donc rien à redire...

[yaka89]

  ah ba je ne sais pas .... hier la banque de france de chez moi me dit ils n'ont pas le droit de reficher pour le même dossier , la cnil se matin me dit ils ont le droit et la bdf de paris la conseillère me dit il faut que je vois mon superieur car une fois avoir lu l'article 7 nommé ci dessus elle me répond vous me poser une colle  alors comment interpréter cette article !!

[yaka89]

son superieur doit me rappeler cette après midi donc je vous donnerais son avis lol

[bisane]

L'interprétation en est pourtant assez simple... même si elle ne vous convient pas...

Le fichage intervient après un incident de paiement.
Si l'incident est régularisé (ce qui est donc votre cas), le fichage est immédiatement levé.
Mais rien n'empêche un créancier de procéder à un nouveau fichage s'il y a de nouveaux incidents de paiements !

Ce qui n'est pas possible, c'est par exemple d'inscrire au 1er impayé, puis à nouveau lors de la déchéance du terme.

[yaka89]

ah ok ca y est j'ai saisi  bisane..... pour moi ca me semblais logique que le créancier n'allait pas faire un 2 eme fichage sur un fichage déja en cours !! d'où je m'entêtais a penser que pour moi le 2 eme fichage que la lois parlait c'était un nouvelle incident sur le même dossier qui n'était plus fiché.
dans ce ca là il me reste a attendre lol

merci encore de votre patience avec des gens aussi têtu que moi lol

[bisane]

Pas de quoi !